Interventions sur "ordonnance" de Guy Benarroche

...xtension a, par ailleurs, été approuvé par un avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 novembre 2018. Cependant, pour produire pleinement ses effets juridiques et devenir pleinement applicable, cette réforme impliquait une mise en cohérence globale des dispositions du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques. C'est ce qu'a fait l'ordonnance dont nous examinons la ratification aujourd'hui. Nous nous associons aux regrets de la commission sur la prise tardive d'une ordonnance en ce sens, au mois de mai 2023. Encore plus que ce retard, nous regrettons le manque d'égards du Gouvernement vis-à-vis de cette collectivité d'outre-mer, qui, certes, a été saisie du projet d'ordonnance, mais dans des conditions compliquées, en plein milieu de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons notre dernière semaine de travaux avant la suspension de la session, ce projet de loi a valeur d’exemple, au-delà de son contenu proprement dit. En effet, à un degré rarement atteint depuis mon arrivée au Sénat, il symbolise la négligence de ce gouvernement dans la rédaction et la ratification d’ordonnances, ainsi que le rôle central de notre assemblée dans l’équilibre de notre pays et la représentation des collectivités territoriales. Oui, le Sénat peut s’honorer d’avoir maintenu à l’ordre du jour ce texte très attendu par nos compatriotes polynésiens. De la ratification des ordonnances, notre assemblée a débattu au début de ce mois ; et, pour notre part, nous nous sommes souvent élevés contre l...

...d’actualiser leur statut. Créée en 2005, cette fonction publique communale n’est pleinement mise en œuvre que depuis 2012. La nécessité de modifier les règles la régissant a néanmoins donné lieu à une grève en 2017. Le cadre actuel est insuffisant et le Gouvernement le sait : après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il s’est décidé – tardivement – à agir, via cette ordonnance, au début du mois de décembre dernier. Toutefois, comme l’ont montré l’examen en commission et les auditions menées, ce texte ne répond pas aux demandes locales. C’est d’ailleurs peut-être ce qui a conduit le Gouvernement à le retirer – mais nous le dira-t-il ? D’un point de vue général, cette volonté de se calquer sur le modèle métropolitain reflète son réel manque de vision quant à la différe...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet assez technique des ordonnances, des habilitations données au Gouvernement pour les prendre – parfois, du manque de loyauté de ce dernier au regard des habilitations qui lui ont été délivrées – ou encore de l’intégration des ordonnances dans notre hiérarchie normative est essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie, cela a été rappelé. Le Sénat s’est emparé de la question en mettant en place une instance de suivi...

L’article 1er met en exergue l’immense problème que constitue l’accroissement du recours aux ordonnances par ce gouvernement : 115 ordonnances ont déjà été publiées en 2020 et 232 depuis le début de la législature. Tous les records vont être largement battus ! Cette inflation normative par le biais d’ordonnances sur des sujets qui sont de moins en moins techniques est problématique et révélatrice de la vision qu’a l’exécutif du législateur. En outre, ce qui choque, c’est que ces ordonnances sont ...