Interventions sur "AAH" de Guy Fischer

...lissements et services d'aide par le travail ainsi que dans les entreprises de travail adapté, en ayant à l'esprit le problème fondamental du « reste à vivre ». C'est cette nécessité que rappellent huit associations qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » et qui proposent comme principale mesure une revalorisation significative de l'AAH et des pensions d'invalidité. Concernant la prestation de compensation du handicap, je m'inscris en faux contre les affirmations tant de M. Philippe Bas lors du récent débat sur la dépendance que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, affirmations selon lesqu...

Pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, la loi du 11 février 2005 a ajouté une condition supplémentaire pour l'obtention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi, il suffit d'avoir travaillé quinze jours en intérim pour reporter le calcul de ce délai d'un an. Cette nouvelle condition a été rejetée par la totalité des associations représentatives des personnes handicapées, car...

L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources pourtant identique à celui des bénéficiaires de l'AAH. À la suite d'une réclamation, la HALDE a délibéré sur cette différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Puis...

Les personnes au chômage en raison de leur handicap peuvent prétendre au bénéfice de la majoration pour la vie autonome, dans le but d'alléger leurs frais de logement. Comme nous l'avons proposé pour la garantie de ressources, il convient de rétablir l'égalité entre les titulaires de l'AAH et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité : à revenus identiques, ces derniers doivent également pouvoir bénéficier de la majoration pour la vie autonome. Les trois amendements que je viens de présenter sont très importants. Je regrette donc qu'ils soient frappés par l'irrecevabilité financière prévue à l'article 40 de la Constitution.

Mais combien de bénéficiaires de l'AAH sont-ils passés dans le RMI ? Répondez-nous, monsieur le ministre !

Bien entendu, je voterai cet amendement. Mais, s'agissant du problème de la stabilisation des crédits de l'AAH, il serait intéressant de faire un bilan afin de savoir combien de titulaires de l'AAH ont basculé dans le RMI. Cette question mériterait d'être approfondie, mais ce n'est pas ici le lieu d'en discuter.

...ue, lors de son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait estimé qu'il était nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre dignement leur vie et la réussir ». Madame la secrétaire d'Etat, si vous avez reconnu le bien-fondé de ces constats, notamment l'insuffisance des ressources disponibles et de l'AAH, il nous faudra encore attendre les conclusions du groupe de travail et la seconde lecture à l'Assemblée nationale. Ces personnes sont en droit d'espérer, avec ce projet de loi, une modification substantielle de leurs ressources et de leurs conditions de travailleur. Nous ne cesserons de le répéter : des ressources suffisantes et dignes sont indispensables aux personnes en situation de handicap...

... le travail, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non. Pour notre part, nous estimons que la difficulté que connaissent ces travailleurs pour poursuivre leur activité professionnelle du fait de leur handicap ne doit pas aboutir à des baisses de leur rémunération. C'est pourquoi, il paraît indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle connaisse une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT. En attendant, je souhaite vous exprimer la déception des personnes en situation de handicap pour lesquelles l'AAH reste un revenu de subsistance, voire de survie. Il ressort d'une enquête portant sur un échantillon représentatif de 3 197 personnes que 60 % des...