Interventions sur "rénovation énergétique" de Henri Cabanel

...ns de gaz à effet de serre. À ce titre, elles accompagnent l’élaboration des schémas et des plans territoriaux et apportent un soutien en ingénierie territoriale aux particuliers et aux collectivités territoriales. Elles gèrent notamment le service public de la performance énergétique de l’habitat par la mise en place d’un espace de conseil, « Faire » (Faciliter, accompagner, et informer pour la rénovation énergétique), pour un tiers de la population française. Après une reconnaissance législative tardive, en 2015, leur statut juridique et fiscal demeure fragile, comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard. Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du domaine concur...

Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les travaux de rénovation énergétique réalisés au cours des cinq dernières années dans l’étude des six postes de travaux permettant de qualifier de performante la rénovation des bâtiments sujets à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières.