Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "protection de l'enfance" de Guy Fischer
27 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mis en cause depuis plusieurs années, le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme. Depuis une dizaine d'années, nombreux étaient les rapports sur la protection de l'enfance qui mettaient en lumière certains dysfonctionnements en atténuant l'efficacité. Du rapport Naves-Catala sur les placements d'enfants aux récents rapports de l'Observatoire national de l'enfance en danger, l'ONED, de M. Nogrix sur le signalement ou de la mission de l'Assemblée nat...
...ions consensuelles, telle l'institution du secret professionnel partagé ou la création de cellules départementales de signalement. Cette option, malgré son manque d'ambition, aurait pu recevoir notre agrément si elle ne s'était toutefois heurtée, dès le départ, à deux écueils. Le premier écueil est l'importance du désengagement, notamment financier, de l'État. La réflexion sur la réforme de la protection de l'enfance s'est malheureusement doublée, dès son origine, d'une volonté de réduire, à cette occasion, les dépenses publiques de l'État. La méthode n'est pas nouvelle qui, sous couvert de proximité, d'exercice des compétences, transfère des compétences aux départements sans les compenser intégralement. Je reviendrai dans le débat, monsieur le ministre, sur l'hypocrisie qui consiste à se décharger sur la Cai...
Le second écueil est la pénalisation de la protection de l'enfance. Rappelons que, dès le départ, le texte avait été « pollué » par l'insertion du dépistage systématique des troubles de comportement chez les très jeunes enfants, héritage du texte relatif à la prévention de la délinquance, qui, en se fondant sur un rapport très controversé de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, prétendait débusquer par cette voie les futurs dél...
...tion aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, et de nombreux jeunes retournent dans la rue sans avoir terminé leur formation. Or la rédaction retenue par l'article 1er du présent projet de loi pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles nous inquiète, car elle est encore plus restrictive. En effet, si les majeurs figurent en principe dans les publics concernés par la protection de l'enfance, ils doivent connaître des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » pour pouvoir en bénéficier. Et, en tout état de cause, la prise en charge n'est que facultative. Je le sais bien, cela suscite des débats. J'en ai d'ailleurs eu certains échos. Ainsi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui est dirigé par des membres de ma famille politique, l'appréhension e...
Nous estimons nécessaire de réparer un oubli. En effet, alors que les jeunes majeurs sont explicitement mentionnés comme possibles destinataires des interventions en matière de protection de l'enfance, ils sont oubliés dans le dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille. Pourtant, dès lors qu'une telle absence de protection risque d'entraîner des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » - je reprends la terminologie en vigueur -, ces jeunes majeurs devraient être concernés. Une telle précision est d'autant plus utile que nous connais...
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'État en matière de protection de l'enfance, notamment pour assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire et pour coordonner et évaluer les actions des acteurs. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que le rôle moteur de l'État en matière de protection de l'enfance soit clairement affirmé dans la loi. Certes, je sais bien que M. le ministre délégué bottera probablement en touche (M. le ministre délégué fait un signe...
Si la responsabilité du conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de consultation et prévention médico-sociales précoces doivent être organisées par le service de la protection maternelle et infantile, la PMI. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 29.
La décentralisation de la protection de l'enfance doit se faire dans le respect du principe d'égalité. Or, l'une des façons d'assurer ce principe est de poser l'obligation de définir, à l'échelon national, un certain nombre de référentiels communs. Certes, les recommandations, qu'elles émanent de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger, ou de l'ODAS, l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, laissent supposer que les cell...
...'est pas normal que dépende du bon vouloir des institutions un droit qui fait partie intégrante de la mesure d'assistance éducative puisqu'il est de nature à favoriser l'adhésion des familles à la mise en oeuvre de cette dernière. De fait, l'isolement dans lequel se trouvent ces familles lorsqu'elles consultent ce rapport contribue souvent à distendre le lien avec les institutions chargées de la protection de l'enfance. Alors qu'une explication sur le contenu même de ce rapport serait nécessaire et qu'un contact serait le bienvenu, les familles prennent connaissance, parfois brutalement, des éléments du dossier, en leur attribuant un sens qui entretient erreurs et malentendus. Dans le cas de familles souffrant de pathologies importantes, cette situation peut être extrêmement préjudiciable et favoriser le relâc...
Réunion du 12 février 2007 à 15h00 — Protection de l'enfance, Article additionnel après l'article 11
...soutien financier à ces familles revient à les enfoncer un peu plus dans la précarité et à fragiliser l'autorité parentale vis-à-vis des enfants, non à leur apporter le soutien nécessaire. Comme le disait ironiquement un membre du Syndicat des avocats de France, « l'alternative au cataplasme sur une jambe de bois n'est certainement pas l'amputation ». Soyons cohérents avec ce texte réformant la protection de l'enfance et supprimons le contrat de responsabilité parentale.
Réunion du 12 février 2007 à 15h00 — Protection de l'enfance, Article additionnel après l'article 14
Alors que le projet de loi prévoit la nécessité d'une coopération entre tous les acteurs de la protection de l'enfance, il est tout à fait étonnant que l'État, sur qui reposent l'éducation nationale, la justice et les services de la protection judiciaire de la jeunesse - pour ne citer qu'eux -, ne soit pas plus présent dans la définition d'objectifs nationaux. Nous avons, tout au long de l'examen de ce texte, tenté de rappeler l'État à ses responsabilités : il doit définir des normes juridiques applicables, gara...
Nous sommes tout à fait hostiles à ce tour de passe-passe du Gouvernement, qui propose de ponctionner la branche famille pour financer la réforme de la protection de l'enfance. Il oublie, au passage, que la plupart des compétences transférées sont non pas celles de la CNAF mais les siennes propres ! Ce n'est pas à la branche famille de la sécurité sociale, déjà en situation difficile, de sauver la mise à l'État pour lui permettre d'afficher une réduction des déficits publics. N'oublions pas que le déficit de cette branche devrait être de 1, 5 milliard d'euros cette an...
Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, à défaut d'avoir obtenu du Gouvernement qu'il recule sur la question du financement par la CNAF de la réforme de la protection de l'enfance, nous vous proposons, à tout le moins, de limiter cette contribution à 25 % des sommes effectivement engagées. Ce verrou financier présente, selon nous, deux avantages. Le premier est de poser le principe du financement par l'État à hauteur de 75 % des dépenses. Nous ne sommes pas certains que ce texte sera véritablement appliqué, car le financement pose problème. Il est facile de faire une loi ...
Au terme de cette deuxième lecture du projet de loi sur la protection de l'enfance, je constate que tous nos amendements ont été balayés. Nous avions le souci de participer...
...e, d'une volonté de réduire à cette occasion les dépenses publiques de l'État. Comme je l'ai dit lors de la première lecture, ce projet de loi était une réponse au texte de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance ; une volonté de gommer ce qui nous paraissait inadmissible dans le texte, tel qu'il avait été défini à l'origine, s'est exprimée. Le second écueil, c'était la pénalisation de la protection de l'enfance. Ce texte avait été pollué et nous avons fait en sorte qu'il soit amélioré. Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et traitement de la délinquance n'est malheureusement pas nouvelle. Elle a été largement mise en pratique par ce gouvernement, et ce n'est pas dans la période actuelle que cet aspect disparaîtra. Le fait que le ministre de l'intérieur souhaite afficher un autre com...
La disposition prévue au paragraphe II nous semble particulièrement dangereuse dans la mesure où elle permet à toute personne travaillant au sein des services de la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger. Ainsi, le nombre de saisines risque d'exploser, chacun voulant se prémunir. De plus, nous ne pouvons être favorables au fait que le procureur de la République transmette obligatoirement ces informations au président du conseil général, chaque fois qu'il sera saisi. Par ailleurs, il est certain que, dans l...
...'article 6 redéfinit les modalités de saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général. Il insère dans le code civil une disposition en vertu de laquelle le ministère public s'assure que la situation de l'enfant relève bien du champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Cet article bouleverse complètement le mode d'organisation de la protection de l'enfance et, surtout, remet en cause ce qui fait sa spécificité. En effet, la protection de l'enfance s'organise autour de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, ces deux autorités participant de concert aux actions à mener en direction des enfants et de leurs familles. Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit ...
Cet article vise à mettre en place le partage d'informations entre professionnels travaillant pour la protection de l'enfance. Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions. En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, qu...
Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une dé...
En effet, cet article 89 remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt du 16 avril 2004, qui a posé le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants. De mon point de vue, la protection de l'enfance, qui est l'objet du présent projet de loi, doit s'effectuer sans aucune discrimination. Selon la Cour de cassation, « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Par conséquent, en subordonnant, comme vous l'avez fait dans l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2...
