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Interventions sur "cotisation" de Guylène PANTEL
2 interventions trouvées.
Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compens...
...trait de financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse et contribuerait ainsi à la solidarité nationale. Pour ne pas pénaliser les petites communes, qui n’ont bien souvent qu’un seul distributeur de billets ou qu’un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants. Le montant de 20 000 euros annuels par machine correspond schématiquement aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance.
