Interventions sur "détention" de Guy Fischer

Cet amendement concerne la décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète décidée par le juge des libertés et de la détention. En effet, l’alinéa 84, tel qu’il résulte de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, revient peu ou prou à retarder le moment à partir duquel une personne hospitalisée sans consentement peut recouvrer sa liberté, une fois que le juge des libertés et de la détention a considéré que son maintien en hospitalisation complète n’était nécessaire ni au regard de sa situation médicale n...

Nous ne partageons pas votre point de vue, cela ne vous étonnera pas ! En effet, ce protocole peut très bien être élaboré de manière légèrement anticipée avant que le juge des libertés et de la détention ne rende sa décision ou encore à l’occasion d’une consultation ambulatoire. L’argument de la continuité des soins n’en est pas un, à moins que vous ne reconnaissiez que, en dehors de l’hospitalisation complète à l’hôpital, il ne pourrait plus y avoir demain de soins dispensés aux personnes souffrant de maladies mentales. En réalité, l’existence de ce délai n’a donc pas de vocation médicale. Il n...

...tions et constitue un leurre. C’est un texte d’affichage. Tout d’abord, contrairement à ce que le Gouvernement tente de nous faire croire, ce projet de loi ne garantit ni la protection des personnes ni celle des libertés publiques. Certes, il intervient après la décision du Conseil constitutionnel, qui oblige l’État à prévoir, sous peine de sanctions, l’intervention du juge des libertés et de la détention. Or celui-ci n’interviendra qu’a posteriori, c’est-à-dire après qu’une personne aura été « gardée à vue psychiatriquement » soixante-douze heures durant, et ne pourra qu’invalider ou conforter une décision prise par une autorité qui ne dispose pas, en droit, des capacités juridiques à décider de l’application d’une mesure privative de liberté.

...n est loin, me semble-t-il, de la volonté exprimée par le juge constitutionnel. Autre mystification, vous présentez ce projet de loi comme indispensable. Or tel n’est pas le cas. Il vous aurait suffi, madame la secrétaire d’État, pour satisfaire aux contraintes issues de la décision du Conseil constitutionnel, de limiter la portée de ce texte à la seule intervention du juge des libertés et de la détention, en renvoyant les autres mesures prévues à un autre projet de loi. Telle aurait été la sagesse ! Tout cela nous conduit à une troisième mystification, que je dénonce avec l’ensemble de mon groupe, Annie David et Nicole Borvo Cohen-Seat en tête : la dimension sanitaire est quasiment absente de ce projet de loi, et pour cause ! Vous ne vous êtes intéressée qu’à un aspect des maladies mentales, à s...

.... Permettez-moi donc, mes chers collègues, de m’interroger sur cette situation où un tiers pourrait demander l’internement d’un proche, mais n’aurait, dès lors, plus aucune réelle possibilité d’y mettre un terme en dehors de l’intervention des médecins. Cette procédure pourrait cependant avoir une logique si elle permettait l’intervention, dans les meilleurs délais, du juge des libertés et de la détention, gardien de la liberté individuelle.

...-4, qui permettent que l’hospitalisation d’office soit maintenue au delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ». C’est bien, dans l’actuelle version de l’article L. 3213-4, le caractère quasi automatique du renouvellement des périodes de privation de liberté, puisque le juge des libertés et de la détention est complètement « évacué », qui pose problème. Or il continuera de le faire avec la rédaction de l’article 3 que vous proposez : cette nouvelle version risque donc de donner lieu à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ce qui nous amènera de nouveau à travailler dans l’urgence et sous la pression.

Comme vous le savez, la mission du juge des libertés et de la détention est de garantir les libertés individuelles. Il s’agit d’une mission importante dans une société démocratique, et l’intervention du juge va de la mise en détention provisoire au règlement des contentieux concernant les étrangers en situation irrégulière. Au travers de sa dernière décision, le Conseil constitutionnel a encore étendu cette mission, considérant que le juge des libertés et de la déte...

Par cet amendement, nous souhaitons insister une nouvelle fois sur le rôle essentiel que doit jouer, selon nous, le juge des libertés et de la détention. Nous considérons les soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète comme des mesures privatives de liberté. C’est cette même analyse qui à conduit le Conseil constitutionnel à exiger l’intervention du juge des libertés et la détention. Pour notre part, nous considérons que c’est à lui, et non au préfet, que doit revenir la décision de prononcer la suspension d’une mes...

...il s’agit d’une construction progressive. Le seul traitement que l’on peut imposer, c’est le traitement médicamenteux, celui que vous privilégiez bien souvent. Cela fait dire aux professionnels que vous n’entendez vous attacher qu’aux périodes de crise, sans doute parce qu’elles demeurent pour vous des troubles insupportables à l’ordre public. Enfin, l’intervention du juge des libertés et de la détention, rendue obligatoire par le Conseil constitutionnel et qui aurait dû être la seule mesure contenue dans ce projet de loi, est réduite d’une manière telle que, je l’affirme aujourd’hui, le Conseil pourrait une nouvelle fois sanctionner le Gouvernement et nous demander de réviser notre copie. Si je dis que cette mesure aurait dû être la seule à figurer dans ce projet de loi, c’est qu’il est selon n...

L’alinéa 83, que nous proposons de supprimer, prévoit que l’expertise rendue par l’avis de deux psychiatres ouvre un nouveau délai de quatorze jours au plus avant que le juge des libertés et de la détention ne rende sa décision. Ce délai est cumulable avec celui qui est prévu au 1°, c’est-à-dire à l’alinéa 80, qui pose le principe de l’intervention de ce même juge avant que ne se soit écoulé un délai maximal de quinze jours. Il résulte de la juxtaposition de ces deux alinéas qu’un patient pourrait être hospitalisé contre son gré durant vingt-neuf jours au maximum, sans que le juge des libertés se ...

L’intervention du juge des libertés et de la détention, imposée par la décision du Conseil constitutionnel, doit être pleinement efficace. En l’occurrence – nous avons déjà eu l’occasion de le dire –, il nous apparaît très préjudiciable, pour la personne qui souhaiterait saisir ce juge, que le texte ne soit pas plus précis quant au délai dans lequel la décision sera rendue. En d’autres termes, nous pensons que la loi devrait définir un délai limite...