Interventions sur "foncière" de Henri Cabanel

J'abonde dans le sens de mes collègues et demande le rétablissement d'une forme d'équité fiscale. Prenons l'exemple de deux installations photovoltaïques en ombrière de parcs de stationnement de même nature et présentant les mêmes caractéristiques : alors qu'elles sont situées dans deux départements différents, le montant de la taxe foncière de l'une peut être jusqu'à cent fois plus élevé que celui de l'autre. Cette différence de traitement met en danger l'équilibre économique de certaines centrales en ombrière déjà installées et compromet le développement de ce type de projet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l’ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour. Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture. La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur ...

...océdure d’instruction des demandes d’autorisation. Cela passe par le retour à une consultation seulement facultative des organisations professionnelles, ou encore par la possibilité d’auditionner les parties à la seule appréciation des comités techniques des Safer. Je ne doute pas que nos débats seront riches, mais, d’autres orateurs avant moi y ont insisté, une véritable réforme de la politique foncière est nécessaire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenons le temps d’entériner des décisions courageuses pour l’avenir de notre agriculture et de nos paysans.

Je remercie le rapporteur pour son écoute et, comme mes collègues aussi, je sais que cette loi ne remplace pas la loi foncière annoncée et que nous attendons tous. On se félicite bien entendu que la Safer ait été mise en place dans les années 1960, mais on doit noter que notre système n'a pas su s'adapter aux évolutions, puisque 60 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire. Je partage totalement ce qu'a dit Daniel Gremillet : il aurait fallu un texte de loi beaucoup plus large. Certes, la proposition de l...

...rs missions de service public. Cela les a déjà conduites à déstocker le foncier qu’elles avaient en réserve, et la situation ne cesse de se détériorer dans un contexte de hausse des prix du foncier. Les Safer jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et la politique agricole nationale. En parallèle, les établissements publics fonciers régionaux poursuivent une mission de maîtrise foncière. Lorsque leurs réserves foncières sont agricoles, les missions de la Safer et des EPF se recoupent. Il existe déjà un terrain d’entente et de coordination sur certains territoires. Les EPF reçoivent principalement trois types de ressources pour mener à bien l’ensemble de leurs missions : la taxe spéciale d’équipement (TSE), les produits de la vente et de la gestion des biens et l’emprunt. Ces re...

Certes, il ne faut pas se presser. Il aurait fallu traiter ce sujet dans une loi foncière. Sans le retard dans l'élaboration de ce projet de loi à la suite de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole, nous n'en serions pas à légiférer petit bout par petit bout ! J'ai eu des contacts avec l'auteur de ce texte et les différents responsables des comités régionaux de la conchyliculture : cet amendement répond à leurs attentes.