Interventions sur "protection de l'enfance" de Guy Fischer

En présentant l'amendement n° 75, nous avons exprimé nos craintes en matière de financement de la politique de protection de l'enfance. Certes, M. le ministre a pris un engagement solennel et M. Mercier a retiré les amendements n° 2 et 3. Mais, s'agissant du financement de l'APA par la CNSA, que M. Mercier, qui est un orfèvre en la matière, a évoqué, ne nous voilons pas la face : les départements ont réalisé un effort important, mais ce sont surtout aux familles que l'on a demandé le principal effort. J'en viens à la propositio...

Par conséquent, nous continuons de nous interroger sur le financement de la politique de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le projet de loi affiche une compensation intégrale ; le Gouvernement manifeste la volonté de ne pas utiliser ce fonds à d'autres fins. Mais nous avons été échaudés à propos d'autres textes. Nous ne donnerons donc pas un chèque en blanc au Gouvernement en matière de financement. En effet, si nous voulons donner à ce texte toute son efficacité, si nous ne voulons pas qu'il ne soit qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Annie David, Roland Muzeau et moi-même nous sommes réjouis de l'annonce, il y a quelques mois, d'une grande concertation nationale visant à la réforme de la protection de l'enfance. Nous nous sommes associés aux travailleurs sociaux, aux juges pour enfants, aux médecins, aux sages-femmes, aux infirmiers, pour travailler en amont, estimant que la législation existante devait s'adapter aux nouvelles réalités, et surtout qu'il était temps de se donner les moyens d'une politique efficace en direction des enfants. En effet, il est urgent d'agir en ce domaine, dans la mesure où,...

... cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années. Mais cela ne suffit pas pour parler de véritable consensus. La plupart des dispositions sont des reprises de textes législatifs existants qui n'ont pu être appliqués par manque de moyens. Précisément, la question du financement, qui est au coeur de toute politique de protection de l'enfance, a été occultée par la majorité durant tout le débat. C'est au terme de l'examen du texte que le voile a été levé : un fonds sera créé, abondé tout à la fois par l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, dont les comptes sont dans le rouge. Cette méthode nous rappelle le « siphonnage » de certaines caisses. Les effets de la plupart des dispositions resteront bien évidemment limités...

... Il a également souligné l'hypothèque que font peser sur sa mise en oeuvre la pénurie de certaines catégories de travailleurs sociaux et la politique de recrutement très restrictive de beaucoup de départements. Il a enfin voulu recueillir l'avis de l'ADF sur l'avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui neutralise, selon lui, une grande partie des futures dispositions sur la protection de l'enfance.

a observé que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance envisage de confier de nombreux pouvoirs aux maires, ce qui ne serait pas sans poser des problèmes de cohérence avec le dispositif départemental de protection de l'enfance.

...qué que le titre II du projet de loi consacré à l'audition de l'enfant et aux liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance est, à son sens, celui qui pose les plus grandes difficultés. Autant la reconnaissance d'un droit de l'enfant à être entendu à sa demande dans le cadre des affaires qui le concernent doit être saluée, autant l'obligation pour tous les partenaires de la protection de l'enfance de transmettre au conseil général les informations préoccupantes dont ils ont connaissance est source d'inquiétudes. Compte tenu des risques d'utilisation abusive des renseignements transmis, il est à craindre que les travailleurs sociaux refuseront le plus souvent de coopérer.