Interventions sur "police" de Guy Benarroche

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du fameux continuum de sécurité, qui peut donner lieu à une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. C’est le cas à cet article, qui permet le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs, aux espaces de transport et aux trains en circulation. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2021 sur la loi Sécurité globale, a émis plusieurs réserves d’interprétation et une censure concernant des mesures appliquant le continuum de sécurité, notamment en ce qui concerne les prérogatives de la police mun...

...dans les cas de recouvrement des sommes dues pour les contraventions. Selon nous, les agents chargés du recouvrement habilités à communiquer des données fiscales et sociales doivent être des agents assermentés des opérateurs de transport, dûment formés en matière de protection des données à caractère personnel. Aujourd’hui, sur un autre dossier, celui du narcotrafic, l’inspection générale de la police nationale (IGPN), la gendarmerie et les douanes nous ont expliqué à quel point les questions du traitement des données à caractère personnel et de la corruption des fichiers étaient importantes. Je me permets donc d’insister, mes chers collègues : il faut vraiment que les agents soient assermentés et formés. Or le renvoi à un décret auquel procède l’article 39 ne permet pas de connaître précisé...

... à viser 50 000 à 60 000 participants pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure. Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel, ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (Accred). Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans u...

...e, plus répressive que protectrice. Or cet aspect, quoique essentiel, ne doit pas pour autant conduire à négliger l’importance du lien des forces de l’ordre avec les citoyens et la nécessaire confiance de tous envers celles-ci. Cette dimension obère également un autre aspect essentiel : l’immense souffrance au travail de nos forces de l’ordre. Nous avons ainsi pu exposer l’objectif partagé d’une police bénéficiant de meilleures conditions de travail, d’une meilleure formation, de moyens financiers, humains, mobiliers et immobiliers satisfaisants, dans le but d’exercer correctement ses missions auprès de la population, avec la population et pour la population. Oui, nous soutenons l’action de la police républicaine, en ce que celle-ci est au service de toute la population, non seulement des Fran...

...naux administratifs, voire bien plus dans certains tribunaux de la région parisienne. Le contentieux géré par la CNDA est par ailleurs en constante augmentation. En parallèle, comme vous l'avez rappelé, le taux d'exécution des OQTF est d'environ 7 % et continue de diminuer d'année en année. À ces problématiques s'ajoutent la suroccupation des CRA mais aussi les inepties liées à la gestion de la police aux frontières. À Montgenèvre, par exemple, la mobilisation de 150 agents chargés d'empêcher les migrants en provenance d'Italie de passer la frontière est une aberration totale tant leur action est inefficace. Les zones d'attente, comme celle de Marignane, sont tout aussi absurdes, de même que la situation des CRA. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter celui de Marseille : on y revoit toujour...

Je vous parle depuis Marseille, qui, comme Liverpool, est une grande ville du foot européen. Sachez que vous pouvez compter sur le soutien de beaucoup de supporters marseillais. Votre propre expérience ou les témoignages que vous avez pu recueillir nous intéressent. La justification par la police de l'usage de gaz lacrymogènes sur des supporters anglais calmes et munis de billet repose sur le fait qu'il y aurait eu un risque d'écrasement pour ces supporters bloqués par des contrôles à cause de leur faux billet ou de stylos qui ne fonctionnaient pas. Vous, ou vos administrés qui vous auraient livré leur témoignage, êtes-vous passés par ce cheminement ayant créé un goulot d'étranglement ? C...

Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée nous paraissent très importantes. La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doivent demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. Les responsabilités de la police judiciaire sont en effet couplées à une formation adaptée et à une responsabilité renforcée. Certes, le rapporteur de notre commission a noté « avec intérêt la déclaration de bonnes intentions que constitue l’engagement du directeur du Cnaps de mettre en place un parcours d’habilitation et de formation pour garantir la qualité des procès-ver...

L’article 12 comme le suivant et un certain nombre d’autres que nous avons déjà examinés indiquent une direction générale. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, monsieur le rapporteur, mais c’est ainsi que nous le ressentons. Ainsi, un certain nombre de prérogatives de la force publique, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police, sont peu à peu transférées à des polices privées. Autrement dit, encore une fois, le public devient privé. Or, dans ce cas, cela concerne la sécurité, ce qui nous paraît très dangereux et très grave. Si j’étais taquin, je dirais à M. Darmanin que nous avons bien compris qu’il existait une différence entre être Français et ne pas l’être, et que nous défendons, de même, l’existence de différences...

...aux policiers est très problématique. Le rapport sur l’application de la loi SILT a montré que, dans le cadre du contrôle des périmètres de protection, plus de 80 % des palpations étaient effectuées par des agents de sécurité privée. Pourtant, le Conseil constitutionnel a réaffirmé clairement, dans sa décision du 29 mars 2018, l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits. Aussi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de cet article pour en rester, a minima, à un système d’habilitation.

Je m’étonne que ceux qui s’opposent à nous dans ce débat le fassent de manière si schématique. Certaines réponses aux propos de Mme Assassi, de Mme Taillé-Polian et de M. Durain m’ont surpris : elles laissent à penser qu’une partie des sénateurs et des élus ne défendrait ni la République, ni la police, ni la gendarmerie, ni la sécurité. Je suis étonné qu’on puisse développer ce genre d’argument, car, en ce qui me concerne, je ne me permettrais pas de procéder de la sorte vis-à-vis de n’importe lequel de mes collègues sénateurs. En réalité, ce que nous essayons de dire, c’est que, si nous souhaitons évidemment assurer la sécurité dans notre pays et défendre la République, tout en étant proches...