Interventions sur "déchet" de Henri Revol

Cet amendement est motivé par un souci d'organisation logique du projet de loi. Il tend à placer l'actuel article 2 au début texte et à préciser dans le code de l'environnement que la gestion des matières et des déchets radioactifs doit être durable, conformément à l'intitulé du projet de loi.

... loi dite « loi Bataille ». La commission des affaires économiques de l'époque m'avait déjà fait l'honneur de me nommer rapporteur du texte de 1991, ce qui me permet aujourd'hui d'apprécier tout le chemin parcouru pendant les quinze années écoulées. Ce furent tout d'abord quinze années de recherche représentant un effort de 2, 5 milliards d'euros, essentiellement supporté par les producteurs de déchets nucléaires. Ce furent aussi quinze années d'évaluations continues, les rapports annuels de la Commission nationale présidée par M. Tissot, à laquelle nous pouvons rendre hommage, et les travaux d'expertise menés parallèlement par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce fut enfin une période de concertation et de débat avec la société. Il est toujours ...

Mais au final, reconnaissons que la gestion des déchets radioactifs restera comme un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques, dont le point d'orgue aura été un débat public national, mené à la demande du Gouvernement, et qui a été d'une qualité remarquable, en particulier en matière de pédagogie. Au terme de ces quinze années, nous voici donc appelés à nous prononcer sur le projet ...

...et, cet amendement ne me semble pas nécessaire, essentiellement pour deux raisons. D'une part, l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit déjà que le principe d'action préventive énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique s'applique à toutes les activités nucléaires. D'autre part, la nécessaire réduction de la toxicité des déchets grâce à un ensemble de moyens diversifiés, et pas seulement par le traitement des résidus, fait l'objet d'un amendement n° 62, dont vous êtes vous-même le premier signataire, madame Voynet. Or la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement n° 62, qui laisse ouvertes toutes les options permettant de réduire la dangerosité des déchets nucléaires. Aussi l'amende...

... il est essentiel que nos choix soient clairs et pleinement assumés. D'ailleurs, à l'image de la France de 1991, la plupart des pays démocratiques adoptent à l'unanimité les lois relatives à la gestion de leurs déchets radioactifs, notamment à leur stockage géologique. Ainsi en était-il encore récemment de la Finlande. C'est un élément très important. Je souhaitais livrer cette réflexion à mes collègues de l'opposition. Je le fais sans aucun esprit polémique, car je connais leur sens des responsabilités.

Je voudrais maintenant m'adresser solennellement à nos concitoyens qui vivent dans des territoires où seraient stockés des déchets radioactifs, au travers de l'une de ses modalités que constitue le stockage géologique réversible. Même si toutes les décisions sont encore suspendues à de nombreuses expertises techniques et scientifiques qui seront menées dans les dix prochaines années, il est clair que le projet de loi qui nous est soumis précise la perspective d'un centre de stockage réversible proche de l'actuel laboratoire...

Cet amendement vise à élargir la portée du principe de responsabilité des pollueurs et des détenteurs de déchets radioactifs et de combustibles usés. En effet, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ce principe ne s'applique qu'à la préparation du plan national de gestion des déchets. Il est donc proposé de l'étendre à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Il ne saurait en effet y avoir à l'avenir de déchets radioactifs dits « orphelins », comme nous en avon...

...ion n'est pas cohérente avec les définitions de l'entreposage et du stockage données au niveau international et reprises dans le présent projet de loi. En effet, comme nous aurons l'occasion d'ailleurs de le redire tout à l'heure, le stockage présente un caractère potentiellement définitif. Ainsi, les installations de stockage doivent pouvoir perdurer jusqu'à la fin de la période de toxicité des déchets. Tel n'est pas le cas de l'entreposage, fût-il de longue durée. Puisque ce dernier peut durer cinquante ou cent ans, il constitue une solution définitive pour des déchets à vie courte, mais il ne saurait être envisagé pour les déchets qui représentent l'essentiel du problème, c'est-à-dire les déchets à haute activité et à vie longue, lesquels restent dangereux pendant plusieurs dizaines de milli...

Comme je l'ai dit pour les amendements précédents, l'objectif recherché doit être de réduire la toxicité et le volume des déchets par tous les moyens. Si nous espérons disposer demain de la séparation et de la transmutation, elles ne pourront être utilisées à l'échelle industrielle qu'à l'horizon 2040. Nous aurions pu aller plus vite, si nous ne nous étions pas privés du réacteur Superphénix.

D'ici là, nous avons pourtant le devoir de réduire la toxicité des déchets avec les techniques dont nous disposons aujourd'hui et, de ce point de vue, les technologies de traitement des combustibles usés permettent une réduction considérable de la quantité des déchets à haute activité et à vie longue qui sont les plus problématiques. Les traitements doivent donc être utilisés jusqu'à ce que puisse, espérons-le, s'y substituer un jour la transmutation. La commission é...

Cet amendement vise à modifier la définition des déchets nucléaires en ne se référant qu'à une partie de la définition générale des déchets, puisque ces derniers ne se limitent pas à être des résidus d'une activité mais doivent aussi être destinés, par leurs propriétaires, à l'abandon. Il existe dans la définition de tout déchet un élément intentionnel, qu'il serait dangereux de supprimer, comme le prévoit le présent amendement. Retenir pour les déch...

...indispensable à l'intelligibilité du texte. En effet, le caractère potentiellement définitif d'une installation est le seul critère qui distingue clairement le stockage de l'entreposage. J'insiste sur le fait que cela n'est nullement incompatible avec l'exigence de réversibilité. Bien au contraire, puisqu'il ne saurait y avoir de réversibilité véritable sans la possibilité de retirer ou non les déchets. Pour laisser cette possibilité de choix aux générations futures, il est donc nécessaire que l'installation soit construite pour être potentiellement définitive.

Il s'agit d'un amendement de conséquence, lié au déplacement du principe de responsabilité du producteur et du détenteur de déchets, principe que nous avons transféré à l'article 1er A pour lui donner plus de portée.

Cet amendement pourrait être utile en ce qu'il rappelle que, conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, c'est bien le ministre chargé de l'énergie qui anime la préparation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Toutefois, comme cela est précisé par un amendement de la commission, le plan tire sa force juridique d'un décret pris par le Premier ministre. Il apparaît alors peu judicieux de retenir l'amendement proposé puisqu'il laisserait entendre que le Premier ministre tire les conséquences de décisions prises par le ministre de l'énergie. Le plan étant sanctionné par un décret, il nous ...

..., la commission est favorable à l'amendement n° 104, mais il n'a pas sa place à l'article 4. Vous souhaitez rappeler l'importance des recherches sur la séparation et la transmutation : cela est fait de façon très claire au travers du programme de recherche que définit l'article 1er. En revanche, l'article 4 traite non pas de recherche mais des principes qui doivent guider le plan de gestion des déchets nucléaires. La mention de la séparation et de la transmutation, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le sénateur, n'a donc pas sa place dans cet article. La commission émet donc un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n° 62 et 79, ils sont tout à fait utiles, car ils ouvrent le champ des possibles en matière de réduction de la quantité et de la toxicité des déchets radioac...

Cet amendement vise à ce que les déchets radioactifs fassent l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Cette option est tout à fait recevable et elle mérite d'être débattue dans la mesure où il s'agit bien d'un stockage, c'est-à-dire d'une solution de conservation définitive des déchets. Toutefois, il ressort, non seulement des choix français que nous avons faits en 1991, mais aussi des recherches et des études parallè...

Dans la mesure où il existe plusieurs amendements ayant le même objet, je serai un peu plus long dans mes explications, mais je ne reviendrai plus sur cette question par la suite. La commission des affaires économiques partage le souci des auteurs de l'amendement. Je ne vous cache pas qu'elle avait elle-même envisagé de proposer l'interdiction de l'exportation de déchets nucléaires. L'idée est acquise et largement partagée, et je souhaiterais d'ailleurs que M. le ministre nous le confirme. En revanche, la mise en oeuvre technique d'une telle disposition peut poser des difficultés. La situation de véritable harcèlement par plusieurs associations dans laquelle se trouvent les activités nucléaires, en particulier en matière d'importation et d'exportation, pourrait...

Le dispositif que l'amendement n° 80 rectifié tend à mettre en place pose une difficulté s'agissant de l'interdiction législative d'importation des déchets étrangers. Comme nous l'avons déjà indiqué à propos de l'amendement n° 64, si nous souscrivons à un tel principe, il n'est pas nécessairement prudent de le transcrire. Par conséquent, mon cher collègue Piras, malgré tous mes souhaits de consensus, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 65 vise à instituer un dispositif qui soulève également une difficulté. En effet, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour la France de recevoir des déchets radioactifs étrangers à des fins de recherche, tel que c'est aujourd'hui le cas dans des conditions extrêmement encadrées. Au-delà de cette difficulté, le reste de l'amendement comporte un certain nombre de précisions quant aux exportations de déchets étrangers. De ce point de vue, la rédaction de l'amendement n° 52 proposé par votre commission apporte plus de garanties. Par conséquent, la com...

L'amendement n° 74 vise à interdire toute exportation de déchets radioactifs ou de combustibles irradiés non retraités, ce qui interdirait par exemple les activités d'enrichissement évoquées précédemment. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, contrairement à l'amendement précédent, l'amendement n° 105 n'a pas pour objet d'étendre l'interdiction d'exportation aux combustibles usés. Toutefois, le dispositif prévu par...