Interventions sur "MDPH" de Guy Fischer

... occupe aujourd’hui. Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 5, « un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement ». Or Mme Pasquet a souligné, lors de la discussion générale et dans son intervention sur l’article 5, combien le financement des MDPH était un élément essentiel. À cet égard, il faut rendre hommage à Paul Blanc, qui a su clarifier les modalités de ce financement. Nous ne sommes toutefois pas entièrement satisfaits. Si nous l’étions, nous ne jouerions pas notre rôle d’opposant.

Les problèmes financiers rencontrés ces dernières années par les MDPH, qui résultent principalement de difficultés liées à la fois au manque de personnels et au statut de ces derniers, ont eu des conséquences importantes pour les usagers. Ceux-ci ont vu l’examen de leur dossier différé, ce qui a conduit à des retards dans le versement des prestations qui leur étaient dues. Lorsque l’on connaît l’importance de ces prestations, il est évident que tout doit être mis e...

Sans doute me répondra-t-on qu’elle est inutile… Si l’annexe doit être conforme aux objectifs et aux missions des MDPH, il n’est pas précisé qu’elle doit également être conforme aux besoins constatés. D’aucuns diront que cela est implicite dans la mesure où l’annexe renvoie aux missions des MDPH. Au vu du passé, nous considérons que cette précision demeure importante. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.

L’article 8 de la proposition de loi aborde la question de la compétence territoriale des MDPH. Cette question a une incidence double : pour l’usager, quant au lieu où il doit établir sa demande ; pour les départements, d’un point de vue financier. Après que le Sénat a fait le choix de retenir la notion de domicile de secours comme critère premier d’attribution des compétences des MDPH, l’Assemblée nationale a décidé de revenir au critère initial, celui du lieu de résidence. Elle a toute...

...t interrogé sur le devenir de la prime pour l'emploi (PPE), craignant que son articulation avec le RSA ne se traduise finalement par une diminution du soutien apporté aux salariés disposant de faibles revenus. Il s'est félicité de l'accélération de la montée en charge de la PCH tout en craignant qu'elle ne se traduise très vite par des dépenses trop lourdes pour les départements. Concernant les MDPH, il s'est alarmé de la disparité des situations financières que l'on peut observer d'un département à l'autre. Il a également dit partager les inquiétudes du rapporteur sur le phénomène d'éviction des personnes les plus lourdement handicapées qui ne manquera pas de résulter de l'application aux établissements et services d'aide par le travail et entreprise adaptée (Esat), de tarifs plafonds pou...

a souligné que le rapport témoigne bien des difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH, malgré les améliorations apportées par la loi du 11 février 2005. Il a dit partager l'ensemble des constats des rapporteurs et, en particulier, le souci d'améliorer le fonctionnement des maisons afin de leur permettre d'offrir aux personnes handicapées des services de proximité regroupés en un lieu unique. Il s'est inquiété de la situation des personnels, certains agents recrutés en contrat ai...