Interventions sur "CNSA" de Guy Fischer

...tuation, de nombreuses personnes handicapées doivent supporter les coûts de transport ou renoncer à l’accueil en établissement, puisque la prestation de compensation du handicap qui peut être accordée ne correspond qu’à 200 euros par mois et se révèle, dans de très nombreux cas, insuffisante. L’article 33 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, suivant une recommandation de la CNSA rendue en juillet dernier, prévoit que l’établissement, dans le cas d’une MAS ou d’un FAM, prenne en charge ces frais de transport. Cela constitue une avancée certaine, mais celle-ci est insuffisante puisqu’elle ne concerne que les personnes accueillies en MAS et en FAM. Nous proposons donc, pour répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes, d’étendre ce dispositif aux pers...

...… et les inquiétudes certaines. Cela dit, les choses évoluent. Nous nous sommes cristallisés sur la prise en charge des transports, avec une enveloppe de 18 millions d’euros transférés vers les établissements. Mais, d’une manière générale, madame la secrétaire d’État, il nous faudra revenir sur les problèmes du secteur médicosocial et croyez bien que nous aurons des arguments à faire valoir. La CNSA va connaître très rapidement des difficultés de financement, d’autant qu’elle est siphonnée par la sécurité sociale. Ces données doivent être portées à la connaissance de tout un chacun. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement, même s’il doit subir un sort défavorable.

...lissement ; il faut savoir qu’un allocataire seul touche 610 euros par mois et qu’un couple de deux allocataires perçoit 1095 euros. Aujourd’hui, la recherche d’un placement pour un proche s’apparente plus à la recherche d’un moindre reste à charge. Les familles tiennent compte de ces éléments financiers pour essayer de trouver une place en établissement. Cette mission pourrait être confiée à la CNSA.

a souhaité savoir si cette augmentation du concours de la CNSA, porté à 60 millions d'euros, sera confirmée en 2010 et les années suivantes.

...és, notamment du point de vue de l'autonomie financière : les difficultés liées à la mise en place des GIP-maisons départementales des personnes handicapées, au début de l'année, l'ont parfaitement révélé. C'est ainsi que le décalage entre l'objectif et les moyens risque fort de perdurer, à défaut d'une dotation de l'État. M. le ministre a beau sortir in extremis un millions d'euros de la CNSA et le reste des caisses de l'État, on sait bien que Bercy verrouille les financements. Mais l'on se veut optimiste. Par ailleurs, cet article fait, de mon point de vue, l'impasse sur un problème de fond concernant l'évaluation même dans le secteur, qui ne peut se résumer à un seul changement de statut, s'agissant d'un conseil qui n'a fonctionné que dans un délai restreint : n'aurait-il pas été p...

...ne fonctionnent de toute évidence pas. Je souhaite que la création de cette agence permette véritablement de réaliser les besoins immenses qui restent à satisfaire. Par conséquent, nous voterons contre l'article 43. Toutefois, nous serons très attentifs au fonctionnement de cette structure, parce que les problèmes sont non pas derrière nous, mais devant nous. Vous voulez encore faire payer la CNSA, alors que les moyens sont immenses.

...des dispositifs tels que la prestation spécifique dépendance, remplacée par l'APA, la modification restrictive des conditions d'attribution de celle-ci, intervenue en 2002, les conventions tripartites, je m'arrêterai à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Avec un statut incertain et un périmètre grossièrement défini, que M. Mercier a d'ailleurs souhaité préciser, la CNSA constituait déjà, selon moi, l'amorce de la mise en place d'un dispositif de protection séparé pour les personnes âgées et les personnes handicapées, contraire aux principes de l'assurance maladie, qui a vocation à couvrir tous les besoins de toutes les catégories de population. Cette volonté de « mettre à part » les personnes âgées et les handicapés constitue en effet une remise en cause de la ...

Par ailleurs, les augmentations de salaires des employés ne sont pas prises en compte. Enfin, vous transférez à la CNSA des charges non financées, liées notamment à la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'à la prise en charge des cotisations vieillesse des aidants familiaux. Rappelons que même la Cour des comptes considérait récemment que les besoins des personnes âgées fragilisées n'étaient couverts qu'à moitié ! Par a...