Interventions sur "pénalité" de Guy Fischer

Cet amendement vise à apporter une modification à la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 31 du présent projet de loi. Cet article se situe dans la partie du texte concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous vous proposons de rendre plus contraignante la pénalité que pourraient encourir les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de se mettre activement et dès maintenant à instaurer une politique volontariste en faveur d’une égalité concrète entre les femmes et les hommes dans leur entreprise. Concernant la pénalité, nous vous proposons de remplacer le taux de 1 % de la masse salariale nette par le taux de 10 % de cette même somme. Nous ne ...

...dispositif expérimental de compensation de la pénibilité. Ce dispositif conduira, sous certaines conditions, à ce que les entreprises soient pénalisées en cas de non-conclusion, de non-application ou de non-respect de tels accords. Bien entendu, je pourrais me contenter de dire que nous refusons que les entreprises pénalisées puissent faire valoir quelque argument que ce soit pour échapper à la pénalité. Au demeurant, avec l’amendement de M. Dominati et le remplissage des fiches d’exposition prévues par l'article 25, il est fort probable que le recours au contentieux de recouvrement soit plus facile que pénible ! Je me permettrai une observation à ce stade. La pénalité ne sera applicable qu’aux entreprises de plus de 50 salariés ou, quand elles en comptent moins, faisant partie d'une entité éc...