Interventions sur "déficit" de Guy Fischer

...néral, mes chers collègues, le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves. Le déficit est contenu, à hauteur de 20, 9 milliards d'euros, soit 2, 4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7, 2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches. Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement ...

...public, et donc à la sécurité sociale, se multiplient. Les hôpitaux connaissent des situations financières pour le moins inconfortables. La Cour des comptes considère que les établissements en équilibre financier sont l’exception. Vous vous abritez, pour votre part, derrière les artifices comptables, tels les reports de charges opérés par les établissements pour ne pas apparaître en situation de déficit, pour considérer, contrairement à la Fédération hospitalière de France et à la Cour des comptes, que tout va bien. Or la réalité est tout autre. Mais les hôpitaux ont une bonne raison d’agir ainsi. S’ils ne veulent pas paraître en déséquilibre, c’est moins pour vous plaire que pour éviter la mise sous tutelle des agences régionales de santé, les ARS, qui résulte de l’adoption de la loi HPST. Aux...

...s’agit de la santé de nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit d’accorder des exonérations de cotisations sociales aux employeurs. Celles-ci coûtent cher à la collectivité puisque, selon la Cour des comptes, elles ont pour effet de créer des trappes à bas salaires, de favoriser la précarité et donc de raréfier les financements pour la sécurité sociale. Elles creusent d’ailleurs considérablement les déficits des comptes sociaux. Nous vous avons d’ailleurs démontré durant les débats que nous voyions fonctionner depuis plusieurs années un mécanisme assez curieux, mais instructif : plus les exonérations baissent, plus la part des exonérations non compensées – c'est-à-dire la part de cotisations que l’État refuse de redonner à la sécurité sociale – s’accroît. Je le réaffirme au nom de notre groupe : i...

...au travers des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et dans le projet de loi de finances pour 2011 encore en discussion. À n’en point douter, le Président de la République, mais aussi le Premier ministre que nous entendrons cet après-midi réaffirmeront leur volonté de réduire les déficits publics de manière drastique. Nous savons bien ce que cela signifie. Le Gouvernement parle de rigueur. Pour ma part, je n’emploie pas ce terme, lui préférant celui d’« hyper-austérité ». À la lumière de ce qui se décide dans toute l’Union européenne et au niveau mondial, on se dirige vers une réduction des dépenses publiques qui sonne comme une condamnation de nos services publics et des trois ...

... tous que ce taux risque même d’être négatif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc construit sur la base d’un taux de croissance qui ne correspond plus à la réalité. La Commission européenne vient, elle aussi, de revoir ses prévisions pour 2009, anticipant désormais une hausse proche de zéro dans la zone euro. L’exécutif européen prévoit par ailleurs un creusement des déficits et une violente explosion du chômage l’an prochain. On parle de 180 000 à 200 000 chômeurs supplémentaires en 2009 en France, conséquence inéluctable de la crise financière et spéculative mondiale. Or le Gouvernement a bâti ce projet de loi sur la base d’une progression de la masse salariale surestimée, et d’ailleurs réajustée. Chaque jour nous apporte son lot de plans sociaux, de salariés au c...

...le pouvoir d’achat, vous ne la mettez pas moins à profit, notamment avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour donner le ton des sacrifices que la population devrait consentir : poursuite de l’austérité – que l’on déguise à présent sous les séduisants vocables d’ « efficience » ou de « meilleure utilisation des moyens »… –, transferts entre branches pour tenter de cacher le déficit abyssal…

...je ne pense pas m’être écarté du sujet dans mon propos –, je relève qu’il est marqué par l’accroissement de la dette, qui se reconstitue d’année en année faute de mesures radicales en termes de recettes pour la résorber durablement, et de nouveaux transferts vers la CADES, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de fiscaliser le financement de notre système de protection sociale. La dette, le déficit qui perdure, les exonérations de charges qui explosent, les ONDAM sous-évalués chaque année, les malades qui trinquent, …

… voilà la toile de fond de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ! L’assurance maladie supporte l’essentiel des économies – 2, 2 milliards d’euros en tout –, économies en vertu desquelles vous nous promettez de ramener le déficit à 3, 4 milliards d’euros l’an prochain et de parvenir à l’équilibre en 2011, 2012 ou 2013… Cependant, les patients sans médecin traitant seront pénalisés.

Et bien, on en reparlera ! Qu’en sera-t-il de la prise en charge des ALD, qui deviendra peut-être la cible des nouvelles mesures de restriction les plus importantes ? Vous entretenez à l’hôpital des déficits inacceptables, sur lesquels mon collègue François Autain reviendra demain matin à l’occasion du débat thématique sur l’hôpital, mais je voudrais cependant donner un exemple. Dans mon département, les personnels du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie Saint-Jean-de-Dieu – établissement dans lequel il manque soixante-dix-sept postes – manifestaient la semaine dernière après la sauvage agr...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, les comptes de la sécurité sociale sont en déficit. Pis, depuis trois ans, le déficit du régime général excède les 10 milliards d'euros, puisqu'il est estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 10, 3 milliards. Mais si l'on prend en compte l'ensemble des régimes de base et le fonds de solidarité vieillesse, le déficit de la sécurité sociale atteindrait environ 15 milliards d'euros en 2006. Or, nous savons à quel point les chif...

... comité d'alerte signale un dérapage de plus de 600 millions d'euros pour la médecine de ville. Et pour cause : on compense la baisse du nombre des consultations chez les spécialistes, liée à la mise en place du parcours de soins, par la hausse de leurs tarifs ! Les premières victimes de toutes ces réformes sont les assurés sociaux eux-mêmes. Pour l'assurance maladie, la relative diminution des déficits est due, à hauteur de 80 %, à la croissance des recettes : augmentation de la CSG et de la CRDS, diminution des remboursements, institution d'une contribution de 1 euro par consultation et d'un forfait de 18 euros pour les actes médicaux coûtant plus de 91 euros, et surtout ponction sur l'épargne populaire. Cependant, plus généralement, c'est le pouvoir d'achat de tous qui baisse, celui des ret...

Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'automne, monsieur le rapporteur général ! Les chiffres de déficit que vous avancez recouvrent des choix financiers bien contestables. Notre position, en matière de financement de la protection sociale, est radicalement opposée à la vôtre. Nous pensons, pour notre part, que les moyens de fournir à tous des prestations de sécurité sociale de qualité existent. Je me bornerai à évoquer, à cet égard, les plus de 21 milliards d'aides directes que vous accordez aux ...

Notre collègue François Autain a magnifiquement démontré que, au travers de ces tableaux, le Gouvernement voulait masquer les réalités. La présentation qui nous est faite du remboursement de la créance du FOREC atteste cette volonté de masquer la réalité du déficit de la sécurité sociale.

On ne parle plus aujourd'hui du BAPSA. Mais ce budget annexe a été prolongé afin que soit mis en place le FFIPSA, et le déficit cumulé du BAPSA est de plus de 3, 2 milliards d'euros. Ce constat s'impose à tous et vous ne pouvez nier cet abyssal déficit pour 2004 ! Le régime agricole n'a jamais connu une situation aussi calamiteuse ! Devant la réalité des régimes de base de la sécurité sociale, nous ne pouvons approuver les comptes pour 2004.

Oui, mais des directives ont été données pour cela et, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, les assurés sociaux paient et paieront toujours plus. En effet, vous nous faites la démonstration que le déficit des comptes de l'assurance maladie aura été réduit de 25 % en 2005, et vous vous fixez le même objectif en 2006. Or le rapport entre le déficit de 2005 et les prévisions de 2006 est sensiblement aussi important que celui qui a été enregistré entre 2004 et 2005. En revanche, le problème de la branche vieillesse demeure.