Interventions sur "psychologique" de Henri de Richemont

...aggravante pourrait porter cette peine à un maximum de cinq ans de prison. Le viol entre conjoints est faiblement puni, comme si le contexte du couple justifiait des circonstances atténuantes. C'est dans ces conditions que les deux propositions de loi dont nous discutons aujourd'hui ont été déposées. Elles comportent un volet répressif : trois ans de prison s'agissant des violences physiques ou psychologiques commises de manière habituelle ; aggravation de la peine étendue aux anciens conjoints ; reconnaissance du viol entre époux ; extension de l'aggravation de la peine aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le PACS. Ces deux propositions de loi contiennent également de nombreuses mesures en matière de prévention, de formation et d'aide aux victimes. Ces dernières dispositions visen...

...parce que, dans la quasi-totalité des cas, l'objectif recherché était déjà satisfait par des dispositions actuelles. Nous n'avons pas retenu l'incrimination de violences habituelles ou psychologiques. Pourquoi ? Parce que les violences dans le couple sont, ipso facto, des violences habituelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les violences psychologiques, il est difficile d'établir la relation de causalité. La jurisprudence est claire en la matière : toute violence, qu'elle soit physique ou psychologique, tout acte commis afin d'atteindre la personne d'autrui doit être passible des ...

Cet amendement vise à compléter l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de donner au procureur de la République la possibilité d'obliger l'auteur de violences à se soumettre à un suivi psychologique spécifique. Or l'article 41-1 prévoit d'ores et déjà que le procureur de la République peut, avant la mise en mouvement d'actions publiques, orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire. Cet amendement me paraît donc inutile puisqu'il est satisfait par cet article. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à incriminer spécifiquement les violences psychologiques commises au sein du couple. Il est indéniable que les violences peuvent avoir une dimension psychologique, mais le principe d'une telle incrimination n'a pas été retenu par la commission, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, il est souvent difficile d'établir un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Ensuite, il est important de souligner que la jurisprudence considère q...

J'ai précédemment affirmé que cet amendement me paraissait inutile compte tenu de la jurisprudence ; à ce titre, je voudrais faire référence à un arrêt de principe de la Cour de cassation : « la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, relève que la victime [...] a subi des perturbations du sommeil et des manifestations anxieuses entraînant un traumatisme psychologique, et ajoute que ces faits caractérisent l'infraction de violences avec préméditation, s'agissant d'un comportement persécutoire à l'égard de la victime ». Voilà la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait autorité. Ainsi, comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la ministre, les tribunaux, sur la base de certificats médicaux, peuvent retenir les violences psychologiques comme fondement d'une in...

...iques que morales sont poursuivies et condamnées ! -, elle précise en effet que la condition requise pour qu'il y ait incrimination et peine est l'existence d'un acte sciemment commis dans l'intention de porter atteinte à la personne d'autrui. C'est quasiment la même chose ! Dès qu'il y a volonté de porter atteinte à la personne d'autrui, que ce soit par une violence physique ou par une violence psychologique, il y a répression. Cette jurisprudence donne lieu à une application par les tribunaux sur la base des certificats médicaux ou d'autres éléments de fait soumis à l'appréciation des magistrats. Or l'amendement n° 28 vise à créer une incrimination nouvelle au motif que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne serviraient strictement à rien !

Que les choses soient claires : la violence physique est toujours intolérable et elle est absolument inadmissible. Accepter la médiation pénale, c'est, dites-vous, admettre que les torts peuvent être partagés. Or, dans certains cas - et je reviens au débat que nous avons eu tout à l'heure -, il peut y avoir eu des violences psychologiques de l'un des conjoints auxquelles il a été répondu par une inacceptable violence physique de l'autre conjoint. Si la violence n'est pas trop grave et si les conjoints ne souhaitent pas se séparer, la médiation pénale peut alors être une réponse appropriée. Supprimer systématiquement cette possibilité offerte au magistrat ne me paraît pas forcément bon. Le fait de recourir à la médiation pénale n...