Interventions sur "at-mp" de Guy Fischer

Je serais tenté de qualifier ce rapport de véritable chef d'oeuvre ! Nous n'avions encore jamais disposé d'une étude approfondie sur le financement de la branche AT-MP, sujet pourtant très sensible. Le rapport effectue une synthèse de la réalité et pose en même temps des problèmes d'actualité. Deux choses m'interpellent. En premier lieu, la volonté des entreprises de se soustraire à leur devoir de solidarité nationale demeure réelle. Malgré les progrès réalisés concernant les maladies professionnelles, des problèmes persistent. Je pense en particulier aux victi...

...ui ont accompagné cette adoption étaient choquants, mais ils étaient inexacts. Ils illustrent tout à la fois l’ignorance des réalités vécues par les accidentés du travail et une grande méconnaissance du régime d’indemnisation de ces derniers. Nous avons fait un triple constat. Premièrement, au regard du régime actuel d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, la fiscalisation des indemnités journalières n’est fondée ni en droit ni en équité. Deuxièmement, le régime d’indemnisation appliqué à ces victimes est le plus défavorable qui soit. De surcroît, il est totalement dépassé au regard des nouvelles réalités juridiques, sociétales et de celles du monde du travail. Troisièmement, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle...

... opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts. Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures contenues dans cette proposition de loi. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en incluant le montant des cotisations AT-MP, créera d’importantes rentrées fiscales : au moins 2 milliards d’euros et peut-être bien plus. Il faudra connaître l’ensemble des chiffres d’affaires de toutes les entreprises imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure aurait un double effet positif : d’une part, faire baisser le nombre des accidents et, d’autre part, apporter des ressources à l’État. Un autre financement est e...

Avec cet article, nous abordons l'un des points les plus sensibles de la branche AT-MP. Sensible, car il traite de la connaissance et de la reconnaissance effective des accidents et maladies professionnelles dans notre pays ; sensible parce qu'il interroge notre système sur sa capacité à faire respecter des lois et règlements par les entreprises en matière de déclaration des accidents et maladies professionnelles ; sensible enfin, parce que, à travers cette question, c'est bien cel...

L'article 50 fixe à 330 millions d'euros le montant du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre des dépenses supportées par cette dernière pour les affections non prises en charge en application du livre IV du code de la sécurité sociale. Manifestement, ce montant est sans rapport avec le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tels que chiffrés par certaines organisations syndicales, ...

... de situations n'incitait pas les entreprises à investir davantage dans la prévention des risques professionnels. La mise en déficit de la branche, l'attitude complaisante du Gouvernement à l'égard du phénomène persistant de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles - en témoigne encore l'article 50 de ce PLFSS et le montant dérisoire du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie - est un encouragement à la persistance de détournements dommageables à l'équilibre de la sécurité sociale et à la santé des travailleurs. Le diagnostic dressé par l'IGAS sur le dispositif de tarification AT-MP pointe la faiblesse de la contribution de ce dispositif à la réduction des risques. Ce rapport considère même que « l'entreprise qui privilégie la prévention est aujo...