Interventions sur "réparation" de Guy Benarroche

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette loi était attendue comme celle de la reconnaissance des maltraitances et des souffrances, comme celle de la réparation des injustices et des préjudices subis par les harkis. Elle découlait d’une volonté du Président de la République, qui avait pour objectif de faire de son mandat un moment de réflexion et de réconciliation sur ce sujet. « La France a manqué à ses devoirs envers les harkis, leurs femmes et leurs enfants », avait-il déclaré en septembre dernier. Elle s’inscrivait aussi dans la lignée d’un arrêt d...

...vernement peut le faire. C’est pourquoi je vous interpelle une nouvelle fois, madame la ministre : si vous en avez la volonté, vous avez la capacité de satisfaire les demandes émanant de plusieurs d’entre nous ici, de tous bords. J’en citerai quatre. Premièrement, l’article 2 prévoit que seules les personnes ayant séjourné jusqu’au 31 décembre 1975 dans les structures susvisées pourront obtenir réparation. Or, vous le savez bien, certains harkis sont arrivés en France après cette date. Par conséquent, nous estimons que, au même titre que l’ensemble des harkis et des autres personnes anciennement de statut civil de droit local, ils devraient eux aussi bénéficier de ce mécanisme d’indemnisation. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. Deuxièmement, tout aussi irrecevable a été l’amen...

Cet amendement vise à préciser clairement que les aides éventuellement perçues antérieurement au titre de la solidarité, de l’aide sociale ou de la reconnaissance des sacrifices endurés ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de ce projet de loi pour réparation des préjudices évalués. Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous devons être très attentifs au calcul de ces indemnisations. Un certain nombre de harkis et d’associations craignent que celles-ci ne soient considérées comme la suite des allocations déjà perçues. Ces allocations, je le rappelle, étaient fondées sur le principe de la solidarité sociale et non sur une compensation liée au c...

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale indépendante la tâche de chiffrer le montant global des réparations, en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre, ou encore des préjudices sociaux tels que la privation d’activité...

La commission nationale de reconnaissance et de réparation aura différentes missions. En plus de statuer sur les demandes de réparation, elle participera au recueil et à la transmission de la mémoire, en ce qui concerne tant l’engagement des harkis que les conditions de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire national. Elle coordonnera et facilitera l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés, no...

...s, leurs enfants. » Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tels furent les mots du Président de la République en septembre dernier. En 2016, François Hollande avait engagé cette reconnaissance de la responsabilité de la France dans le sort réservé aux harkis ; et en 2018 le Conseil d’État avait reconnu la responsabilité de l’État, condamné à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci. Les derniers débats, au sein de notre assemblée, sur la reconnaissance du massacre d’octobre 1961 ont montré combien les blessures de la guerre d’Algérie restaient vives. Pourtant, à l’approche des soixante ans des accords d’Évian, les conditions inacceptables dans lesquelles les harkis furent accueillis en métropole exigeaient, de toute évidence, une reconnaissa...

...ualifié par la loi ni de crime, ni de délit, ni de contravention. C’est pourquoi le présent amendement vise à renvoyer aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de définir les éléments constitutifs des infractions de diffamation et d’insulte à l’encontre des harkis, pour permettre à ceux qui seront visés par ces infractions nouvellement créées d’obtenir réparation devant un tribunal du préjudice qui leur est causé.

Nous examinons un texte relatif aux harkis et nous devons tout faire pour que réparation leur soit donnée des préjudices qu’ils ont subis, afin de leur rendre la dignité à laquelle ils aspirent. Aussi, je ne comprends vraiment pas pourquoi certains de nos collègues ont cru bon de déposer ces deux amendements polémiques. Certes, nous devons prendre le temps de les examiner, mais ils affaiblissent notre discussion. C’est la raison principale pour laquelle nous ne les voterons pas. J’...