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Interventions sur "recours" de Guy Benarroche
20 interventions trouvées.
...é de la retranscription des propos était si mauvaise que l'entretien s'avérait impossible ! Cet entretien est un moment suffisamment important de la demande d'asile, suffisamment crucial pour l'exercice effectif du droit d'asile, me semble-t-il, pour que l'on évite d'utiliser un outil aussi peu fiable. Par ailleurs, je veux apporter une précision. Aux termes de cet amendement, on pourrait avoir recours à la visioconférence non pas uniquement dans le cas que vous nous avez exposé, à savoir celui d'un demandeur auquel l'asile a déjà été accordé dans un autre pays, mais encore dans deux autres cas. Je pense notamment à celui qui est prévu au 3° de l'article L. 531-32 du Ceseda : « En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'arti...
...l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à son application lorsqu'il examine la conformité d'une loi aux normes constitutionnelles. De même, le Conseil d'État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale, telle qu'instituée en principe par le législateur », dans sa décision n° 440717 du 8 juin 2020. La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. L'objectif est de juger plus vite, certes, monsieur le ministre, mais aussi de juger mieux, ou en tout cas pas plus mal. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ce...
... de magistrats, de greffiers et d'avocats de la CNDA. Ce que je vous dis ne vient donc pas de nulle part. Je vous incite d'ailleurs à vous rendre sur place pour vous informer de l'avis du personnel de cette cour sur la suppression de la collégialité. C'est donc l'une des raisons pour lesquelles nous tenons à préserver la règle de la collégialité, plutôt que d'en faire une exception à la règle du recours au juge unique.
...celles du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies. En effet, cette expertise n'est pas comparable à celle que peuvent offrir des documents réalisés par la CNDA, même s'ils sont régulièrement actualisés et comprennent des focus sur des pays précis, chacun le comprendra. Nous souhaitons que le décret prévu par l'article qui remplace la règle de la collégialité par celle du recours au juge unique ne puisse pas définir les conditions et les modalités d'un retour à la collégialité. La CNDA est une institution présidée par un conseiller d'État, lequel ne devrait pas être privé de son pouvoir d'organisation, plus encore dans la perspective du déploiement de la CNDA dans les territoires. Aussi, à défaut d'avoir pu conserver le principe de la collégialité, nous proposons par ce...
Monsieur le ministre, quelle est la différence entre faire de la collégialité la règle et du recours au juge unique l'exception, et faire du jugement par un juge unique la règle et le recours à une formation collégiale l'exception – dans les deux cas, à la demande du requérant ? Autrement dit, pourquoi introduire cet article, au lieu de conserver le principe de la collégialité, avec la possibilité d'un jugement à juge unique ? Cela ne serait pas non plus une révolution !
Le seul critère d'urgence sur lequel nous devons fonder toute notre réflexion et mobiliser les moyens de la justice est celui de la restriction des libertés. Le délai de soixante-douze heures applicable dès lors que la mesure d'éloignement n'est pas assortie d'un départ volontaire, quand bien même l'étranger ne serait pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d'un recours effectif, donc de l'accès à un juge. Rien ne justifie que le délai de recours contre une OQTF suivant un rejet de demande d'asile ou une assignation à résidence soit réduit à sept jours au lieu de quinze jours, ce qui constitue déjà un délai très bref. En rétention, l'étranger serait accompagné par l'association présente dans le centre pour exercer ses droits, notamment son droit au recours, y ...
L'article 21 du projet de loi simplifie le contentieux des étrangers en réduisant d'une dizaine à quatre le nombre de procédures de recours, ce qui constitue en soi une bonne idée. Il introduit une procédure de recours applicable à l'ensemble des obligations de quitter le territoire français et aux actes administratifs qui y sont liés. Le délai de recours laissé au requérant est de trente jours. Le tribunal administratif statue en formation collégiale, en principe dans un délai de six mois. Cette simplification du contentieux, dire...
...sinon, comme je l'ai dit précédemment à M. le ministre, on ne voit pas pourquoi changer la loi… Ces méthodes ont pour effet de chasser le retenu du tribunal. Dès lors que le juge administratif peut choisir de se rendre dans la salle d'audience délocalisée ou de tenir audience au tribunal, le Conseil d'État, dans son avis, estime que « ces dispositions induiront vraisemblablement, en pratique, un recours accru à la visio-audience ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil d'État. Ces nouvelles modalités de jugement inhumaines et discriminantes sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui suppose l'accès au juge, la publicité de l'audience et une égalité des armes. La visio-audience prive les justiciables d'une défense effective, a fortiori<...
Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure,...
...n suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le dispositif.
...rmédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu’engendre la vidéocommunication. La mesure du texte a une visée particulière : pallier, là encore, un manque d’organisation ou un déficit d’interprètes disponibles. Le Conseil d’État a, d’ailleurs, relevé une difficulté : il a estimé que, si le recours à un interprète par un moyen de télécommunication était justifié par les circonstances de la garde à vue ne permettant pas de programmer la présence d’un interprète, cette justification n’était plus valable au-delà de quarante-huit heures. Pourtant, ce n’est pas la solution qui a été retenue par le Gouvernement dans son projet de loi. Cette possibilité de recours à la visioconférence n’est même ...
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes. Comme le note le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt J.M.B. et autres contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèrement, qui est censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n’est pas efficace et n’est pas effective. Le risque de transfert auquel s’expose le détenu l’incite à...
Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d'incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l'article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure,...
...n suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu'en cas d'absence d'enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d'un contrôle judiciaire dans le dispositif.
...rmédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu'engendre la vidéocommunication. La mesure du texte a une visée particulière : pallier, là encore, un manque d'organisation ou un déficit d'interprètes disponibles. Le Conseil d'État a, d'ailleurs, relevé une difficulté : il a estimé que, si le recours à un interprète par un moyen de télécommunication était justifié par les circonstances de la garde à vue ne permettant pas de programmer la présence d'un interprète, cette justification n'était plus valable au-delà de quarante-huit heures. Pourtant, ce n'est pas la solution qui a été retenue par le Gouvernement dans son projet de loi. Cette possibilité de recours à la visioconférence n'est même ...
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes. Comme le note le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans le suivi de l'arrêt J.M.B. contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèrement, qui est censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n'est pas efficace et n'est pas effective. Le risque de transfert auquel s'expose le détenu l'incite à ne pas effectuer...
...tes révélations journalistiques sur l’augmentation notable des dépenses liées aux cabinets de conseil depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Le groupe CRCE avait alors demandé l’ouverture d’une enquête sur l’influence de ces cabinets. Ce texte s’appuie, monsieur le ministre, sur les conclusions de la commission d’enquête transpartisane du Sénat, rendues au printemps dernier. Pourquoi le recours à des cabinets de conseil privés suscite-t-il des reproches ? Surtout, que prévoit la présente proposition de loi pour faire face à l’explosion de l’intervention de ces cabinets ? Tout d’abord, c’est non pas le recours même à une expertise extérieure qui est mis en cause, mais bien l’absence de transparence – or la transparence est nécessaire – sur les contrats et les montants qu’ils représenten...
Je tiens à préciser que l’amendement précédent avait été rédigé en concertation avec l’association Sherpa, qui travaille beaucoup sur ce sujet. L’amendement n° 11 vise à interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et de l’exposé des motifs des projets de loi. Comme certains de nos collègues l’ont déjà souligné, cet exercice doit être exclusivement réservé aux services de l’État. Il s’agit d’éviter toute dépossession de leur rôle en matière d’orientation des politiques publiques. En 2018, par exemple, le gouvernement d’Édouard Ph...
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le libellé des postes occupés et les compétences attachées aux fiches de poste des fonctionnaires soient précisés dans le rapport présenté au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique. Nous demandons également au Gouvernement de motiver, dans ce même rapport, ses recours à un prestataire ou consultant externe. Il s’agit de définir les postes, de connaître les compétences requises pour les occuper et de comprendre les raisons du recours du Gouvernement à un prestataire en fonction de ces données.
Pour désamorcer cette critique, on pourrait envisager que les présidents de groupes politiques puissent aussi déposer un recours pour excès de pouvoir. De fait, le président de la commission des finances ne représente qu'un des groupes de l'opposition !
