Interventions sur "d’accueil" de Guy Fischer

Cet amendement est purement rédactionnel. En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1er, prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ». Or, a contrario, rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de ...

...ément exiger que les assistants maternels n’accueillent que des enfants dont l’un au moins des parents réside dans la commune. Une telle exigence aurait pour effet d’assimiler un peu plus les regroupements aux établissements publics de garde d’enfants et risquerait même de fragiliser l’implantation de ces derniers, au détriment des parents les plus modestes qui ne trouveraient plus de structures d’accueil à un tarif variant en fonction de leurs ressources.

Pour faciliter le débat, je commenterai globalement les articles 46 et additionnels, 46 bis, 46 ter, qui concernent les modes d’accueil, ce qui permettra à Mme la secrétaire d’État de connaître notre position d’une manière très claire. Si ces articles étaient adoptés avec les motifs proposés, les conséquences seraient les suivantes. Concernant les regroupements d’assistantes maternelles, dénommés maintenant « maisons d’assistants maternels », les parents pourraient autoriser leur assistante maternelle à déléguer à une ou plusie...

...e collègue Alain Vasselle dans son rapport, les conseils généraux accordent souvent un agrément pour un seul enfant, ne l’étendant à un second enfant qu’après un délai de neuf mois. Une telle disposition constitue une mesure de protection en direction des enfants gardés par ces professionnels puisque les départements veulent en réalité s’assurer, avant d’étendre l’agrément, des bonnes conditions d’accueil des enfants. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cet amendement, ainsi que sur l’article.