Interventions sur "morale" de Henri de Richemont

...ini vise bien à créer une fiducie, celle-ci prohibe toute libéralité, exige, par conséquent, une contrepartie, prévoit la neutralité et la transparence fiscales, afin de répondre aux préoccupations légitimes du Gouvernement. Les règles de transfert de propriété sont donc encadrées pour permettre une transparence absolument totale. Notre collègue prévoit d'ailleurs que toute personne, physique ou morale, peut être le constituant ou le fiduciaire puisqu'il n'introduit aucune limitation relative à la qualité des personnes susceptibles d'être l'un et l'autre. Comme je le rappelais tout à l'heure, c'est donc sur les bases de cette proposition de loi et de l'avant-projet du Gouvernement que la commission des lois a été appelée à rédiger un nouveau texte. Elle s'est attachée à ne pas « trahir » l'esp...

Mon cher collègue, aux termes de l'amendement n° 1 rectifié, qui a été voté tout à l'heure, seules les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés pourront constituer des fiducies. Toute SCI, ou société civile immobilière, qui fait le choix de se trouver assujettie à l'impôt sur les sociétés pourra donc être constituante.

...tuant reste le redevable des droits d'enregistrement ainsi que des impôts directs, nonobstant le transfert intervenu. a indiqué que l'institution de la fiducie posait trois questions de fond, la première concernant l'identité du constituant. Il a souligné que, tout comme le faisait la proposition de loi, il proposait à la commission d'ouvrir la qualité de constituant à toute personne physique ou morale. Il lui a semblé que ce choix était le plus cohérent et que l'adoption du principe de transparence fiscale et de la prohibition de la fiducie-libéralité, qu'il proposait, serait suffisante pour prévenir les risques d'évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux, ou le contournement des règles relatives aux successions et aux libéralités. Il a néanmoins indiqué que le Gouvernement souhaitait res...