Interventions sur "mari" de Henri de Richemont

... ces questions, en tirer les conséquences et proposer des amendements que je présenterai tout à l'heure. La réforme du droit de la filiation était effectivement nécessaire. Trois griefs étaient formulés à l'encontre de l'ancien régime. Tout d'abord, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime n'avait plus lieu d'être. La filiation naturelle était fondée sur une naissance hors mariage et la filiation légitime sur une naissance dans le mariage. Cette distinction est aujourd'hui désuète, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, puisque la moitié des enfants naissent hors mariage. Cette distinction est également sans objet dans la mesure où la loi du 3 janvier 1972 a consacré le principe de l'égalité des filiations. Mais, surtout, le texte ancien était source d'iné...

À partir du moment où le couple est marié et où la reconnaissance du père et de la mère figure dans l'acte de l'état civil, j'avais considéré que la reconnaissance de l'amant - vrai ou prétendu - devait être automatiquement privée d'effet. La commission a réfléchi à cette question, comme elle sait si bien le faire. Nous vous proposons donc une mesure qui nous paraît empreinte de sagesse : lorsque l'officier de l'état civil reçoit la dé...

...jet, j'ai pris bonne note des indications données par M. Karoutchi qui, se substituant au garde des sceaux, a indiqué que la Chancellerie étudiera avec bienveillance toute demande de changement de nom. Le troisième volet de l'amendement a pour objet de changer le principe chronologique : en cas de conflit entre une reconnaissance de paternité prénatale et une déclaration de paternité d'un couple marié sur lequel le nom du mari figure, il reviendra au tribunal de grande instance de trancher, à la demande du procureur de la république, lui-même saisi par l'officier d'état civil qui aurait connaissance d'une reconnaissance de paternité antérieure à celle du mari.