a indiqué qu'à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, le solde du budget général de l'Etat s'était dégradé de 118 millions d'euros : le déficit a ainsi été porté à 52,21 milliards d'euros.

Puis il a présenté les modifications de crédits, intervenues en première délibération à l'Assemblée nationale, notamment :

- la minoration de 15 millions d'euros de l'impôt sur les sociétés, compte tenue de la déduction de 60 % des dons effectués par les entreprises aux sociétés dont l'Etat est l'actionnaire unique et qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;

- la majoration de 18 millions d'euros du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), compte tenu de l'extension du taux majoré applicable aux établissements ayant également une activité de vente au détail de carburants ;

- la minoration de 10 millions d'euros résultant de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de déneigement des communes ;

- la minoration de 9 millions d'euros des recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », compte tenu des modifications de la fiscalité applicable aux émissions de dioxyde de carbone ;

- la majoration du plafond de dépenses brutes, à concurrence de 102 millions d'euros, correspondant à l'atténuation de la refiscalisation progressive des biocarburants (éthanol et biodiesel).

a ensuite détaillé les modifications de crédits intervenues à l'Assemblée nationale en seconde délibération.

Outre les modifications de crédits à titre non reconductible, il a détaillé l'abondement des crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 357 millions d'euros, répartis comme suit :

- 250 millions d'euros au titre des contrats aidés ;

- 93 millions d'euros pour le maintien du régime actuel d'exonérations sociales bénéficiant aux particuliers employeurs ;

- 14 millions d'euros pour la prolongation des contrats de transition professionnelle.

Il a précisé que les charges nouvelles induites par ces mesures en faveur de l'emploi avaient été gagées par une diminution des crédits sur les autres missions du budget général. Par ailleurs, il a observé que la prorogation, en 2009, de certaines exonérations de redevance audiovisuelle se traduisait par une détérioration du solde de 58 millions d'euros.

Après l'intervention de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Culture » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, tout en réservant sa position sur un amendement adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale et tendant à majorer de 300.000 euros les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Puis elle a adopté sans modification les articles 59 octies et 59 nonies (nouveaux) prévoyant des rapports, respectivement, sur la réduction du délai maximal de paiement entre les entreprises pour les opérations liées au marché du livre, et pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Défense » tels que modifiés par l'Assemblée nationale, à l'adoption avec modification de l'article 59 decies (nouveau) relatif au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière, et à l'adoption sans modification des articles 59 undecies et duodecies (nouveaux) prévoyant, respectivement, l'instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat et un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris.

Après l'intervention de M. Philippe Adnot, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que d'un amendement portant article additionnel avant l'article 60 prévoyant l'octroi d'une subvention d'équilibre à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF), à l'adoption avec modification de l'article 60 instaurant une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, à l'adoption sans modification de l'article 61 relatif à l'augmentation du taux de prélèvement pour l'alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et à l'adoption avec modification du « Budget annexe contrôle et exploitation aériens », ainsi qu'à l'adoption sans modification des comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisé des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ». Enfin, elle a adopté sans modification l'article 84 (nouveau) prévoyant un rapport sur les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Economie » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et à l'adoption sans modification du compte spécial « Gestion et valorisation de l'utilisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale ainsi que d'un amendement portant article additionnel après l'article 85 relatif à la contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l'Etat, à l'adoption avec modification du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et à l'adoption sans modification du compte spécial « Participations financières de l'Etat ». Enfin, elle a adopté sans modification l'article 85 tendant à organiser les mises à disposition d'immeubles de l'Etat à UBIFrance.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Enseignement scolaire » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et à l'adoption sans modification des comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, à l'adoption avec modifications de l'article 62 visant à déterminer les ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration et à l'adoption sans modification de l'article 63 tendant à réviser les catégories de bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).

Après les interventions de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, ayant précisé qu'un amendement serait déposé qui réduirait de 4,5 millions d'euros la dotation du Sénat afin de la maintenir au même niveau qu'en 2008, et de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Provisions » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, ayant précisé que l'amendement de suppression de l'article 58 rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » avait pour objet de mettre en place un financement adapté à la délivrance de titres sécurisés, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », complétés par un amendement portant article additionnel après l'article 72 relatif au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), ainsi qu'à l'adoption, sans modification, de l'article 67 visant à modifier, en faveur de la péréquation, les règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de l'article 68 relatif à la révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » (SRV), de l'article 69 tendant à la modulation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) communale, dans une logique de péréquation, de l'article 70 relatif à la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), à l'adoption, avec modification, de l'article 71 relatif à la création d'une dotation de développement urbain (DDU), et à l'adoption sans modification de l'article 72 tendant à la création du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

Elle a ensuite confirmé la réserve de son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Santé » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'adoption sans modification de l'article 73, précédemment réservé, relatif à la simplification du dispositif des taxes affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Elle a alors confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité civile », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de M. Henri de Raincourt, la commission a réservé son vote sur les crédits, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d'expertiser un amendement adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale et tendant à majorer de 250.000 euros les crédits du programme « Sport » et de 100.000 euros le programme « Jeunesse et vie associative ». Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification de l'article 77 relatif à la régularisation de transferts au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ainsi qu'à l'adoption, avec modification, de l'article 78 tendant à aménager le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels. Elle a également adopté sans modification l'article 78 bis (nouveau) qui prévoit la transmission annuelle, et non plus bisannuelle, du « jaune » budgétaire relatif aux associations.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Travail et emploi », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et complétés par un amendement portant article additionnel après l'article 81 tendant à la remise au Parlement d'un rapport du gouvernement évaluant l'efficacité sur l'emploi des exonérations générales et ciblées de charges sociales, ainsi qu'à l'adoption, sans modification, des articles 79 relatif aux mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et 80 tendant à supprimer la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (AFF). Enfin, elle a confirmé son vote favorable à la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'article 81 tendant à réduire le taux de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Ville et logement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et complétés par deux amendements portant articles additionnels après l'article 82 relatifs, respectivement, à la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement et à faire figurer dans le compte général de l'Etat la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable. Enfin, elle a confirmé la suppression de l'article 82 tendant à modifier le régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU). Enfin, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 83 (nouveau) portant demande de rapport au Parlement sur le financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par le « 1 % Logement ».

Enfin, la commission a confirmé l'adoption sans modification des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

Au total, la commission a confirmé l'adoption des 43 amendements présentés par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen des différentes missions, et décidé l'adoption d'un 44e amendement.

A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'équilibre des dispositions applicables à l'année 2009, et des articles rattachés aux fascicules du projet de loi de finances pour 2009 ainsi modifiés.

Après les interventions de MM. Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Michel Charasse, François Marc, Bernard Angels et Mme Nicole Bricq, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion n° I-150 présentée par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Véra et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2009 n° 98 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, les groupes CRC et socialiste déclarant voter pour.