Interventions sur "domicile" de Henri Leroy

... Les affaires récentes de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge nous appellent en effet à mieux protéger la propriété, « droit inviolable et sacré » selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, inscrite dans le préambule de notre Constitution, contre les squatteurs. Certes, il existe déjà des dispositifs spécifiques pour lutter contre les squatteurs : le délit de violation de domicile de l’article 226-4 du code pénal ou la procédure rapide d’évacuation forcée, créée sur l’initiative du Sénat et, plus précisément, de notre collègue Catherine Procaccia dans la loi DALO du 5 mars 2007 lorsqu’il y a violation du domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal. Mais les affaires évoquées démontrent qu’ils ne sont ni suffisamment dissuasifs à l’égard des squatteurs ni suffisamment...

...reprises. C’est dire si elle est méconnue ! Pour ma part, je considère que l’argumentation que nous avançons répond à un objectif d’équité et de cohérence : le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement le propriétaire qui tenterait d’expulser par la force celui qui occupe illégalement son bien ; il me paraît cohérent que la même peine soit prévue pour le squatteur qui occupe illégalement le domicile d’autrui. Cela ne me paraît ni excessif, ni illogique, ni caricatural. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

La commission souhaite la création d’un délit spécifique pour incriminer l’occupation frauduleuse d’un immeuble et compléter ainsi les dispositifs anti-squat qui ne pénalisent jusqu’à présent que la violation de domicile. Elle en a toutefois restreint le champ d’application en ajoutant une condition d’entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser des squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Pour garantir que la peine encourue soit proportionnée, la commission a prévu que ce délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble serait puni d’un an d’em...

Je ne pensais pas aux forces de l’ordre, mais aux commerçants, qui se font écharper dans leurs commerces, ainsi qu’aux personnes qui se font attaquer de jour comme de nuit à leur domicile, qui se font rouer de coups, bâillonner et maltraiter, ce qui les rend parfois infirmes. Pourquoi les Allemands et les Suisses ont-ils adopté de telles mesures, alors que nous restons bloqués dans un système en inadéquation avec l’évolution de la délinquance et de la violence ?

Les présomptions de légitime défense sont souvent dévoyées par la jurisprudence. Or une telle position paraît totalement déconnectée des situations de violence et des réalités du terrain. Cet amendement vise à adapter le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles auxquelles sont confrontées les personnes attaquées à leur domicile, de jour comme de nuit, avec la montée en puissance du phénomène ultraviolent dit de home jacking. Il en va de même pour les commerçants, de plus en plus nombreux à être agressés sur leur lieu de travail. Nous sommes au XXIe siècle, nous ne sommes plus au XIXe ni même au XXe siècle ! Ces braquages sont si nombreux que le présent projet de loi de programmation pour la justice envisage la c...