Interventions sur "l’arcep" de Guy Fischer

... pensons qu’il est symptomatique des contradictions du Gouvernement. En effet, alors que le Gouvernement ne cesse de prôner la nécessité de garantir une saine émulation entre les différents opérateurs et le recul de l’intervention publique dans le secteur économique par la création d’autorités dites « indépendantes », il est étonnant de constater de sa part cette tentative d’ingérence au sein de l’ARCEP, volonté que traduisent également les amendements qu’il a déposés sur cet article. D’ailleurs, Mme de La Raudière, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, s’est offusquée du terme « commissaire du Gouvernement », trouvant qu’il sonnait trop « communiste » !

...ure d’infraction et demande le report du vote de cet article. Pour notre part, nous sommes satisfaits que le Gouvernement reconnaisse pour une fois la nécessité de l’intervention gouvernementale dans un secteur clef du développement économique ! Mais, pour être honnêtes, nous ne sommes qu’à moitié surpris par cette volonté d’ingérence, compte tenu du désaccord qui est né entre le Gouvernement et l’ARCEP sur l’attribution d’une quatrième licence mobile de troisième génération. Les enjeux sont considérables puisqu’il s’agit de la mise aux enchères des licences pour la 4G. Il est donc normal que le Gouvernement veuille reprendre la main. Si nous reconnaissons que le travail de M. Retailleau a permis de rendre cet article plus acceptable pour la Commission européenne, nous estimons que, en l’état,...

...e conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation. En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds est quant à elle fondé sur le chiffre d’affaires. Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs ne peut être déterminé par l’ARCEP, puisqu’il s’agit par ces contributions de garantir le service universel, mission de service public appelant donc une responsabilité politique. Cette responsabilité politique appartient au ministre seul et non à l’autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants. Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements sur cet a...

...fet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant des missions de service public strictement définies et particulièrement encadrées par une autorité dite indépendante. Ainsi, en plaçant sous la coupe de l’ARCEP le contrôle de la politique tarifaire du service universel géré par l’opérateur historique, nous incluons aussi les contrats dérogatoires signés entre La Poste et les apporteurs d’affaires groupés ou les gros donneurs d’ordre. Or, dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, les nouveaux entrants, comme on les appellera demain, auront la possibilité de signer des contrats d’envoi en trè...

...ticle L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent ! En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les concurrents de La Poste auront la possi...