a indiqué que les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent pour 2010 à environ 12,4 milliards d'euros, soit une progression exceptionnelle de 10,8 % qui constitue un signal fort dans cette période de crise. A ces crédits, s'ajoutent des dépenses fiscales, d'un montant équivalent, soit 11,9 milliards d'euros destinés à aider les familles modestes et les personnes âgées ou handicapées.

Sur le fondement de ces prévisions qu'il a qualifiées de prudentes et réalistes, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé de diminuer les crédits prévus de 500 millions d'euros, ce que suggère aussi la commission des finances, et de redéployer 40 millions vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les fonds départementaux de compensation. En dépit de ces mesures, le FNSA disposera encore d'une marge de 240 millions d'euros.

Le deuxième programme, « Actions en faveur des familles vulnérables », subira encore en 2010 une réduction de crédits de plus de 50 % qui traduit l'extinction progressive de l'API en métropole. Les crédits restants permettront de couvrir les dépenses d'API des départements d'outre-mer, qui devraient bénéficier du RSA d'ici au 1er janvier 2011, les mesures de protection des majeurs, l'accompagnement et le soutien à la parentalité et, enfin, les dépenses de l'agence française de l'adoption et du Gip « Enfance en danger », en charge du numéro d'appel d'urgence 119 qui reçoit plus de 650 000 appels par an.

Le programme « Handicap et dépendance » qui, avec 9,1 milliards d'euros, concentre à lui seul près des trois quarts des crédits de la mission, est en hausse de 5,5 %, ce qui permet de poursuivre la mise en oeuvre des engagements du Président de la République en faveur des personnes handicapées.

Le premier poste de dépenses concerne l'AAH, avec 6,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,4 %, qui résulte du dépassement de dépenses constaté en 2009, qui a conduit le Gouvernement à majorer ses prévisions pour 2010 de 260 millions, ainsi que de la progression du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici à 2012.

Par ailleurs, un dérapage des dépenses de l'ordre de 500 millions d'euros est à craindre en 2009. Il est vrai que la réforme de l'AAH n'a pu encore produire pleinement ses effets, certaines des mesures d'économies prévues dans le budget 2009 n'ayant pas encore été mises en oeuvre : la révision trimestrielle du montant de l'allocation, dont les modalités d'application sont complexes, et la possibilité de cumul, plus avantageuse, des revenus d'activité avec l'AAH, qui attend ses dispositions réglementaires.

Par ailleurs, un effort significatif a été également réalisé en faveur du secteur protégé grâce à la création de 1 400 places supplémentaires et des aides accordées aux entreprises adaptées.

En ce qui concerne l'emploi en milieu ordinaire, l'augmentation des cotisations prélevées sur les employeurs publics et sur les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % permettra au fonds « Fonction publique » (FIPHFP) et à l'Agefiph de financer des actions de formation, des aides à l'embauche, l'aménagement des postes de travail mais aussi le réseau Cap emploi, dont les bons résultats justifient que leur action soit confortée. A cet égard, il est regrettable qu'ils aient été exclus de certains appels d'offres de l'Agefiph au profit d'organismes de placement privés, pourtant peu préparés aux spécificités du handicap. D'ailleurs les résultats de l'Agefiph sont décevants, le taux d'emploi dans le secteur privé stagnant à 2,8 %, alors que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à recruter des personnes handicapées formées. Cela suppose un renforcement des actions de formation proposées par l'Agefiph. A l'inverse, avec un taux d'emploi qui atteint 4,4 % cette année dans le secteur public, l'action exemplaire du FIPHFP doit être saluée après les critiques formulées à son encontre au cours des années passées.

a ensuite évoqué les crédits consacrés à la compensation des conséquences du handicap bien que l'Etat n'ait pas vocation à y participer directement puisque le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) relève des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Avec 71 700 bénéficiaires au mois de juin 2009, soit 67 % de plus que l'an passé, la montée en charge de la PCH s'accélère, sur un rythme plus ou moins soutenu selon les départements. La dépense correspondante pourrait atteindre 825 millions d'euros à la fin de l'année, soit un montant bien supérieur aux 515 millions versés par la CNSA aux départements en 2009. Ceux-ci devront donc puiser dans les excédents de trésorerie accumulés les années précédentes, dont le montant devrait en conséquence être ramené de 700 à 375 millions d'euros à la fin 2009. Alors qu'un tiers des conseils généraux auront épuisé leurs provisions budgétaires à la fin de 2010, il est urgent de moduler, dès 2010, la contribution versée à chaque département en fonction de la dépense constatée. Un amendement en ce sens n'ayant finalement pas été retenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure pourrait faire l'objet d'une proposition de loi.

Par ailleurs, le nombre encore élevé des personnes qui ont choisi de continuer à percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) justifierait une réforme de la PCH, avec en particulier la mise en place d'une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères. Cette disposition paraît d'autant plus nécessaire que, pour la troisième année consécutive, les crédits finançant les fonds départementaux de compensation n'ont pas été reconduits. Il sera donc proposé à la commission d'adopter un amendement pour les abonder par un redéploiement de crédits de 8 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe excédentaire du RSA.

Enfin, on continue d'observer certains dysfonctionnements au sein des MDPH, liés en particulier au statut des personnels mis à disposition par l'Etat. Outre l'instabilité et le manque de visibilité qui en résultent, la compensation partielle des postes non pourvus place certaines maisons dans une situation financière délicate. Il est regrettable, à cet égard, que l'amendement présenté en première partie de la loi de finances visant à exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires n'ait pas reçu l'assentiment de la commission des finances.

Il faut néanmoins reconnaître l'effort financier de l'Etat, en 2010, à hauteur de 106,9 millions d'euros, dont 30 millions au titre de cette mission et 60 millions versés par la CNSA. Les MDPH en auront besoin pour résorber les stocks de demandes héritées des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et pour faire face au développement de leur mission en matière d'orientation et d'insertion professionnelles. Pourtant, cela ne permettra pas de couvrir la dette de l'Etat au titre des postes laissés vacants et non compensés, estimée à 34,3 millions d'euros. Pour répondre à l'urgence et solder cette dette qui pèse sur les conseils généraux, un amendement sera proposé à la commission pour redéployer 32 millions de crédits à leur profit.

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits du programme, « Egalité entre les hommes et les femmes », bien que modestes, sont en légère hausse par rapport à 2009. Outre les dépenses de personnel qui absorbent plus de 40 % des crédits, ce programme finance quatre actions d'importance très inégale, et notamment celle consacrée à l'« Egalité en droit et en dignité », pour poursuivre la mise en oeuvre du plan triennal contre les violences faites aux femmes, qui a été déclaré grande cause nationale.

Enfin, le dernier programme, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », regroupe les moyens humains et matériels des administrations de la santé, du secteur médico-social et des nouvelles ARS. Doté d'une enveloppe de 1,15 milliard d'euros, en hausse de 5,5 %, ce programme prend acte de la mise en place des ARS et de la restructuration des administrations sanitaires et sociales.

a regretté le rejet, en commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l'amendement prévoyant une péréquation des concours versés aux départements par la CNSA au titre de la PCH. Cette mesure aurait en effet permis de lisser les excédents de trésorerie accumulés dans des proportions très variables d'un département à l'autre. Elle a jugé utile de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d'insérer une disposition spécifique dans une future proposition de loi sur le handicap.

Elle a souligné l'intérêt d'intégrer dans la PCH une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères, dans un contexte difficile pour les fédérations nationales d'associations locales qui offrent ce type de prestation, et en particulier pour l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, qui a été placée en redressement judiciaire. Elle a demandé que la commission puisse se saisir de ce sujet.

Concernant l'égalité salariale, elle a confirmé qu'il existe une marge de progrès évidente pour atteindre une équivalence effective des salaires des hommes et des femmes pour la fin de 2010. A cet égard, elle a regretté que plusieurs amendements aient été rejetés à l'occasion de l'examen de la loi sur l'égalité salariale de 2006 en particulier celui relatif à la parité dans les conseils d'administration.

a dénoncé des excédents en trompe-l'oeil qui masquent les difficultés croissantes que rencontrent les familles aux revenus les plus modestes, ainsi qu'en atteste la forte croissance du nombre de bénéficiaires du RSA socle. Il s'est également interrogé sur le devenir de la prime pour l'emploi (PPE), craignant que son articulation avec le RSA ne se traduise finalement par une diminution du soutien apporté aux salariés disposant de faibles revenus.

Il s'est félicité de l'accélération de la montée en charge de la PCH tout en craignant qu'elle ne se traduise très vite par des dépenses trop lourdes pour les départements. Concernant les MDPH, il s'est alarmé de la disparité des situations financières que l'on peut observer d'un département à l'autre.

Il a également dit partager les inquiétudes du rapporteur sur le phénomène d'éviction des personnes les plus lourdement handicapées qui ne manquera pas de résulter de l'application aux établissements et services d'aide par le travail et entreprise adaptée (Esat), de tarifs plafonds pour rationaliser leur gestion. On observe d'ailleurs des pratiques similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui ne veulent plus accueillir les personnes âgées les plus dépendantes.

Enfin, il s'est inquiété des conséquences pour les départements de la diminution des recettes de la CNSA, qui risque de se traduire par une prise en charge partielle des dépenses de PCH par l'Etat, comme c'est déjà le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), que les départements financent à 70 %.

s'est montrée pessimiste sur la situation sociale des personnes les plus vulnérables, estimant que ce budget ne répond pas réellement aux problèmes actuels d'emplois et de pauvreté amplifiés par la crise. Elle a regretté que le rapporteur concentre son attention sur la politique du handicap, en laissant de côté les autres sujets.

Elle s'est indignée que l'on évoque une sur-dotation du financement du RSA alors que la charge va être reportée sur les départements. Les crédits excédentaires inscrits pour le financement du RSA activité pourraient être redéployés au profit des départements qui supportent les conséquences de la crise et enregistrent une augmentation spectaculaire du nombre de bénéficiaires du RSA socle. En effet, de nombreux salariés potentiellement éligibles au RSA activité ont perdu leur emploi et, ayant épuisé leurs droits au chômage, basculent vers le RSA socle. Il est dès lors peu surprenant que les conseils généraux et les conseils régionaux soient contraints d'augmenter les impôts locaux.

Enfin, elle a déploré que les actions mises en oeuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes soient financées sur une enveloppe de crédits réduite à la portion congrue : les aides en faveur des femmes isolées élevant des enfants devraient être augmentées, celles-ci rencontrant au quotidien de grandes difficultés. On peut aussi s'inquiéter de l'avenir réservé aux femmes dans la sphère politique si l'on en juge par le peu de cas qui semble leur être accordé par le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Enfin, les 10 millions d'euros alloués au plan triennal contre la violence faite aux femmes, pourtant déclaré grande cause nationale, sont évidemment insuffisants.

s'est inquiétée de la diminution des crédits destinés aux familles vulnérables et aux personnes âgées et a regretté à son tour la très faible dotation du programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes.

A l'inverse, Mme Marie-Thérèse Hermange a fait valoir l'effort considérable en faveur des personnes les plus démunies et les plus fragiles, qui se traduit par un budget de plus de 12 milliards d'euros, en hausse de 11 %. Au-delà des chiffres, il est important d'assurer l'accompagnement des allocataires pour favoriser leur insertion, le versement d'une prestation n'étant pas suffisant. Les actions mises en oeuvre visent à réparer les dysfonctionnements du lien social : API, mesures de protection des majeurs et soutien à la parentalité. A cet égard, il est regrettable que les dépenses de soutien à la parentalité subissent une nouvelle diminution alors que la prévention permet bien souvent de limiter les dépenses ultérieures. A titre d'exemple, le soutien apporté aux mères pendant leur grossesse permet souvent d'éviter que les enfants soient orientés par la suite vers l'aide sociale à l'enfance. Enfin, regrettant les dysfonctionnements observés dans les MDPH, elle s'est interrogée sur leur réelle nécessité alors que les services qu'elles proposent auraient pu être intégrés dans les structures du conseil général. N'est-il pas singulier que l'on multiplie les créations de « maisons » pour régler les difficultés tandis qu'on constate un affaiblissement de la structure familiale ?

s'est montrée dubitative sur l'existence d'une surdotation du RSA activité, ayant constaté dans son propre département les difficultés que rencontrent les bénéficiaires potentiels pour formuler leurs demandes. Elle a demandé confirmation que le redéploiement de crédits proposé par le rapporteur permettrait de combler effectivement les dettes de l'Etat vis-à-vis des MDPH, estimées à 34,3 millions d'euros.

Puis, elle s'est enquise de l'existence d'une dotation complémentaire pour permettre la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH et recruter les personnels nécessaires dans les MDPH. Sur ce point, quel serait le coût de l'exonération des MDPH de la taxe sur les salaires, alors que les personnels mis à disposition ne sont pas concernés ?

Par ailleurs, sachant les difficultés que certaines associations gérant les Ehpad connaissent du fait de la non-opposabilité des conventions collectives, elle s'est demandé comment les aider à assumer les augmentations de salaires prévues par les accords salariaux.

Enfin, elle a souhaité savoir si l'aide personnalisée de retour à l'emploi (Apre), dotée d'une enveloppe de 150 millions d'euros pour 2010, permet de couvrir les frais supplémentaires supportés par le service public de l'emploi.

a mis l'accent sur les difficultés que rencontrent les conseils généraux pour financer l'action sociale, et notamment celles liées au maintien à domicile des personnes âgées, alors qu'il manque des places pour les accueillir en établissements.

Il a dit partager le constat de ses collègues sur la dérive des dépenses des départements au titre du RSA socle. Les charges qui en résultent ont atteint un niveau tel que les conseils généraux risquent de ne plus être en mesure d'y faire face, faute de compensation. On peut faire le même constat s'agissant de l'aide sociale à l'enfance ou des MDPH. Il a dit avoir été contraint de fermer la MDPH de son département pendant trois semaines pour traiter les stocks de demandes héritées des Cotorep et CDES.

s'est étonné que l'engagement de revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans se traduise par une augmentation pour 2010 limitée à 4,4 %. Doit-on en conclure que le dérapage des dépenses constaté en 2009 se traduira par la constitution d'une dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale ? Par ailleurs, quel est le montant des économies attendues de la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH ? Enfin, il s'est inquiété des modalités précises du transfert des personnels d'Etat aux ARS, craignant que la charge soit majoritairement supportée par la caisse d'assurance maladie.

s'est montré rassurant sur l'accueil positif réservé par les associations aux actions menées en faveur du handicap. Il s'est dit néanmoins prêt à apporter des réponses aux imperfections de la loi handicap de 2005, en particulier, en permettant une meilleure prise en compte dans la PCH des aides ménagères et de certaines aides techniques, telles que les appareils auditifs. Il a souligné à cet égard l'intérêt d'abonder les fonds départementaux de compensation dont les aides permettent de réduire le reste à charge pour les personnes handicapées.

Concernant la compensation des dépenses de PCH, il est convenu de la diminution préoccupante des ressources de la CNSA dans le contexte de crise actuel. C'est la raison pour laquelle la répartition des concours versés aux départements doit, dans la mesure du possible, être calée sur les dépenses réelles.

En réponse à Guy Fischer, il a redit sa volonté d'améliorer le fonctionnement des MDPH en mettant en oeuvre les conclusions du rapport d'information établi sur ce point avec Annie Jarraud-Vergnolle.

En réponse aux préoccupations de Marie-Thérèse Hermange, il a souhaité rappeler que l'option retenue d'un groupement d'intérêt public (Gip), rattaché au conseil général, a permis de sanctuariser dans la loi l'existence, dans chaque département, d'un guichet unique permettant la participation des associations représentatives des personnes handicapées, des caisses d'assurance maladie et de l'Etat. Or, les Gip sont généralement créés pour une durée déterminée. C'est pourquoi il faudra trouver une solution pour les pérenniser, à l'instar de certains groupements créés sans limitation de durée, tels que l'institut national du cancer (Inca). L'existence de Gip à vocation pérenne pourrait être confortée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi présentée par le député Jean-Luc Warsmann, qui consacre plusieurs dispositions à la création d'un régime juridique commun pour les Gip.

En réponse à Guy Fischer, qui s'inquiétait de l'application de tarifs plafonds aux Esat, il a fait valoir que l'accueil de personnes trop lourdement handicapées dans ces établissements résulte souvent d'un manque de disponibilité en foyers occupationnels, alors que ces structures sont pourtant mieux adaptées à certains types de handicaps. Il faudra veiller à l'avenir à une meilleure répartition de l'offre de places au sein des plans départementaux du handicap élaborés conjointement par les conseils généraux et les préfets.

A l'adresse de Raymonde Le Texier, il a déploré les fortes augmentations d'impôts décidées par les régions.

Il a indiqué par ailleurs que le budget consacré à la solidarité et au handicap s'élève en réalité à 24,3 milliards d'euros si l'on ajoute aux crédits les dépenses fiscales poursuivant les objectifs de la mission.

a regretté une nouvelle fois que le rapporteur focalise son attention sur les politiques menées en faveur du handicap au détriment des autres programmes financés par la mission.

En réponse à Gisèle Printz, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a expliqué que la baisse des crédits du programme en faveur des familles vulnérables résulte principalement de l'intégration de l'API dans le RSA socle, dont les dépenses correspondantes ont été transférées aux départements. En outre, les crédits consacrés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents sont désormais majoritairement financés par la Cnaf. Enfin, la diminution des crédits consacrés aux personnes âgées traduit le transfert progressif des dépenses vers le budget de la CNSA.

En réponse à Annie Jarraud-Vergnolle, il a indiqué que la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH par les MDPH a entraîné un abondement complémentaire de la dotation qui leur est versée par la CNSA de 15 millions d'euros. Par ailleurs, le coût de l'exonération de la taxe sur les salaires fait l'objet d'une évaluation du ministère du budget ; la mesure ne porterait que sur les personnels contractuels et représenterait, pour les maisons, un gain équivalent au financement de deux à quatre postes supplémentaires.

En réponse à Alain Vasselle, il a indiqué que la loi de finances rectificative prévoit 300 millions d'euros pour couvrir le dérapage des dépenses observé à la fin de 2009. Cet apport complémentaire risque néanmoins d'être insuffisant, alors que, pour 2010, la réévaluation de la dépense devrait limiter les risques d'une sous-dotation des crédits.

Par ailleurs, il a spécifié que les économies attendues de la mise en oeuvre de la réforme de l'AAH sont estimées à 63 millions d'euros dont 23 millions grâce à la révision trimestrielle du montant de la prestation. Cette mesure devrait en effet permettre de limiter les remboursements des sommes indument perçues, les montants versés étant réajustés tous les trois mois au regard de l'évolution des revenus.

Enfin, en réponse à Annie Jarraud-Vergnolle, il a confirmé que le redéploiement de crédits qu'il propose permettra de couvrir les dettes de l'Etat vis-à-vis des MDPH.

A l'issue de ce débat, la commission a examiné, puis adopté, les amendements présentés par son rapporteur sur la répartition des crédits de la mission :

- le premier vise à réduire les crédits inscrits dans le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentation sociale » de 500 millions d'euros, pour tenir compte de la sur-dotation du FNSA pour 2010 au regard de la montée en charge plus lente que prévu du RSA ;

- le second prévoit le redéploiement de 40 millions d'euros du même programme vers le programme « Handicap et dépendance », pour compléter, à hauteur de 32 millions la contribution de l'Etat au fonctionnement des MDPH et abonder, à hauteur de 8 millions, les fonds départementaux de compensation.

a indiqué que cet article qui vise à mettre en place un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes est contraire à l'esprit de la loi handicap, dans la mesure où il conduit à une fragmentation des publics accueillis en établissement. Il est certes nécessaire de disposer de données plus précises et actualisées sur les capacités d'accueil des établissements pour les personnes handicapées vieillissantes mais les dispositifs actuels sont suffisants pour apprécier les besoins non satisfaits, quels que soient l'âge ou le type de handicap. Tel est le cas des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) qui contribuent à une remontée régulière des informations concernant le manque de places disponibles selon les types de handicaps. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement de confier à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) une étude sur ce sujet et à l'agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) le soin de formuler des recommandations de bonne pratique en la matière.

a plaidé en faveur du maintien de cette disposition qui permet de mettre en évidence les besoins de places pour les personnes intellectuellement déficientes âgées de plus de quarante ans.

a expliqué que cet outil de surveillance supplémentaire n'apportera aucune valeur ajoutée au dispositif existant.

s'est rangé à la position du rapporteur estimant que les services de l'Etat ont les moyens d'assurer le suivi des besoins et de l'offre disponible. Il a émis le voeu que les ARS auxquelles a été confiée cette mission soient mieux en mesure de s'en acquitter que les actuelles Ddass dont les moyens ont considérablement diminué au cours des dernières années.

Puis la commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Ville et logement »).

a précisé que les 7,7 milliards d'euros de cette mission se répartissent en quatre programmes, de nature et de budget divers :

- le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », soit environ 1 milliard, porte principalement sur l'accueil et l'hébergement des personnes sans abri ;

- le programme « Aide à l'accès au logement », le plus fortement doté avec 5,4 milliards, est destiné au financement des aides personnelles au logement ;

- le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » finance, à hauteur de 515 millions, les aides à la pierre et l'effort de construction de logements sociaux ;

- enfin, 721 millions sont attribués au programme « Politique de la ville ».

En ce qui concerne l'accueil et l'hébergement des personnes sans abri, 2010 sera une année de transition car le Gouvernement a engagé, en concertation avec les associations, une réforme pour organiser un « service public de l'hébergement et de l'accès au logement ». Celle-ci s'inscrit dans le prolongement de la réorientation des politiques publiques en la matière, pour sortir de la logique d'urgence et privilégier la fluidité des parcours résidentiels et l'accès au logement, y compris des personnes qui en sont le plus éloignées.

C'est pourquoi le budget 2010 prévoit à nouveau une progression notable des crédits en faveur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui recevront 616 millions d'euros correspondant aux deux tiers des fonds du programme, soit une hausse de presque 7 %. Cependant, le Gouvernement propose parallèlement des « mesures d'économies », chiffrées à 18 millions, qui consistent en réalité en des transferts de financements, soit vers les collectivités territoriales, soit vers les usagers « quand cela est possible », dont le bien-fondé reste contestable.

Le Gouvernement a également entrepris une étude des missions précisément exercées par les CHRS et des coûts que chacune entraîne, pour aboutir à un référentiel global. Actuellement, les différences de coûts entre les centres sont très importantes ; elles proviennent de leur grande diversité en termes de taille, de type de prestations rendues, de public accueilli ou de modalités d'hébergement. Cet exercice ne peut naturellement pas amener à une convergence tarifaire, sur le modèle de celle envisagée pour les établissements de santé, mais il présente l'intérêt de permettre une meilleure compréhension des modalités de fonctionnement des CHRS.

Par ailleurs, les crédits consacrés à la veille sociale, première étape du dispositif en faveur des sans abri et qui concerne principalement la région parisienne, progressent de presque 18 %. Le Gouvernement a finalement engagé un processus d'amélioration de la coordination de l'accueil de ces populations fragiles ; il met ainsi en oeuvre un article de la loi sur le logement du 25 mars 2009, adopté à l'initiative de la commission.

A l'exception des crédits en faveur de l'intermédiation locative et de l'aide à la gestion locative sociale, les autres lignes budgétaires de l'action diminuent ; ce mouvement est naturel pour l'hébergement d'urgence, en raison de la réorientation de la politique en faveur de solutions de logements, mais il l'est moins en ce qui concerne les maisons relais dont les crédits baissent de 7,4 % par rapport à 2009. Cette forme de logement adapté est pourtant une formule pertinente, intermédiaire entre l'urgence et le logement social classique.

En ce qui concerne les aides à la personne, qui sont attribuées à plus de 6,3 millions de ménages, 2009 devrait être, comme 2008, une année de progression des allocations, du fait de deux mouvements convergents : le nombre de personnes éligibles croît avec la hausse du chômage et le montant des aides individuelles progresse en raison de la stagnation ou de la diminution des ressources des ménages. Or, la contribution de l'Etat assure l'équilibre du système ; elle tend à augmenter de manière automatique en temps de crise, d'autant plus que la part versée par les employeurs diminue avec la rétractation de la masse salariale.

Au total, la contribution de l'Etat, soit 5,4 milliards d'euros, est en augmentation de 8,6 % en 2010, ce qui ne sera peut-être pas suffisant, pourtant, pour couvrir l'ensemble de l'année. Dans ce cas, l'Etat devra abonder les crédits, comme il le fait régulièrement sur cette ligne budgétaire.

a ensuite présenté la situation de la construction de logements sociaux qui, après de trop nombreuses années de déshérence, a été relancée : 2009 devrait afficher un niveau record dans le nombre de logements locatifs sociaux financés, entre 120 000 et 130 000. Ceci explique que les crédits de paiement, en hausse de 3,2 %, continuent de progresser en 2010. Mais les autorisations d'engagement, qui représentent les nouvelles opérations, passent de 550 millions d'euros en 2009 à 480 en 2010, soit une baisse de presque 13 %. Cette diminution importante parait clairement inopportune et n'est pas un signal positif donné aux opérateurs, sauf si la construction de logements devait être véritablement concentrée sur les zones tendues du territoire. Or, cette réorientation n'est guère possible en un si court laps de temps.

Par ailleurs, dans le domaine de la construction et de l'amélioration des logements, l'action de l'Etat passe en fait principalement par des dépenses fiscales : le coût de l'ensemble des dispositifs de défiscalisation est estimé, en la matière, à 14,25 milliards d'euros en 2010, soit infiniment plus que les 500 millions prévus en crédits budgétaires. Dans cet ensemble assez disparate, plus de 61 % des dépenses fiscales sont destinées à l'amélioration du parc privé et non à la construction.

Enfin, les crédits de la politique de la ville sont en baisse de 6,3 % en termes d'engagements et de 10,9 % en crédits de paiement. Cette diminution est, en fait, pour partie apparente : elle résulte notamment de la réforme des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines et d'une modification de périmètre entre les programmes budgétaires. Pour autant, un certain nombre de lignes budgétaires sont reconduites à l'identique, ce qui signifie bien une baisse en euros constants : c'est le cas, par exemple, du programme réussite éducative, du programme ville-vie-vacances et des écoles de la deuxième chance, alors même que la demande progresse.

Les contrats urbains et de cohésion sociale (Cucs) ont été prolongés d'un an dans l'attente d'une réforme du zonage de la politique de la ville promise pour 2009 et les enveloppes sont reconduites à l'identique en 2010. Enfin, le plan « Espoir banlieues » souffre d'un manque de lisibilité et nécessiterait l'implication efficace de tous les ministères.

Il faut rappeler que le programme « Politique de la ville » assure toujours la tutelle de l'agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), dont il ne finance plus qu'une subvention minime pour charges de service public. Ceci résulte de la réforme du 1 % logement, votée en mars 2009 : celui-ci, rebaptisé Action logement, versera chaque année 770 millions d'euros à l'Anru au titre de la rénovation urbaine, 480 millions à l'agence nationale de l'habitat (Anah) et 50 millions, en moyenne, à nouveau à l'Anru, au titre du nouveau programme de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), pour un total de plus de 3,9 milliards d'euros sur la période 2009-2011.

S'il semble judicieux d'avoir engagé une réforme de la gouvernance du 1 % logement au regard des disponibilités financières des collecteurs et des problèmes de gestion, on peut s'interroger sur la pérennité des financements au-delà de 2011, sachant que les années ultérieures nécessiteront encore des crédits importants au titre de la rénovation urbaine.

Qui plus est, les difficultés de financement ont été masquées en 2009 par le plan de relance de l'économie, qui a permis d'amplifier les politiques du logement et de la ville de plus de 1 milliard d'euros. Or, certaines de ces dépenses ont un caractère durable, notamment la création de places d'hébergement qui entraînent des coûts de fonctionnement et il faudra anticiper correctement la sortie du plan de relance, désormais très proche.

Par ailleurs, plusieurs lois importantes ont été adoptées ces dernières années dans le domaine du logement et ont abouti à une complexité extrême des dispositifs et des compétences respectives des nombreux acteurs. Ces textes, notamment la loi instituant le droit au logement opposable, ne prennent pas suffisamment en compte la situation véritablement atypique de la région parisienne, qui concentre les difficultés, tant en termes d'hébergement que de parc locatif social. Aujourd'hui, il faut à la fois stabiliser la législation et la réglementation et tenter, au cas par cas, de simplifier ce qui peut l'être.

En conclusion, l'effort de l'Etat en matière d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri, de construction de logements sociaux, d'amélioration de l'habitat, notamment en lien avec les nouvelles exigences environnementales, et de politique de la ville ne doit pas faiblir. Malheureusement, les problèmes persistent, par exemple pour la rénovation urbaine ou le développement des quartiers ; il sera d'ailleurs nécessaire de réfléchir rapidement à une éventuelle deuxième phase du programme national de rénovation urbaine, qui doit se terminer en 2013.

Malgré toutes ces incertitudes concernant le financement, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2010 de la mission « Ville et logement ».

a souhaité des précisions sur la définition des « zones tendues » et les conséquences de cette classification. De plus, que sont devenus les crédits, auparavant identifiés sous le label « Palulos », qui permettaient de mener des opérations de réhabilitation du parc locatif social ? Par ailleurs, il semble que la Caisse des dépôts et consignations envisage de modifier ses interventions en faveur des bailleurs sociaux qui rachètent leur logement à des personnes surendettées, alors que ces opérations permettent d'éviter les expulsions et de donner de l'espoir à ces ménages en difficulté. Qu'en est-il exactement ?

La question du financement de la reconversion des foyers logements est également d'actualité : nombre d'entre eux ont des taux d'occupation faibles, en raison de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Leur transformation nécessite des travaux importants, pour lesquels des aides de l'Etat sont nécessaires.

Enfin, on constate des délocalisations d'entreprises au profit des territoires classés en zone franche urbaine : la réforme des exonérations de charges sociales adoptée l'an passé permet-elle de lutter contre ces effets d'aubaine injustifiés ?

Evoquant un budget en trompe-l'oeil, M. Guy Fischer a regretté que la construction de logements sociaux ne soit pas une priorité pour le Gouvernement : les dispositifs de défiscalisation ont été privilégiés et pèsent maintenant lourdement sur les finances publiques ; le 1 % logement est amené à financer 3,9 milliards d'euros de charges qui incombent normalement à l'Etat.

La politique de la ville doit également être soutenue plus fortement, car l'habitat des quartiers populaires se dégrade et les populations s'appauvrissent. Enfin, quelles sont les conséquences de la modification des barèmes des aides personnelles au logement, intervenue au 1er janvier 2009 ?

a rappelé que la création de places d'hébergement ne sera jamais suffisante si elle ne s'accompagne pas de la construction ou de la mise à disposition de logements sociaux, afin d'assurer une solution durable aux personnes sans abri et de les motiver dans leur recherche d'emploi ou dans leur formation. Pour autant, la construction de ces logements doit répondre à un objectif de mixité pour éviter les ghettos, qui sont aujourd'hui de véritables bombes à retardement dont on risque de subir les effets dans les dix ans qui viennent. Par ailleurs, il faut sortir des discours centrés sur l'accession à la propriété, car les copropriétés dégradées posent en fait nettement plus de problèmes que les ensembles locatifs bien entretenus et donc mieux respectés.

En ce qui concerne les zones franches urbaines, elles ne répondent pas aux enjeux, car les entreprises ne recrutent pas assez de personnes originaires de ces quartiers : l'exonération devrait être liée aux emplois effectivement pourvus par la population locale et non à l'emplacement des entreprises. Enfin, alors que l'Anru donne de bons résultats, on ne peut que déplorer que le plan « Espoir banlieues » soit, de son côté, complètement inexistant.

a fait valoir la continuité bienvenue du projet de loi de finances pour 2010 avec les mesures adoptées dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pour organiser la coordination de l'offre d'hébergement d'urgence. Pour autant, l'objectif de rendre aux hébergements leur rôle premier, à savoir gérer l'urgence, s'est-il concrétisé ? Cela a-t-il permis d'y libérer des places ?

a précisé que, par un ciblage de la programmation des aides, l'Etat s'efforce d'agir prioritairement dans les zones où la demande est particulièrement forte par rapport à l'offre, ce qui caractérise les zones dites tendues. Il est cependant nécessaire d'assurer une mixité des logements ; divers dispositifs existent, mais ils s'appliquent parfois sur des territoires qui ont déjà des taux de logements sociaux très élevés. L'Anru contribue de manière positive à la disparition des ghettos. Les dispositifs de défiscalisation sont en effet prédominants dans les aides au secteur du logement.

Dorénavant, les actions en faveur de la réhabilitation des logements sociaux, anciennement les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos), ne sont plus identifiées spécifiquement et la Caisse des dépôts propose un prêt bonifié destiné à financer de tels travaux. L'Anah engage aussi des actions en faveur des copropriétés dégradées, qui posent en effet des problèmes spécifiques.

Par ailleurs, la réforme de l'exonération de charges sociales réduit l'attractivité fiscale des zones franches urbaines. En tout état de cause, une refonte de la géographie prioritaire de la politique de la ville doit aboutir en 2010 ; elle aurait même dû entrer en vigueur dès 2009, selon la disposition législative adoptée à l'initiative conjointe des commissions des affaires sociales et des finances. Le rapport de deux parlementaires en mission, Pierre André et Gérard Hamel, propose à cet égard de globaliser les crédits à l'échelle d'un territoire pour donner de la souplesse à leur gestion. De plus, le récent rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles conforte l'idée de maintenir l'effort de l'Etat, en complément des actions énergiques menées par les élus locaux.

En ce qui concerne les aides personnelles au logement, le nombre de bénéficiaires augmente, mais il est encore trop tôt pour évaluer sereinement l'impact des nouveaux barèmes.

La réorientation de la politique de l'hébergement en vue d'organiser une « filière logement » complète est récente ; elle est poursuivie par l'actuel Gouvernement, mais elle nécessite du temps. A cet égard, la région parisienne concentre les difficultés et il faut donc y concentrer les moyens. Ce n'est malheureusement pas le sentiment qui ressort du projet de loi de finances.

Enfin, l'impact limité du plan « Espoir banlieues » s'explique par un déficit de coordination. La dynamique devrait être véritablement interministérielle ; or, il est difficile de mobiliser les ministères sur ces questions. Une réponse pourrait être de globaliser les enveloppes de crédits au niveau local.