Interventions sur "héritier" de Henri de Richemont

En tout état de cause, je suis étonné que M. Jack Lang, lui qui, comme nous tous, est attaché au principe d'égalité, puisse considérer la réserve comme une « relique barbare », alors que le principe de la réserve, c'est de permettre qu'il y ait une égalité au moins minimale entre tous les héritiers et d'empêcher que l'héritier qui ne serait pas d'accord avec son père pour une raison ou pour une autre, ne soit l'objet de menaces et ne se retrouve déshérité. Je me demande, dans l'hypothèse où M. Jack Lang serait élu Président de la République, ...

Cet amendement tend à étendre les pouvoirs reconnus au mandataire à effet posthume tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession.

...tal, mais constitue une charge et ne peut donc porter atteinte à la réserve. Nous avons également supprimé, vous l'avez rappelé, la durée indéterminée du mandat pour la remplacer par une durée de cinq ans prorogeable. En ce qui concerne les libéralités, dans le cas de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction, vous donnez la possibilité à un futur de cujus de proposer à un héritier de renoncer à tout ou partie de sa réserve. L'Assemblée nationale a pensé qu'il était suffisant, pour protéger l'héritier auquel on demande de renoncer à sa réserve, qu'il ait un entretien particulier avec le notaire de son auteur, et qu'il signe en la présence du seul notaire. La commission des lois ne partage pas cette position : renoncer à la réserve est un acte très grave, c'est la raison p...

Cet amendement tend à préciser que la rémunération du mandataire à effet posthume est une charge de la succession. Dans ces conditions, celle-ci ne peut priver les héritiers de leur réserve.

...mer la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée. Je vous rappelle qu'elle a en effet souhaité remplacer le mandat à durée indéterminée par un mandat d'une durée de cinq ans. L'amendement n° 189 rectifié tend à supprimer l'exigence de forme authentique du mandat. Sur ce point, je rejoins le point de vue de M. Badinter : le mandat à effet posthume est un mandat grave, car il prive les héritiers de la liberté de gestion de leur héritage. Cette privation rend nécessaire une solennité. Si l'on suivait l'auteur de l'amendement, il serait possible, par un acte sous seing privé enregistré qui donne date certaine, de conclure un mandat à effet posthume. Il suffirait de faire du « copier-coller » sur d'autres mandats sans aucune autre protection. L'acte authentique, outre sa solennité, présen...

... qui n'est pas le but essentiel ; il est même inexistant en ce qui nous concerne ! Ce qui nous intéresse, c'est de préserver l'héritier et de donner une forme solennelle à ce qui est un acte grave. Je suis persuadé qu'au fond de vous-même vous êtes d'accord avec moi !

...onnel n° 142, qui est contraire à son amendement n° 23. Elle est favorable au sous-amendement n° 198, qui vise à ajouter à l'amendement n° 24 le cas d'absence d'intérêt sérieux et légitime pour contester le mandat à effet posthume devant le juge. L'amendement n° 131 tend à ajouter deux causes à celles par lesquelles le mandat prend fin, mais cela change complètement la nature du mandat, car les héritiers auraient alors la possibilité de mettre fin à ce dernier de manière unilatérale. De plus, la désignation d'un mandataire par convention irait à l'opposé de la volonté du futur de cujus et serait contraire à l'esprit du mandat à effet posthume, lequel, précisons-le, disparaît en cas de vente des biens.

Un seul héritier peut saisir le juge et contester l'existence de l'intérêt sérieux et légitime. Dans ces conditions, le mandat peut éventuellement être révoqué par le juge. Encore une fois, nous pensons qu'il n'appartient pas aux héritiers de mettre fin à un mandat à effet posthume de leur propre gré. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 158 rectifié tend à ouvrir aux h...

L'État peut bénéficier de la succession lorsqu'elle est déclarée vacante. C'est la raison pour laquelle l'État a un intérêt à obliger l'héritier à prendre position. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e rappelle que 400 000 entreprises sont sur le point d'être transmises. Par ailleurs, 800 000 familles ayant un enfant handicapé ont comme souci la survie de leur entreprise ou la gestion de leur patrimoine dans l'intérêt de cet enfant. C'est donc un but tout à fait légitime. Vous avez évoqué l'idée que le futur de cujus pourrait utiliser le mandat à effet posthume à dessein d'ennuyer ses héritiers. C'est un cas de figure possible, mais extrêmement limité. En règle générale, le futur de cujus souhaite agir par solidarité avec ses descendants et par souci du bien de ces derniers.

...sont pas conformes à l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Certes, M. Badinter me rétorquera que cet adage n'a pas de valeur juridique, mais il est plein de bon sens. Si ces amendements étaient adoptés, nous aboutirions à un résultat contraire à celui que nous recherchons, à savoir alléger le règlement des successions. Le projet de loi présente l'avantage de prévoir que les héritiers du renonçant concourent au partage lorsqu'il y a renonciation par un des héritiers. Si l'héritier taisant est présumé renonçant, il faudra rechercher tous les héritiers subséquents, afin de les sommer d'opter. Cette procédure est lourde. A contrario, le fait de prévoir que l'héritier taisant est réputé acceptant n'entraîne aucun risque pour lui. En effet, l'héritier acceptant pur et simp...

Le décret pourra prévoir que, dans la sommation, il conviendra de préciser qu'en cas de silence l'héritier sera présumé acceptant.

L'amendement n° 2 est rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 121, il tend à supprimer le principe selon lequel les pénalités de recel ne sont pas applicables lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recélé avant la découverte des faits. La commission émet un avis défavorable, considérant qu'il convient de consacrer la jurisprudence sur ce point.

Je demande le retrait de ces amendements, compte tenu du fait, d'une part, que la question de la compétence est d'ordre réglementaire et, d'autre part, que les héritiers ont toujours la possibilité, par la voie du référé, d'obtenir la réformation d'une ordonnance qui a été rendue sur requête. Par conséquent, dès lors que la voie du référé est toujours ouverte aux héritiers et que la désignation du mandataire successoral est une question purement procédurale relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont superfétatoire...

...ssoraux, ainsi que l'obsolescence du régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Il a en outre considéré que l'allongement de la durée de la vie impliquait de revoir les règles des libéralités. a ensuite présenté les principaux axes du projet de loi. Il a tout d'abord indiqué que le texte avait pour objet d'accélérer et de simplifier le règlement des successions, et que la recherche des héritiers serait simplifiée par la mention en marge de l'acte de naissance des enfants déclarés ou reconnus, ainsi que par la sanction de la dissimulation d'un héritier. Il a ajouté qu'afin d'accélérer la prise de position de l'héritier, l'action interrogatoire serait étendue et le délai de prescription réduit de trente à dix ans, l'option étant susceptible d'être annulée pour vice de consentement. S'agi...

...on ; - à l'article 1061 du code civil (extension aux libéralités résiduelles de certaines règles applicables aux libéralités graduelles), un amendement tendant à réparer une erreur matérielle. A l'article 19 (règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages), la commission a adopté : - à l'article 1075 du code civil (extension du champ des libéralités-partages aux héritiers présomptifs), un amendement de précision ; - à l'article 1075-1 (extension du champ des donations-partages aux petits enfants), un amendement de coordination ; - à l'article 1075-2 (extension du champ des donations-partages aux entreprises exploitées en société), un amendement ayant pour objet de limiter la possibilité de consentir une donation-partage de droits sociaux au cas où le donateur e...