Interventions sur "bailleur" de Guy Fischer

s'est interrogé sur l'existence d'une volonté gouvernementale de procéder à une concertation entre les bailleurs sociaux, comme cela est en cours de réalisation pour les organismes collecteurs du 1 % logement. En matière d'hébergement des plus défavorisés, le parcours résidentiel doit être fluidifié et l'augmentation du nombre de places n'est pas la seule solution à apporter ; il est également important de donner suffisamment de moyens au budget de fonctionnement des centres pour répondre, dans des conditi...

...es règles relatives à l’attribution de logements sociaux. La minoration des plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, objectif auquel nous ne souscrivons aucunement. À cette fin, il est demandé aux organismes bailleurs HLM qu’ils relogent de manière exclusive, sinon prioritaire, les ménages les plus modestes, les plus défavorisés. Pour autant, monsieur Mercier, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Nous voulons bien sûr loger les ménages les plus modestes et les plus défavorisés, mais à condition que la mixité sociale soit préservée. À écouter certains discours misérabilistes sur le logement que les...

...révues dans le texte soit abaissé de « soixante-dix » à « soixante ans » ou, en position de repli, à « soixante-cinq ans ». Nous pensons en effet qu’une fois parvenus à l’âge de la retraite, les locataires ne devraient plus être inquiétés au sujet de leur logement. Il est pour nous inacceptable de placer en situation de précarité une telle classe d’âge, et ce d’autant plus que vous permettez aux bailleurs de les contraindre, par ailleurs, à accepter des coûts locatifs plus élevés. Vous nous rétorquerez bien sûr qu’un certain nombre de retraités disposent de ressources suffisantes. Mais – et vous savez qu’il s’agit là d’un sujet d’une grande actualité – les pensions de retraite se trouvent de plus en plus écrasées : elles ont perdu 15 % de pouvoir d’achat au cours des dix dernières années. Qui p...

Cet amendement s’inscrit dans notre démarche globale sur la question des rapports. Rappelons qu’une possibilité est offerte, dans le cadre de l’article 19 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d’un loyer est aujourd’hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de 1 million d’habitants, c’est-à-dire les marchés locatifs de Paris, Lyon, Marseille et Lille. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de références retenues pour la fixation du loyer en le portant à six pour le cas général, et à n...

...parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social. Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas. Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article 20 du projet de loi ne conduise à généraliser la mise en œuvre de procédures qui s’appliquent dans certaines communes, où le nombre de logements sociaux, bien q...

...progression des aides au logement. Ils ont été marqués par le désengagement de l’État dans le financement de l’enveloppe. Tirant, en effet, parti de la progression régulière du rendement de la contribution des entreprises – le fameux 0, 55 % distrait du 1 % logement –, l’État s’est progressivement désengagé du financement des aides à la personne. Les politiques de gestion locative des organismes bailleurs n’ont cependant pas empêché que la part des locataires allocataires continue de progresser. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, 42, 6 % des locataires bénéficient d’une aide au logement, cette situation étant très variable dans l’ensemble du département. En tout état de cause, le quart, voire le tiers, des quittances émises est couvert par de telles allocations, et dans bien des organismes. Nous devon...

... Nous le redisons : ce ne sont pas de telles « mesurettes » qui vont combler l’énorme besoin de logements. Parler de la création de 900 000 logements serait totalement utopique à l’heure actuelle. C’est une évidence incontournable, que vous vous évertuez pourtant à ignorer. Enfin, nous craignons que cette mesure n’ait des effets pervers : elle risque de compliquer considérablement le travail des bailleurs et les personnes logées par ce moyen se trouveraient dans une situation extrêmement précaire ; le contrat serait conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois, les deux parties, donc y compris le bailleur, pouvant y mettre fin à tout moment. De nouveau, à l’instar de la loi instituant le droit au logement opposable, ce texte ne fait que susciter un espoir, qui sera vite déçu, malheureuse...

...a flexibilité ; les locataires seront atteints par des hausses des loyers répétées et massives, nous n’en doutons pas. Ce recul sur les droits des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU ! Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage des premiers. Racket, hold-up sur les ressources publiques destinées au logement, mobilisation en faveur des plus riches, des promoteurs ! Dans le même temps, les crédits du logement social diminueront de près de 7 %. On ne peut oublier que ce débat se déroule sous la surveillance et avec l’attention de la société tout entière. Car no...