Interventions sur "infraction" de Henri de Richemont

...mises au sein du couple. Il est indéniable que les violences peuvent avoir une dimension psychologique, mais le principe d'une telle incrimination n'a pas été retenu par la commission, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, il est souvent difficile d'établir un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Ensuite, il est important de souligner que la jurisprudence considère que l'infraction de violence concerne aussi bien les violences psychologiques que les violences physiques. Sous le vocable « violences » sont regroupés ces deux éléments. A plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé que la seule condition requise tient à l'existence d'un acte sciemment commis dans l'intention d'atteindre la personne d'autrui. Par conséquent, à partir du moment où un acte, qu'il soit phys...

...cet amendement me paraissait inutile compte tenu de la jurisprudence ; à ce titre, je voudrais faire référence à un arrêt de principe de la Cour de cassation : « la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, relève que la victime [...] a subi des perturbations du sommeil et des manifestations anxieuses entraînant un traumatisme psychologique, et ajoute que ces faits caractérisent l'infraction de violences avec préméditation, s'agissant d'un comportement persécutoire à l'égard de la victime ». Voilà la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait autorité. Ainsi, comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la ministre, les tribunaux, sur la base de certificats médicaux, peuvent retenir les violences psychologiques comme fondement d'une infraction. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter une...

Cet amendement a pour objet de créer une infraction spécifique de harcèlement au mariage. Il est vrai que, actuellement, les mariages forcés ne sont pas réprimés en tant que tels. Toutefois, la responsabilité pénale des individus usant de la contrainte pour parvenir à une union doit être recherchée sous l'incrimination de menaces sous condition, d'extorsion de signature, de violences volontaires, voire de viol, et les tribunaux ont à plusieurs re...

La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait déjà ouvert le bénéfice automatique de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des infractions les plus graves : atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, viols. J'attire votre attention sur le fait que l'enveloppe de l'aide juridictionnelle est passée de 187 millions d'euros en 1998 à 300 millions en 2003. Faut-il, comme cela nous est demandé par les auteurs de l'amendement, aller plus loin et étendre l'aide juridictionnelle sans condition de ressources à de nouve...

Ces amendements visent à permettre la prise en charge par l'Etat des victimes de violences au sein du couple lorsque lesdites violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Il convient de rappeler que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice par l'auteur de l'infraction lorsque l'ITT est supérieure à un mois. Et, si la commission des lois n'a pas pris en considération vos propositions en matière d'aide aux victimes, madame Mathon, c'est parce que ces mesures d'aide existent déjà avec le RMI ou avec l'allocation de parent isolé, l'API.

L'amendement n° 13 rectifié tend à compléter l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin que soit mentionnées spécifiquement cinq infractions pour lesquelles il serait possible d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévus à cet article. Pour les quatre premières infractions, la réparation intégrale du dommage par la Commission des indemnisations des victimes est d'ores et déjà possible. En effet, l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit cette indemnisation lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité p...

...le cas de mineures victimes d'agressions physiques ou sexuelles en dehors du cadre des relations conjugales. En tout état de cause, à partir du moment où un mineur est victime d'une agression, il est considéré sans ressources et il a droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Par conséquent, votre inquiétude peut être apaisée par les dispositions actuelles relatives aux mineurs victimes d'infractions, dès lors qu'ils sont considérés comme sans ressources. Votre amendement étant inutile, la commission des lois a émis à son sujet un avis défavorable.