Interventions sur "militaire" de Hélène Luc

Cet article 45 relatif à la position statutaire des militaires nécessite une précision importante. Indiquer l'existence d'un cadre « en retraite » n'est pas tout à fait anodin. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir la façon dont les retraités ressentent la suppression de cette notion. Lors de l'assemblée générale de l'Union départementale des associations d'anciens combattants du Val-de-Marne, l'UDAC, à laquelle j'ai eu l'occasion d'assister, les avis é...

A l'article 46 du présent projet de loi sont énumérées les différentes situations possibles du militaire en activité. A dire vrai, le Gouvernement semble avoir été animé par le souci de produire, en se fondant notamment sur les propositions de la commission Denoix de Saint-Marc, une forme de parallélisme entre la situation de nos militaires et celle des autres fonctionnaires de l'Etat, en spécifiant expressément les circonstances, en particulier d'ordre familial, qui peuvent conduire des fonctionna...

...pas envisageable pour autant d'instaurer purement et simplement le travail à temps partiel dans les armées selon les modalités en vigueur dans la fonction publique civile ou le secteur privé, car elles sont difficilement compatibles avec le principe de disponibilité. « La commission a donc recherché les moyens de concilier, au plan statutaire, disponibilité et aménagement du temps d'activité des militaires. Après en avoir débattu, elle propose d'instituer à cette fin un nouveau congé, le congé d'éducation, qui offrirait les mêmes facilités d'organisation de la vie familiale qu'un travail a 80 % : il ouvrirait, en sus des droits à permission, un crédit de jours non travaillés, de l'ordre d'une quarantaine par an, répartis en accord avec le chef de service, à raison par exemple d'une journée par sem...

La question de la seconde carrière des militaires est posée de la même manière que celle des fonctionnaires civils, ne serait-ce que parce que les droits à pension sont ouverts bien plus tôt et qu'il est fort regrettable de se priver des compétences et des capacités des anciens militaires, ainsi que de leur sens du service public. Il convient donc de créer les conditions les plus favorables à la reconversion éventuelle des militaires retraités...

...s supprimons un droit qui existe, nous serons bien en peine de l'expliquer à ces officiers, qui connaissent de réelles difficultés de requalification. Bien évidemment, personne ici ne conteste la compétence des officiers concernés, eu égard à la complexité croissante des procédures de vol, comme d'ailleurs aux responsabilités toutes particulières que requiert aujourd'hui le pilotage des aéronefs militaires. Pour autant, la requalification dans l'aviation n'est pas aussi facile qu'on pourrait le penser : elle nécessite des dispositions tout à fait spécifiques, que nous vous proposons de valider avec cet amendement.

C'est vrai, monsieur Bret ! Le toilettage et la mise à jour du statut général des militaires de 1972 s'imposaient de manière indiscutable. Toutefois, le présent texte ne les achève pas totalement et ne met pas l'armée, élément déterminant de la nation, en phase avec son temps. C'est une situation bien regrettable à plus d'un titre. S'agissant de la concertation nécessaire sur la situation des militaires, on note quelques timides avancées, mais aucun pouvoir nouveau de concertation, auc...

... avons l'une des meilleures armées du monde. Ce que nous avons dit ne s'oppose en rien à l'appréciation positive que nous avons portée, dans bien des domaines, sur le comportement, l'image, l'activité de notre armée. Mais cela vous évite sans doute de vous exprimer sur le fond de notre désaccord. Vous serez néanmoins obligée d'y venir, madame la ministre, et notre armée aura tout à y gagner. Les militaires doivent aussi contribuer, dans les rangs des partis politiques, à donner leur point de vue sur la politique de défense. Les droits civiques des militaires en activité demeurent largement en retrait par rapport à ceux de leurs collègues citoyens des autres pays de l'Union européenne, pourtant associés dans le même projet politique. S'agissant des garanties statutaires, rien n'est véritablement ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'image de la société dans laquelle nous vivons, le visage de l'armée française a subi des mutations profondes. La France et le monde de 1972 ne sont plus et, de ce fait, l'actuel statut des militaires est devenu obsolète sur de nombreux points. Evolution des temps, évolution de l'économie, évolution du cadre de vie : autant d'aspects qui rendaient nécessaire une refonte de ce statut. Il faut dire que l'armée a changé, en premier lieu, du fait de la professionnalisation et de la suspension du service national. Ces changements concernent, tout d'abord, la détermination de notre politique de ...

Il convient que, dans les faits, le dispositif d'accès des militaires aux fonctions publiques civiles, notamment avec l'extension à tous les militaires des dispositifs de la loi du 2 janvier 1970 et des emplois réservés, ne constitue pas qu'une passerelle. Des postes doivent être ouverts. Outre son caractère technique, ce dispositif doit reconnaître en fait le caractère naturel de la double carrière au service de l'Etat, l'une militaire, l'autre civile. C'est en...

...rd de fond sur les améliorations qu'il apportait. Elle a regretté que le dispositif de la réserve reste mal connu et que certains s'interrogent sur sa nécessité même, après la suspension du service national, à laquelle elle s'était d'ailleurs opposée. Elle a rappelé les deux observations qu'elle avait formulées lors de l'audition de la ministre, relatives, d'une part, à la structure de la réserve militaire en deux composantes, opérationnelle et citoyenne et, d'autre par, à l'allongement à 30 jours de la durée de formation des réservistes. Elle a enfin estimé que le projet de loi consacrait un déséquilibre entre les facilités accordées aux entreprises, d'un côté, et le peu de mesures nouvelles destinées aux réservistes de l'autre, considérant que la discussion en séance publique devait permettre de ...

...é autre que britannique. Est-ce cela que vous allez offrir à DCN ? Est-ce cela qui va garantir notre indépendance nationale ? Assurément pas ! Un autre point pose un véritable problème en matière de légalité : le secret de la défense nationale. L'ordonnance de 1959 est claire en ce domaine : la défense s'exerce en tout temps et concerne tous les secteurs d'activité, qu'il s'agisse de la défense militaire du pays, de la défense civile, de la sécurité intérieure, ou encore - c'est le point important - de la protection des activités économiques ou industrielles. Il est donc obligatoire de respecter ce secret. Ce dernier s'applique à toute personne, à tout département ministériel et à tout organisme public ou privé où sont émises, reçues, traitées, mises en circulation ou conservées des informations...

Or l'unique solution pour garder opérationnelle l'infrastructure militaire de notre pays réside dans le maintien de l'industrie de défense dans le seul giron de l'Etat.

Il n'est pas nécessaire d'être grand visionnaire pour imaginer le sort futur de l'entreprise, conduite par des actionnaires privés dont la seule rentabilité financière motivera les prises de décision. Je pose alors la question de l'avenir des productions ou des filiales non rentables. Même si ces dernières s'avèrent nécessaires aux infrastructures militaires, il est fort à parier que les appétits financiers seront les plus forts. J'ajouterai, madame la ministre, que les arguments employés pour justifier votre texte sont fallacieux. Nous sommes opposés tant sur la conception que sur la méthode. Vous parlez de « signal politique fort donné aux industriels européens » ; je parlerai au contraire d'un signal d'alarme que nous lançons de concert avec les...

...dre comme une fusion, une concentration, ou bien comme une absorption pure et simple ? Quel rôle va jouer EADS, qui s'est mis également sur les rangs ? Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur la coprésidence de ces deux entreprises qui vient d'être scellée, avec M. Camus ? DCN a besoin aujourd'hui que l'on respecte son plan de charge. Malgré la loi de programmation militaire, naissent des situations de mise en concurrence de l'entreprise et de non-respect de cette dernière. Pourtant, l'armée attend ses équipements et leur maintien en condition opérationnelle. A Toulon, site sur lequel se fait essentiellement le maintien en condition opérationnelle, le plan de charge devait concerner les frégates de type Lafayette. Et pourtant, c'est Thales qui a emporté le marché. ...

... et d'émettre un vote ; les ministres sont au banc du Gouvernement pour confronter leurs projets à nos propositions, mais encore faut-il que l'organisation du débat le permette ! Madame la ministre, dans la presse, à la télévision, au sein de la Commission européenne, se déroulent des débats, et des projets se profilent. Nous allons, par exemple, discuter d'un projet de loi relatif au statut des militaires alors même qu'un grand débat national sur la politique nationale de défense et de notre industrie d'armement n'aura pas été organisé à l'Assemblée nationale, ni au Sénat. Madame la ministre, quand aurons-nous ce véritable débat ? Je voulais poser la question en cet instant, parce que, selon moi, le rôle du Parlement en matière de défense nationale appelle un vrai débat devant le Parlement !

...rs d'otages. C'est inadmissible, car ce sont bel et bien les salariés eux-mêmes qui sont pris en otage par le plan GIAT 2006 ! La situation est alarmante, et la politique du PDG, soutenue par votre gouvernement, fait peser un risque majeur de rupture technologique. Et je ne parle pas du non-respect des engagements de l'Etat en matière de reclassement... La diversification de ses activités, tant militaires que civiles, comme le ferroutage en Rhône-Alpes, mérite une attention toute particulière. Or, jusqu'à présent, les salariés n'ont pas été entendus. J'en viens à mes questions. Premièrement, vous avez récemment rencontré les salariés de GIAT, et vous n'avez pas exclu la tenue d'une table ronde. Quand comptez-vous la réunir ? Deuxièmement, j'aimerais que vous nous éclairiez sur l'éventualité d'...