Interventions sur "convergence" de Guy Fischer

Vous le savez, nous sommes très fortement opposés à la convergence tarifaire entre les établissements publics et les établissements privés commerciaux, et c’est pourquoi nous continuons à demander sa suppression. Cette convergence est avant tout une traduction de votre projet idéologique de démantèlement des établissements publics de santé dans un grand ensemble d’établissements dispensant des missions de service public de santé. Pour parler clair, c’est la pri...

...ts moyens évalués et négociés avec les organisations représentant les deux types d’établissements. Certes, les unités de soins de longue durée, les USLD, coûtent trop cher, et la transformation d’établissements hospitaliers en établissements d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – permettra, de toute évidence, d’accompagner la réforme des hôpitaux. Cela étant, une telle convergence, pour reprendre une expression à la mode, si elle devait être mise en place en l’absence du préalable que j’ai évoqué à l’instant, conduirait inévitablement à l’instauration d’une référence moyenne nécessairement inadaptée. Les dépenses hospitalières représentant près de la moitié du total des dépenses de l’assurance maladie, le Gouvernement entend à l’évidence réaliser des économies dans ce dom...

Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, visant à supprimer le mécanisme dit de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Ce mécanisme constitue un élément important du processus d’achèvement de la mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, contre laquelle nous nous sommes régulièrement prononcés : ce sont surtout les établissements hospitaliers publics qui pâtiront de la marche forcée vers la T2A à 100 %. En effet, la démarche engagée au t...

Mais si ! C’est la vérité ! Dès lors, comment comparer les prix partiels du privé au coût total du public ? L’apport particulier du service public dans notre pays justifie la mise en œuvre, en lieu et place de la convergence tarifaire, d’un financement à la hauteur des besoins : l’hôpital public est en difficulté en raison de son sous-financement. Les missions particulières du service public – l’accueil de tous les patients, la prise en charge de toutes les pathologies, la permanence des soins et, ne l’oublions pas, la formation médicale – exigent un financement adapté. Le rapport sur la convergence tarifaire vient ...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position que nous avons défendue, durant l’examen de l’article 39, sur la question de la tarification à l’activité et, plus encore, sur celle de la convergence tarifaire entre secteurs public et privé. Je ne reviendrai pas sur la démonstration que nous avons pu alors développer ; nous n’avons pas convaincu, mais les problèmes demeurent. Une chose au moins est certaine : si l’on veut comparer les coûts du secteur public avec ceux du secteur privé, il faut préalablement s’accorder sur ce qui est à comparer. L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité s...

Si l’article 44 était adopté, il apporterait de très nombreuses modifications aux règles de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Nous sommes à la veille d’une révolution sur ce point. En effet, après avoir instauré un début de convergence tarifaire pour 2009, le Gouvernement entend poursuivre cette démarche tout en appliquant, par tropisme envers le domaine médical, la tarification à l’activité. Jusqu’à présent, les établissements concernés n’étaient pas soumis à une telle tarification. Il s’agissait d’une procédure de fixation des tarifs négociés, qui permettait le dialogue entre l’administration de tutelle et les établissements...