Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "publication" de Hélène Lipietz
3 interventions trouvées.
... amendement vise, comme eux, à supprimer le délit de divulgation des déclarations de situation patrimoniale. Nous souhaitons, en effet, que celles-ci soient rendues publiques. Néanmoins, nous prévoyons un garde-fou en proposant une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Il semble en effet qu’il soit plus efficace, aujourd’hui, de prévoir une publication au travers d’un fichier informatique, pouvant par exemple être consulté sur le site du Gouvernement, et non sous format papier, au Journal officiel. Dans ce cas, une intervention de la CNIL serait nécessaire pour garantir que le dispositif retenu préserve les libertés et la vie privée de chacun.
Cet amendement tend, comme précédemment, à supprimer la peine relative à la divulgation d’informations issues des déclarations de situation patrimoniale. Soyons réalistes, ces publications interviendront de toute façon à l’étranger. Pourquoi les interdire en France ?
...ient établies, selon vous. Mais, sans doute prêtant l’oreille aux couacs législatifs, que je ne rappellerai pas, vous avez tout à coup considéré que l’urgence pour les députés pouvait attendre le mois de septembre. Et j’en suis d’accord ! Je me réjouis d’ailleurs que nos collègues députés aient un mois et demi supplémentaire pour réfléchir à l’incongruité de la pénalisation, émanant d’eux, de la publication des patrimoines, alors même que ceux-ci pourront être publiés depuis l’étranger. Telle qu’elle est définie aujourd’hui, la consultation des patrimoines est un faux-semblant qui entraînera au moins deux effets pervers. Le premier est une rupture d’égalité entre les citoyens qui résident sur le territoire et ceux qui résident en dehors du territoire. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement po...
