Interventions sur "statut" de Henri Cabanel

J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais nous touchons aux limites de cette proposition de loi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte vise à créer un statut de l’élu ; or, de fait, il ne contient qu’une collection de mesures. Les avancées prévues permettront certes aux citoyens engagés de faire de la politique en toute liberté, mais, avec cette proposition de loi, nous ne créons pas encore de véritable statut. Il existe un code de la fonction publique ; nous devrions créer le code de la fonction élective. Ainsi, nous protégerions complètement les ci...

...strant ce phénomène ont fait la une des journaux. Au 10 mai 2023, à mi-mandat, 1 078 maires, parmi tous ceux qui avaient été élus en 2020, avaient déjà démissionné, soit plus de 3 % de l’effectif total des maires en à peine trois ans. C’est un niveau de démission sans précédent. Corrélé aux chiffres de l’abstention grandissante, ce constat nous oblige à agir : il faut coconstruire les bases d’un statut de l’élu qui redonne une éthique aux différents mandats et qui facilite l’engagement. En effet, pour envisager un statut de l’élu, le seul prisme des droits ne permet pas de répondre à tous les enjeux. C’est la raison pour laquelle, en 2018, avec notre ancien collègue M. Joël Labbé, j’ai déposé une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des...

...strant ce phénomène ont fait la Une des journaux. Au 10 mai 2023, à mi-mandat, 1 078 maires, parmi tous ceux qui avaient été élus en 2020, avaient déjà démissionné, soit plus de 3 % de l'effectif total des maires en à peine trois ans. C'est un niveau de démission sans précédent. Corrélé aux chiffres de l'abstention grandissante, ce constat nous oblige à agir : il faut coconstruire les bases d'un statut de l'élu qui redonne une éthique aux différents mandats et qui facilite l'engagement. En effet, pour envisager un statut de l'élu, le seul prisme des droits ne permet pas de répondre à tous les enjeux. C'est la raison pour laquelle, en 2018, avec notre ancien collègue M. Joël Labbé, j'ai déposé une proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des...

L'intégration dans nos produits manufacturés de matériaux secondaires est un enjeu écologique, mais également un levier d'indépendance et un facteur clef de relocalisation industrielle. La sortie du statut de déchet autorise l'incorporation des déchets dans le processus de production industrielle ; son principe est donc au cœur d'une industrie circulaire. L'absence de reconnaissance en droit français du statut de produits pour les objets exclus du statut de déchet dans les autres États de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de l'importation de nombre...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des professionnels indépendants – cela a été dit – est très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut de travailleur indépendant s’apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé. Le principal enjeu d’un tel projet de loi est de fixer des règles communes et intelligibles pour un état professionnel qui n’a pas de définition unique. Il existe plusieurs statuts d’entreprise individuelle, plusieurs régimes de protection sociale, plusieurs secteurs d’activité, etc. Du point ...

Je salue le travail réalisé par notre rapporteur. On ne prête qu'aux riches... De fait, les banques ne financeront pas les entrepreneurs sans garantie. Les avez-vous auditionnées ? Ce texte va, certes, dans le bon sens, mais il faut pouvoir l'appliquer. L'échec de l'EIRL a-t-il fait l'objet d'une évaluation ? Il faut comprendre pourquoi ce statut n'a pas fonctionné. Est-ce seulement à cause de l'absence de garantie pour les banques ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Olivier Jacquin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous donner une nouvelle occasion de nous pencher sur la délicate question du statut des travailleurs des plateformes numériques. Ces plateformes, à leur naissance, promettaient l’eldorado ; elles ont dépensé beaucoup d’argent pour que ce mythe soit réalité. Elles proposaient des rémunérations particulièrement alléchantes, qui ont provoqué un véritable engouement. Être son propre patron était par ailleurs une idée très séduisante. Mais cette liberté a un prix et « ubérisation » ...

La question du statut de l’imam est source de difficultés et d’inégalités pour le culte musulman au regard des autres cultes. Rien ne justifie que la religion musulmane ne bénéficie pas en France d’un régime juridique comparable aux autres. Un tel statut permettrait une meilleure égalité cultuelle, tant du point de vue des obligations que des droits dont peuvent notamment bénéficier les ministres du culte des autres r...