Interventions sur "CRDS" de Guy Fischer

Comme vient de l’indiquer M. Vasselle, nous entendons limiter le champ de la hausse de la CRDS aux revenus du patrimoine, afin de ne pas pénaliser ceux du travail. L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait déjà déposé un amendement tendant à relever le taux de la CRDS afin d’assurer le financement des dettes devant être transférées à la CADES, notamment à la suite de l’adoption de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Ce...

...sans conséquences financières pour les comptes sociaux car, si les déficits sociaux inquiètent à raison nos concitoyens, elle fait pour l’instant le bonheur de ceux qui la financent et qui ont vu le passif de la CADES multiplié par cinq, ou presque, depuis sa création en 1996. Ainsi, il semblerait que pour l’exercice 2008 la moitié des 6 milliards d’euros de ressources procurés à la CADES par la CRDS, soit 3 milliards d’euros, a été destinée, non pas au remboursement de la dette sociale, mais à celui des intérêts. Autrement dit, la moitié des recettes de la CRDS payée par les contribuables – car ce sont eux qui s’en acquittent – est consacrée aux intérêts, c’est-à-dire à la rémunération des banquiers et des financiers. Cette situation pourrait être cocasse, si elle n’était pas, en fait, à la...

...al, les deux alinéas que nous entendons supprimer prévoient en réalité « que, chaque année, la loi de financement devra assurer le respect de la règle d’affectation des recettes nécessaires au remboursement des dettes sociales » et que « si les recettes affectées par le Gouvernement ne permettent pas le respect de cette règle, il faudra que la loi de financement prévoie une augmentation […] de la CRDS. » Après avoir plaidé chaque année – sans succès ! –pour une hausse de la CRDS, notre rapporteur général, qui ne manque pas de ténacité, propose tout simplement d’inscrire dans une loi organique le principe de l’automaticité de la hausse de la CRDS chaque fois que l’État n’apportera pas les ressources nécessaires. Quand on connaît le manque de détermination du gouvernement actuel et de sa majori...

...s ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » En inscrivant dans une loi organique, à laquelle une loi ordinaire ne peut déroger, une disposition rendant automatique – à proportion du déficit – la hausse de la CRDS, qui est un prélèvement de nature fiscale mais dont l’objet est social, vous privez les citoyens de la possibilité de déterminer la quotité, l’assiette et la durée dudit prélèvement. Dans ces conditions, il est de notre devoir de voter contre une telle disposition.

... se demandent tout simplement si les cotisations sociales vont augmenter. Le Président de la République a dit : « Pas de prélèvement !» et il faut dès lors trouver des habillages, ce dont sont chargés le ministre ainsi que MM. Vasselle et Jégou. Les salariés, les assurés vont payer, certainement pas les assureurs. Je note que la solution souvent défendue par notre rapporteur général, augmenter la CRDS, a été chaque fois repoussée par le Gouvernement et rengainée par Alain Vasselle... Nous présenterons nos propositions dans des amendements. Votre souci est de ne pas affoler les marchés pour maintenir un financement à taux réduit. Mais la crise aux Etats-Unis et en Europe n'est pas terminée, au contraire : la situation américaine est dramatique et partout, en particulier en Europe, on élabore d...

a réaffirmé sa totale opposition au bouclier fiscal qui exonère les plus riches de l'effort alors que la CSG et la CRDS pèsent lourdement sur les plus démunis. Le coût de la santé a augmenté de 50 % entre 2001 et 2009, ce qui accroît les difficultés pour les plus modestes.

...sselle, je voudrais, au nom du groupe CRC-SPG, faire remarquer qu’il valide l’analyse qui est la nôtre ; le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS n’est pas une solution sage, et il faut impérativement trouver des ressources supplémentaires pour sauver la sécurité sociale. La où nous divergeons fondamentalement, c’est sur la réponse à apporter, car cet amendement n° 1 vise à augmenter la CRDS de 0, 15 point, avec, au final, un rendement estimé à 19, 5 milliards d’euros : on accélère encore un peu plus le mouvement de fiscalisation de notre protection sociale. Ce n’est pas la solution que nous avons retenue, et nous craignons qu’elle ne se traduise en réalité par l’abandon du financement de la protection sociale par les entreprises, au motif que le coût du travail serait trop importan...

Le relèvement du plafond de trésorerie de l’ACOSS n’est pas une solution, et il est inacceptable de proposer un relèvement de la CRDS sans même exclure celle-ci du bouclier fiscal. Votre amendement, monsieur le rapporteur général, s’il était adopté, rapporterait peut-être plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale, mais il maintiendrait, il creuserait immanquablement les inégalités sociales et fiscales dont est victime notre pays notamment – ce n’est pas la seule cause – en raison du maintien du bouclier fiscal.

M. Guy Fischer. Vous ne pouvez pas demander une hausse de la CRDS en épargnant les familles les plus fortunées de notre pays.

...ns pas de cette politique ! Monsieur le ministre, jusqu’à présent, vous nous aviez assuré que la sortie de crise était pour 2010. Or, pour la première fois, vous venez de parler de l’année 2011, une année également difficile, laissant planer les incertitudes les plus complètes. Dans le passé, nous avons condamné le principe du bouclier fiscal ; aujourd'hui, nous ne voulons absolument pas que la CRDS et la CSG deviennent la variable d’ajustement du budget de la protection sociale. En effet, ce sont les salariés, les travailleurs, qui participeront au financement de celle-ci, et ce d’une manière importante, alors que, par une série de mesurettes, le poids des dépenses de santé dans le budget des familles a augmenté de 50 % entre 2001 et 2009, ainsi que l’a relevé le journal Les Échos. ...

Mes chers collègues, je sais que certains d’entre vous trouveront pour le moins cocasse qu’un sénateur du groupe CRC-SPG intervienne sur un article qui vise à assujettir à la CSG et à la CRDS le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d’un assuré sur la vie. De fait, pour de très nombreux salariés de notre pays, l’assurance vie est devenue un mode de placement complémentaire de l’épargne populaire, quand elle ne pas carrément remplacée, tant les gouvernements successifs ont baissé les taux d’intérêt sur l’épargne populaire, et notamment sur le livret A. C’est pourquoi nous reg...