Interventions sur "dérogation" de Guy Fischer

...inistre, mes chers collègues, l'examen par notre assemblée de la révision des lois de bioéthique s'éclaire du prix Nobel de médecine qui apporte des perspectives au sujet dont nous débattons ce soir. Avec mes collègues du groupe CRC, je m'étais opposé au projet défendu par l'ancien gouvernement, à savoir le maintien d'un principe d'interdiction de la recherche embryonnaire, assorti d'éventuelles dérogations. Avec d'autres, au-delà des rangs de la gauche – je pense notamment à notre rapporteur d'alors, Alain Milon, qui très courageusement avait porté un texte honorant la position de la commission des affaires sociales –, nous avions soutenu le principe d'une autorisation encadrée de la recherche, une voie qui, faut-il le rappeler, était retenue à la fois par l'Office parlementaire d'évaluation des ...

Ce vote, mes chers collègues, repose sur les deux principes fondamentaux et incontournables de ce qui deviendra, je l'espère, le nouveau régime légal : une recherche autorisée mais encadrée. Le basculement d'un régime d'interdiction avec dérogations vers un régime d'autorisation encadrée met fin, cela a déjà été affirmé avec force par Mme la ministre et M. le rapporteur au sein de la commission placée sous l'autorité de Mme la présidente Annie David, à une situation absurde, inefficace et hypocrite. Nous le savons tous, et les scientifiques que nous avons auditionnés en 2011 en ont témoigné, dans les faits, toutes les demandes de recherche...

...ègues, l’examen par notre assemblée de la révision des lois de bioéthique s’éclaire du prix Nobel de physiologie et de médecine 2012 qui apporte des perspectives au sujet dont nous débattons ce soir. Avec mes collègues du groupe CRC, je m’étais opposé au projet défendu par l’ancien gouvernement, à savoir le maintien d’un principe d’interdiction de la recherche embryonnaire, assorti d’éventuelles dérogations. Avec d’autres, au-delà des rangs de la gauche – je pense notamment à notre rapporteur d’alors, Alain Milon, qui très courageusement avait porté un texte honorant la position de la commission des affaires sociales –, nous avions soutenu le principe d’une autorisation encadrée de la recherche, une voie qui, faut-il le rappeler, était retenue à la fois par l’Office parlementaire d’évaluation des ...

Ce vote, mes chers collègues, repose sur les deux principes fondamentaux et incontournables de ce qui deviendra, je l’espère, le nouveau régime légal : une recherche autorisée mais encadrée. Le basculement d’un régime d’interdiction avec dérogations vers un régime d’autorisation encadrée met fin, cela a déjà été affirmé avec force par Mme la ministre et par M. le rapporteur au sein de la commission placée sous l’autorité de Mme la présidente Annie David, à une situation absurde, inefficace et hypocrite. Nous le savons tous, et les scientifiques que nous avons auditionnés en 2011 en ont témoigné, dans les faits, toutes les demandes de reche...

J'approuve tout à fait la déclaration de notre rapporteur quant aux recherches sur l'embryon. Nous étions très attachés à la position qu'il a défendue mais l'amendement Gaudin a fait basculer la majorité du Sénat. Il y avait certainement là-dessous, de la part du Président de la République, une position d'affichage que nous dénonçons. La recherche sur l'embryon reste donc interdite sauf dérogation. Nous sommes solidaires des chercheurs pour lesquels cette décision se traduit par une restriction insupportable, surtout par rapport à leurs collègues étrangers. La gestation pour autrui, le transfert post mortem, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes, l'élargissement du cercle des donneurs d'organes - nous étions pour la création d'une banque d'organes -, tout cela n'a pas été accepté et n...

... la différence de ce qui s’est fait dans d’autres pays de l’Union européenne. En ce qui concerne l’article 23, je souhaiterais, au nom de mon groupe et en respectant nos convictions respectives, affirmer notre volonté quant à un certain nombre de principes. En matière de recherche sur l’embryon, la philosophie initiale de ce projet de loi était fondée sur l’interdiction de principe, assortie de dérogations. Cette philosophie a été également adoptée par l’Assemblée nationale qui a supprimé les améliorations introduites en première lecture au Sénat. À cette occasion, nous avions d’ailleurs salué l’ouverture d’esprit de notre rapporteur et de la présidente de la commission des affaires sociales sur ce sujet très délicat. Je me félicite, une fois de plus, que notre commission ait rétabli la rédaction...

... mis en place afin de pouvoir y déroger, votre commission » – c’est tout à l’honneur de M. le rapporteur – « maintient sa préférence pour un régime de responsabilité assumée et encadrée. » C’est aussi notre position. « Il convient à cet égard de lever une ambiguïté. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, interprétant l’analyse du Conseil d’État concernant les régimes d’“interdiction assortie de dérogation” et d’“autorisation encadrée par des conditions”, a affirmé en effet que “dans le cas de l’interdiction, la possibilité de déroger est d’interprétation stricte, tandis que, dans le cas de l’autorisation, c’est la condition qui restreint la liberté de la recherche qui l’est”. « Cela laisse entendre que l’autorisation encadrée permettra tout ce que le législateur n’aura pas explicitement pensé à i...

Nous voyons dans l’alinéa 2 de l’article 25 octies la volonté de modifier et de redéfinir l’organisation même de la médecine du travail. C’est ce qui fonde notre opposition à cet article. En effet, vous nous soumettez ici des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions. Sont visés ici les artistes et techniciens intermittents du spectacle, qui exercent des professions très dures, aux revenus très aléatoires, les mannequins, l’ensemble des salariés relevant des particuliers employeurs, ainsi que les voyageurs, représentants et placiers. Cet article vise donc à do...

Or les consultations de médecine du travail ne peuvent pas durer dix ou quinze minutes, elles doivent être bien plus longues, compte tenu de leur spécificité. Une consultation de ce type demanderait plutôt une heure. Ensuite, on voit bien qu’il y a une volonté de remettre en cause, en autorisant des dérogations, le corps des médecins du travail. Remplacer des spécialistes par des généralistes, c’est démanteler de manière insidieuse …

...rentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize ans actuellement. L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l' « aménagement nécessaire » de l'article L. 117.3, lequel prévoyait jusqu'alors : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins ». Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée en en faisant une voie d'orientation massive. Par ailleurs, l'une des conséquences, et non des moindres, de cette nouvelle disposition est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de 15 ans, alors même que, selon l'article L. 221-3 du code du travail et les conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs. La lég...

...de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En fait, pour résumer cette disposition, l'apprenti a le droit de ne pas effectuer de période d'essai, sauf si l'entreprise lui refuse ce droit. Une fois encore, le Gouvernement a introduit des dérogations à ce principe ; c'est décidément une habitude ! Cela contribue d'ailleurs à l'opacité des textes. En réalité, et en raison du renversement de la hiérarchie des normes opéré par la loi de programmation pour la cohésion sociale, alors que toutes les dispositions de niveau inférieur au code du travail devaient être au moins plus favorables pour le salarié, toutes les dérogations sont devenues poss...

Le présent amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans. Il y a cent trente-deux ans, aux termes de l'article 5 de la loi du 19 mai 1874 « Les enfants âgés de moins de seize ans [...] ne pourront être employés à aucun travail, par leurs patrons, les dimanches et fêtes reconnues par la loi, même pour rangement de l'atelier ». En 1906, une loi instituait le r...

Vous ne serez pas surpris, monsieur le président de la commission, que nous poursuivions dans la même voie, notre volonté étant d'exclure toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours fériés des apprentis mineurs. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé que les apprentis, à quatorze ans, se trouvaient sous le régime scolaire. Les apprentis, de toute évidence, seront de plus en plus nombreux. C'est l'une de nos préoccupations. Nous avons assisté, ces derniers mois, à une mise à bas de ce principe de l'interdiction du tra...