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Interventions sur "juridiction" de Hélène Lipietz
5 interventions trouvées.
...trative ! La méthode choisie, quant à elle, ressortit davantage à une course de vitesse qu’à une réflexion posée et partagée. Certes, le mot « concertation » a été prononcé par la ministre de l’époque, mais plus comme une incantation contre un éventuel reproche de jacobinisme que comme l’expression d’une volonté sincère, tant a été chichement mesuré le temps qui lui était imparti. Les chefs de juridiction, auxquels il convient de rendre hommage, procédèrent malgré tout à une concertation, mais la réforme n’a pas tenu compte de toutes leurs propositions. Cette réforme aurait dû avoir pour unique objectif de réorganiser les moyens et les services afin de permettre une meilleure prise en compte géographique et territoriale des besoins de justice. Or votre rapport, monsieur Détraigne, montre claireme...
...le but de la réforme ? Le justiciable peut, s’il le souhaite, prendre un avocat : en quatre ans, le nombre d’avocats à Avallon, dans l’Yonne, est passé de deux à six. Pourtant, les avocats n’étaient pas nécessairement demandeurs de tels déplacements, notamment parce qu’eux-mêmes rencontrent le problème de transport que j’évoquais : faut-il rappeler que la rémunération de la garde à vue et l’aide juridictionnelle ne prennent pas en compte des frais de transport pour aller d’un bout à l’autre du département ? Un recours a d’ailleurs été déposé devant le Conseil d’État contre le décret sur l’indemnisation de la garde à vue précisément pour cette raison. Ces « trous » dans le maillage judiciaire de notre territoire créent de fait une rupture d’égalité entre les citoyens. Cette situation, qui renvoie à ...
...trative ! La méthode choisie, quant à elle, ressortit davantage à une course de vitesse qu'à une réflexion posée et partagée. Certes, le mot « concertation » a été prononcé par la ministre de l'époque, mais plus comme une incantation contre un éventuel reproche de jacobinisme que comme l'expression d'une volonté sincère, tant a été chichement mesuré le temps qui lui était imparti. Les chefs de juridiction, auxquels il convient de rendre hommage, procédèrent malgré tout à une concertation, mais la réforme n'a pas tenu compte de toutes leurs propositions. Cette réforme aurait dû avoir pour unique objectif de réorganiser les moyens et les services afin de permettre une meilleure prise en compte géographique et territoriale des besoins de justice. Or votre rapport, monsieur Détraigne, montre claireme...
...le but de la réforme ? Le justiciable peut, s'il le souhaite, prendre un avocat : en quatre ans, le nombre d'avocats à Avallon, dans l'Yonne, est passé de deux à six. Pourtant, les avocats n'étaient pas nécessairement demandeurs de tels déplacements, notamment parce qu'eux-mêmes rencontrent le problème de transport que j'évoquais : faut-il rappeler que la rémunération de la garde à vue et l'aide juridictionnelle ne prennent pas en compte des frais de transport pour aller d'un bout à l'autre du département ? Un recours a d'ailleurs été déposé devant le Conseil d'État contre le décret sur l'indemnisation de la garde à vue précisément pour cette raison. Ces « trous » dans le maillage judiciaire de notre territoire créent de fait une rupture d'égalité entre les citoyens. Cette situation, qui renvoie à ...
Je veux vous livrer les réflexions d'une praticienne devant les juridictions françaises ou devant la Cour de Strasbourg de la Convention européenne des droits de l'homme. Les délais de traitement sont particulièrement longs devant la Cour : un dossier que je traite est instruit depuis onze ans ! L'efficacité des décisions de la Cour est démultipliée lorsque le Conseil d'État relaie la jurisprudence européenne, par exemple pour la violation du délai raisonnable de jugeme...
