Interventions sur "séjour" de Hélène Conway-Mouret

Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui impose aux étudiants ayant obtenu une carte de séjour pluriannuelle de confirmer annuellement la validité de leur titre en transmettant à l'administration des documents attestant du caractère réel et sérieux de leur études. Mes chers collègues, je tiens avant tout à vous rassurer : cette carte de séjour n'est pas offerte aux étudiants. Elle leur est délivrée au terme d'une procédure de contrôle stricte, exigeante et sélective menée par nos postes c...

Nous souhaitons, par cet amendement, créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pour les étudiants résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste sera déterminée par décret. Nous proposons ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France, mais qui ne peuvent pas obtenir de visa délivré par un consulat français, pour diverses raisons. C...

...e Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’accroître la transparence de l’action gouvernementale en la matière et d’accorder davantage de visibilité à la représentation nationale. Cet amendement a le même objectif : compléter le rapport avec des données sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France. En effet, nous manquons d’informations sur la mobilité étudiante, qui est pourtant devenue en 2021 le premier motif d’admission au séjour en France. Cette immigration régulière et contrôlée par le soin de nos agents consulaires, dont je salue ici le travail, est une source d’influence. Elle nous permet de former les élites de demai...

... Laurent Fabius en 2015 avec son projet du « Ministère du XXIè siècle », qui vise notamment à adapter le cadre d'expatriation des personnels des ambassades et des consulats. Favoriser la mobilité de ces personnels nécessite entre autres de mettre en place un cadre facilitant l'accès des membres de leurs familles au marché du travail du pays d'accueil. Compte tenu des évolutions sociologiques, les séjours à l'étranger apparaissent désormais plus comme une source de contraintes que comme une expérience enrichissante. Dans ce contexte, la possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé d'exercer une activité professionnelle rémunérée au sein d'une structure française ou dans une entreprise privée locale, filiale française ou non est aujourd'hui un élément déterminant dans la décision d'expatria...

...tres humains ou du proxénétisme. La domiciliation ou élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable ou fixe – c’est le cas de très nombreuses prostituées, notamment étrangères – de disposer d’une adresse postale administrative grâce à laquelle elles peuvent non seulement recevoir du courrier mais, surtout engager des procédures administratives, telles que la demande d’un titre de séjour, pour laquelle un justificatif de domicile est systématiquement requis. C’est pour faciliter ces démarches que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, dans son article 1er ter A, que « pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association qui aide ou qui accompagne les person...