Interventions sur "logement" de Henri de Raincourt

... en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (AFF). Enfin, elle a confirmé son vote favorable à la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'article 81 tendant à réduire le taux de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Ville et logement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et complétés par deux amendements portant articles additionnels après l'article 82 relatifs, respectivement, à la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement et à faire figurer dans le compte général de l'Etat la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable. Enfin, elle a confirmé la suppression de l'article 82 ...

...ui n'entre manifestement pas non plus dans notre objectif initial. Cinquièmement, les dispositions de l'article 4 quater du présent projet de loi permettent déjà, me semble-t-il, d'apporter un début de réponse à la nécessité de libérer du foncier. En effet, cet article prévoit la compensation intégrale par l'État de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les logements sociaux bénéficiant de subventions ou de prêts aidés. En outre, afin d'améliorer les recettes des collectivités locales qui doivent faire face à des dépenses nouvelles liées à leur projet urbanistique, nous venons également de voter des dispositions particulières à l'article 4 sexies. Il s'agit, par exemple, de la majoration de la base de calcul de la taxe locale d'équipement, ce qui per...