Interventions sur "siège" de Guy Fischer

...es et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement. Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite. Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, puisqu’il n’est pas prévu que cette procédure concerne les communautés urbaines et les métropoles : pour ces structures, on revient à une procédure dite « organisée », qui comporte, à notre sens, de nombreux risques. Prévoir une...

Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires. En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus poss...

Quel est, dans le système proposé, le sens de la responsabilité du Gouvernement ? Les ministres « renversés » retrouveront-ils automatiquement leur siège de parlementaire ? À notre avis, la motion de censure perd également tout son sens. Elle perd son caractère de sanction d’une politique menée par un gouvernement issu d’une majorité. Ainsi, les électeurs n’auront pas les moyens de contrôler et de sanctionner l’action du Gouvernement, ce qui est pourtant l’un des fondements de notre démocratie. Votre réforme pose un autre problème. Elle revient,...