Interventions sur "relation" de Guy Benarroche

...ur de la codification du régime de la responsabilité sans faute du fait de troubles anormaux de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur l’appréciation du juge du fond, qui seul détermine la nature du trouble. Elle est caractérisée, comme le rappelait la rapporteure, par l’existence d’un dommage, le caractère anormal du trouble et une relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur – ces éléments étant eux aussi soumis à l’appréciation du juge. Cette notion s’accompagne d’exonérations, notamment en cas de « pré-occupation », c’est-à-dire de préexistence de l’activité entraînant un trouble anormal du voisinage : à partir du moment où l’activité à l’origine du trouble préexistait à l’installation du voisin, elle ne peut être co...

...nspects s'agissant du lien entre l'aggravation des peines encourues et la solution au problème de violences envers les élus. Les périodes de campagne étant propices au déclenchement de violences, il est bienvenu que ce texte permette aux candidats déclarés d'être couverts par le mécanisme de protection fonctionnelle. Enfin, nous ne pouvons que soutenir les dispositifs liés à la facilitation des relations avec les acteurs judiciaires, et l'équilibre nécessaire trouvé, en dépaysant d'office les affaires dont l'élu serait le mis en cause. De manière générale, nous saluons et soutenons les mesures inscrites dans cette proposition de loi. Pour autant, nous sommes très attentifs à ce que ce renforcement de la protection des élus ne puisse être perçu comme un ensemble de mesures inéquitables, accrois...

On en revient à la question du numérique, mais cette fois-ci sous l'angle de son développement dans les prisons. Nous pensons que, telle qu'elle est exprimée dans la feuille de route, sans autre précision, la généralisation du numérique pourrait nuire à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment celles que nouent les surveillants pénitentiaires avec les détenus. En cherchant à déployer le numérique en détention, notamment à travers la réservation des parloirs par voie informatique ou la mise en place d'un certain nombre de formations par visioconférence, et même si cela peut ne pas paraître totalement absurde en soi, on contribue à diminuer les contacts humains et à...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet de sécuriser les relations financières entre l'État et les collectivités et de rendre plus lisibles, dans le temps, les flux de compensation des transferts de compétence. Les auteurs de ce texte ont souhaité répondre aux demandes des élus locaux et traduire les réflexions poussées de la Cour des comptes. À l'heure de l'urgence climatique, les collectivités manquent de lisibilité, de visibilité et de transparence sur leu...

... maire devient de plus en plus technique, alors qu'elle était auparavant politique, au sens noble du terme, consistant en la gestion de l'avenir d'une ville. Or, les maires des communes les petites ne disposent pas d'une direction générale des services ou d'un secrétaire de mairie. Ils sont donc obligés de se tourner vers la sous-préfecture pour obtenir de l'aide, alors que nous avons évoqué les relations difficiles des maires avec les préfectures. J'ai conduit un sondage personnel à propos des violences faites aux élus, conduit auprès de 80 % des maires de mon département des Bouches-du-Rhône. 90 % d'entre eux estiment qu'il n'y a pas plus de violence à leur encontre aujourd'hui qu'il y a cinq ou dix ans. La violence grandissante au sein de la société se fait en revanche ressentir. Cette questi...

...oblige. Cette proposition de loi est une première étape. À défaut de présenter une mesure construite, forte, pour une lutte systémique contre les conditions indignes, elle permet une plus grande effectivité pour les personnes détenues de voir leur situation individuelle s’améliorer. Nous attendons toutefois une amélioration urgente des conditions de vie dans les lieux de détention, ainsi que des relations entre les personnes détenues et les surveillants. Nous attendons aussi davantage d’écoute de la part du personnel médical et d’encadrement de ces établissements. Il est également important d’accorder une plus grande attention aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce n’est pas en construisant de nouvelles prisons, sitôt construites, sitôt remplies, que l’on réglera...