Interventions sur "préfet" de Henri Cabanel

...s redondant et juridiquement délicat. La notion d’atteinte au schéma directeur régional pourrait ouvrir un motif d’opposition trop facilement invocable au vu de sa rédaction, très large. Ou bien une demande d’autorisation est considérée comme vertueuse, au regard de l’article L. 331-1 précité, qui pose d’autres conditions que je n’ai pas énumérées, soit elle ne l’est pas, et la Safer remettra au préfet un avis défavorable.

Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte. Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.

La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l’instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain. En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer. C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service publi...

... un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne. Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

J’irai dans le même sens que M. le ministre. On est revenu de quatre à trois ; c’est bien. Mais, comme cela a été dit précédemment, je ne comprends pas ce qui pose problème dans la fourchette de un à trois puisque, in fine, c’est le préfet qui décidera s’il déclenche le contrôle à une, deux ou trois fois la Saurm !

Comme je le soulignais tout à l’heure, le sujet doit être débattu. Dans nos territoires, les maires subissent malheureusement de telles manifestations et les pollutions, notamment sonores, qui les accompagnent. La concertation est selon moi essentielle ; il faut travailler en amont avec les collectifs. Dans mon département, grâce à la volonté du sous-préfet de Lodève, j’ai eu l’occasion de travailler avec des collectifs, des maires suffisamment courageux pour proposer des terrains où se déroulent souvent des manifestations illicites, comme celui d’Aniane, dans l’Hérault, que je tiens à citer, des professionnels de santé, des pompiers, des gendarmes… À la fin des discussions, ce qui a finalement manqué, c’est le courage pour chacun d’entre nous d’ass...

En l’état du texte, le préfet peut ignorer la saisine d’une collectivité locale en matière de rescrit administratif. En effet, si l’État ne répond pas dans les deux mois, cela vaut absence de position formelle. Or cette situation peut avoir pour conséquence d’amplifier le sentiment de mépris et d’abandon par les services de l’État que ressentent les plus petites collectivités, à rebours des intentions même de cet article qui...

Il est proposé, par cet amendement, de remplacer le délai de fermeture de deux mois maximum par un délai de deux mois reconductible, afin de permettre au préfet ou au maire de reconduire la décision de fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin aux troubles à l’ordre public provoqués par le débit de boissons. Il arrive bien souvent que la fermeture de deux mois ne suffise pas à faire rentrer dans l’ordre des comportements illicites.