Interventions sur "exploitant" de Henri Revol

Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire. Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue. Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs d...

...ucléaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons un financement public et diversifié, puisque reposant pour moitié sur l'État et pour moitié sur les conseils généraux. En termes économiques, cette formule est d'ailleurs assez proche de celle que vous proposez dans votre amendement, cher collègue, puisqu'il existe sans doute une certaine continuité entre la taxe additionnelle payée par les exploitants nucléaires, les moyens des groupements d'intérêt public et les finances qu'un conseil général peut consacrer à la concertation locale autour du site de Bure. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Nous sommes bien conscients que cet amendement pourrait faciliter la gestion interne de certains exploitants, qui sont d'ailleurs cités dans son objet. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, le principe directeur suivi par notre commission des affaires économiques est la sécurisation maximale des provisions financières destinées à l'aval du cycle nucléaire. Pour cette raison, nous sommes très attachés au maintien d'un principe simple : à chaque société qui est un exploitant nucléaire doit ...

...éaire. Nous comprenons tout à fait que ces dispositions suscitent l'opposition de nos collègues partisans de l'externalisation des fonds. Toutefois, pour des raisons déjà évoquées, telle n'est pas l'optique de notre commission, qui émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 49 rectifié bis prévoit une modification rédactionnelle donnant un peu plus de souplesse aux exploitants nucléaires dans la gestion des fonds provisionnés pour l'aval du cycle. Il paraît intéressant de retenir cette proposition, mais nous voulons être assurés que cet amendement ne permet pas à l'exploitant nucléaire de faire des investissements qui auraient pour effet, à un instant donné, que la valeur des fonds soit inférieure au montant actualisé des provisions nécessaires au financement de l'av...

... sous-tendue dans l'ensemble du dispositif. En effet, il est essentiel d'assurer le suivi de la façon dont les entreprises respectent leurs obligations en matière de provisions financières sécurisées. Le texte prévoit d'ailleurs qu'une commission nationale, essentiellement composée de parlementaires, dispose d'un pouvoir très large d'information et rende un rapport public sur le respect par les exploitants de leurs obligations financières. De même, en vertu du droit commun, les sociétés cotées en Bourse fournissent une information financière très large sur leurs comptes et sur leur gestion. Ces garanties étant déjà données, l'amendement proposé ne nous semble donc pas nécessaire et pourrait même poser des difficultés. En effet, il prévoit de diffuser très largement les informations relatives aux...

...n'en sera pas surpris ! L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires. La commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire. Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une ...

...fois de plus de l'attachement de nos collègues du groupe CRC à l'effort financier en faveur de la séparation-transmutation. C'est une priorité sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, et les précisions données par M. le ministre hier soir sont, à ce titre, extrêmement encourageantes. Il faut toutefois bien rappeler que, contrairement au CEA, l'ANDRA est quasi exclusivement financée par les exploitants nucléaires, et non par la puissance publique. Il est donc logique de bien séparer les circuits de financement et de réserver le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » à l'ANDRA. Cela nous conduit à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

..., nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu public l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger, inventaire que les exploitants doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie. C'est ce que souhaitaient nos collègues du groupe CRC.

Il faut bien distinguer, me semble-t-il, le plan d'urgence interne d'une installation, qui est sous la responsabilité exclusive et directe de l'exploitant, des démarches de négociation et de concertation qui doivent par ailleurs avoir lieu comme dans toute entreprise. Si la concertation et la négociation sont possibles sur d'autres sujets, ce n'est pas le cas s'agissant de ce plan, qui constitue une obligation impérieuse. Il doit en effet être transmis à l'État et être opérationnel en cas de crise. En outre, l'exploitant en est personnellement res...

Il me paraît souhaitable, par analogie avec l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de conditionner, par un amendement, la délivrance de l'autorisation au seul fait que les mesures présentées par l'exploitant permettent de prévenir les dangers et les inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 12. En effet, le texte proposé par le Gouvernement prévoit également la possibilité de « limiter de manière suffisante » ces dangers ou inconvénients. La commission a considéré, sur ce point, que la rédaction pour les installations nucléaires de base ne peut être moins ambitieuse que celle qui...

L'amendement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards. D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses de démantèlement dès l'autorisation de la construction de l'INB. Je vous laisse imaginer ce que cela donnerait pour un investissement comme l'EPR ! D'autre part, et surtout, cette décision relève de la liberté de gestion de l'exploitant. À lui de prouver, par la délivranc...

Dès lors, un exploitant privé qui respecterait les procédures de sûreté serait en droit d'exploiter une centrale nucléaire. C'est d'ailleurs le cas de Suez qui, par le biais d'Electrabel, détient des tranches de centrales nucléaires en Belgique et en France et souhaite participer au projet EPR.

Dans les deux cas visés au second alinéa du II de l'article 13, à savoir un changement d'exploitant ou une modification du périmètre, les risques présentés par l'installation nucléaire de base ne sont pas nécessairement accrus. Il est cependant souhaitable de prévoir une nouvelle procédure d'autorisation, mais dans des formes allégées, compte tenu de l'absence de nouveaux risques. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 233.

La commission propose au Sénat de réduire la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 pour des infractions dont la gravité est pourtant sans commune mesure. À l'évidence, le fait de faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de la s...

Dans le même esprit que sur l'amendement n° 118, je considère comme déraisonnable le fait de prévoir une peine d'emprisonnement de six mois pour un exploitant qui ne réaliserait pas le document annuel sur la sûreté nucléaire, qui ferait obstacle à sa publicité ou qui y porterait des renseignements mensongers. Mes chers collègues, avec le même souci de proportionnalité que précédemment, la commission vous propose de supprimer la peine d'emprisonnement et de ne conserver que l'amende de 7 500 euros. Au demeurant, je tiens à souligner que seule une amen...

Il faut quand même être raisonnable ! Nous souhaitons que les peines soient proportionnelles. Je ne conteste pas que le défaut d'établissement du rapport annuel soit délictueux. Mais comment pouvez-vous envisager de faire emprisonner un exploitant qui n'aurait simplement pas relaté dans son rapport les dispositions relatives à la sûreté nucléaire qui ont été prises dans l'année ? Où va-t-on ? C'est incroyable !

...ertes, en août 2004 - assez récemment donc - un régime de la radioprotection a été adopté dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique, mais, pour le reste, nous ne disposons toujours pas de texte législatif. En fait, le régime de sûreté des installations repose essentiellement sur un décret de 1963, ainsi que - disons-le - sur les bonnes pratiques de l'administration et des exploitants qui se sont progressivement érigées en doctrine. En matière de transparence également, beaucoup a reposé sur les circulaires et les bonnes pratiques. Quant à la loi, que nous connaissons tous, sur l'accès aux documents administratifs en général, avec la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, elle ne s'applique exclusivement qu'aux services publics. Dès lors, le constat est ...