Interventions sur "rétention" de Guy Benarroche

Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues. J'ai visité en l'espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d'attente et de zones de mise à l'abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s'en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l'article, afin de prendr...

...ait. Nous voyons bien aujourd'hui qu'une simple circulaire ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train d'essayer de faire voter un amendement. Je suis d'ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie. En 2021, si l'on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement en rétention. Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l'enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière. La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 ma...

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente. Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d'attente, pour ...

Monsieur le ministre, j'ai très bien compris quelle était la vocation que vous souhaitez donner aux CRA et quelles étaient les personnes que vous souhaitiez y placer en rétention. Je suis néanmoins inquiet, car les CRA ne sont pas des centres pénitentiaires. Ils ne sont pas organisés comme tels et le personnel qui y travaille n'est pas formé comme le personnel des centres pénitentiaires. Je me fais ici le porte-parole d'un certain nombre d'agents. J'en rencontre beaucoup, et je puis vous assurer que leur inquiétude est grande. Ils sentent bien qu'aujourd'hui l'ambiance d...

...RA. C'est un problème. Ne serait-ce que pour pouvoir les visiter, ce qui est notre droit, il faudrait que soit établie une liste des LRA régulièrement mise à jour, puisque ces lieux peuvent évoluer du jour au lendemain. J'ai même cru comprendre que le logement dans un hôtel provisoire pouvait transformer l'hôtel ou la chambre en LRA. Les zones de mise à l'abri sont très clairement des zones de rétention. J'accompagnais Guillaume Gontard lors de sa visite : les personnes placées en LRA ne sont pas libres de leurs mouvements. Je comprends qu'elles sont là pour être mises à l'abri parce qu'elles sont arrivées dans des conditions difficiles. La mise à l'abri est supposée durer quatre heures, et se déroule dans des conditions loin d'être satisfaisantes, même si on nous a dit sur place qu'il y avait e...

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d'attente et plus encore dans les zones de mise à l'abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n'a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnair...

Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues. J’ai visité en l’espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d’attente et de zones de mise à l’abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s’en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit. De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux. Il convient de clarifier la rédaction de l’article, afin de prendr...

...ait. Nous voyons bien aujourd’hui qu’une simple circulaire ne suffit pas. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train d’essayer de faire voter un amendement. Je suis d’ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie. En 2021, si l’on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention. Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l’enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière. La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 ma...

Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être défendu. L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d’attente. Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA. En cas de refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d’attente, pour ...

Monsieur le ministre, j’ai très bien compris quelle était la vocation que vous souhaitez donner aux CRA et quelles étaient les personnes que vous souhaitiez y placer en rétention. Je suis néanmoins inquiet, car les CRA ne sont pas des centres pénitentiaires. Ils ne sont pas organisés comme tels et le personnel qui y travaille n’est pas formé comme le personnel des centres pénitentiaires. Je me fais ici le porte-parole d’un certain nombre d’agents. J’en rencontre beaucoup, et je puis vous assurer que leur inquiétude est grande. Ils sentent bien qu’aujourd’hui l’ambiance d...

...RA. C’est un problème. Ne serait-ce que pour pouvoir les visiter, ce qui est notre droit, il faudrait que soit établie une liste des LRA régulièrement mise à jour, puisque ces lieux peuvent évoluer du jour au lendemain. J’ai même cru comprendre que le logement dans un hôtel provisoire pouvait transformer l’hôtel ou la chambre en LRA. Les zones de mise à l’abri sont très clairement des zones de rétention. J’accompagnais Guillaume Gontard lors de sa visite : les personnes placées en LRA ne sont pas libres de leurs mouvements. Je comprends qu’elles sont là pour être mises à l’abri parce qu’elles sont arrivées dans des conditions difficiles. La mise à l’abri est supposée durer quatre heures, et se déroule dans des conditions loin d’être satisfaisantes, même si on nous a dit sur place qu’il y avait e...

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d’attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d’attente et plus encore dans les zones de mise à l’abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n’a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnair...