Interventions sur "jugé" de Henri de Richemont

a estimé que l'amendement n° 29 de la commission définissait un dispositif équilibré afin de protéger la société contre les personnes dangereuses condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant la possibilité de les assigner à résidence à leur sortie de prison, sans porter atteinte aux principes fondamentaux. Il a jugé que l'amendement n° 78 s'écartait de ces principes et que la recherche a posteriori, dans une condamnation prononcée avant l'entrée en vigueur du dispositif, de motifs pouvant fonder une rétention de sûreté, n'était pas acceptable.

a relevé que le dispositif proposé aboutirait paradoxalement à permettre à une mère n'ayant pas la possession d'état, à la suite par exemple d'un abandon, d'établir une filiation par l'ADN. Il a jugé cette logique perverse.

a jugé que la présence de deux notaires s'imposait uniquement en cas de divergences d'intérêts des parties à l'acte. Il a en outre fait valoir que le mandat de protection future ne pouvait être comparé à la renonciation anticipée à l'action en réduction, puisqu'il n'entraînait pas la perte de droits, mais plutôt au mandat à effet posthume, lui aussi instauré par la réforme des successions et des libéral...

a une nouvelle fois jugé choquant de prévoir le contrôle par un tiers de l'ensemble des revenus d'une personne n'ayant pas été déclarée incapable dans le seul cas où celle-ci bénéficierait de prestations sociales. Il a souligné l'inanité du rétablissement de la curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté dans la mesure où aucun juge n'était actuellement enclin à ouvrir une telle mesure.

a jugé qu'il était cohérent de prévoir le principe d'une récupération sur succession, dans la mesure où le principe posé par le projet de loi était le financement des mesures de protection par la personne protégée. Il a estimé que l'argument relatif à la suppression d'un mécanisme de récupération pour certaines prestations sociales n'était pas recevable, dès lors qu'il s'agissait de rémunérer les dilig...

...t actuellement chargés de près de 30.000 mesures, il s'est interrogé sur la capacité des gérants de tutelle privés et des associations tutélaires de prendre en charge correctement ces nouvelles mesures. Enfin, il a confirmé que l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'aggraver les charges publiques d'environ 63 millions d'euros. En conséquence, M. Henri de Richemont, rapporteur, a jugé préférable, plutôt que de supprimer les préposés, de renforcer encore leur indépendance et rappelé que la commission des lois avait présenté plusieurs amendements à cette fin.