Interventions sur "lancement" de Henri Revol

...ernier et qu’il l’a été par l’Assemblée nationale le 9 avril. Je vous rappellerai aussi, mes chers collègues, que le projet de loi ne concerne pas les utilisations spatiales, c’est-à-dire les services rendus à partir de l’espace dont nous bénéficions tous, comme les télécommunications ou l’observation, mais qu’il se concentre sur les seules opérations spatiales, c’est-à-dire sur les activités de lancement d’objets spatiaux, de contrôle de ceux-ci une fois dans l’espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, de retour sur terre, opérations pour lesquelles il met en place un cadre juridique. En effet, comme nous en avions déjà débattu, les opérations spatiales conduites par nos entreprises ou par des opérateurs étrangers à partir de notre sol ne sont aujourd’hui soumises à aucun encadrement nation...

...endement de notre collègue Daniel Raoul. J’en viens maintenant brièvement à la présentation des amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Je retiendrai principalement quatre modifications de fond par rapport au texte du Sénat. La première modification porte sur les définitions des différentes phases d’une opération. Il s’est agi, d’une part, de préciser au 3° de l’article 1er que la phase de lancement prenait fin en principe lors de la séparation du lanceur et de l’objet destiné à être lancé. D’autre part, il a été ajouté un 4° bis au même article 1er, afin de définir dans le texte la phase de maîtrise d’un objet spatial, c’est-à-dire essentiellement d’un satellite. Cette phase succède à la phase de lancement et se termine soit à la fin de la désorbitation de l’objet, soit en cas de pe...

Qu'il s'agisse de la question des vols habités ou d'autres projets, il y a effectivement urgence. Entre autres alertes, au-delà de celles qui sont contenues dans le rapport évoqué précédemment, je citerai ce titre de la grande revue spécialisée Air elle est alors, dans ce cas, considérée comme « État de lancement », au même titre que la Chine. Qui plus est, lorsque l'accident se produit lors de la phase de lancement, les États, tout comme les entreprises, sont responsables, même s'ils n'ont commis aucune faute ! À côté de ce droit international très original, le deuxième élément du paradoxe français tient au fait que notre pays est très fortement exposé à ces risques juridiques, puisque la France est et ...

...her collègue, que les décrets qui sont en préparation circonscrivent précisément ces cas. Cette procédure est indiquée lorsque l'opérateur présente toutes les garanties, lorsque l'objet spatial est parfaitement connu et certifié, lorsque l'opération a déjà été réalisée un grand nombre de fois par cet opérateur, surtout s'il s'agit d'une petite opération. En tout cas, elle ne s'appliquera pas à un lancement. Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans la discussion générale, le projet de loi vise non seulement à assurer la sécurité juridique des opérateurs et de l'État, mais également à apporter un gage de compétitivité à nos entreprises, qui, je le rappelle, ne sont aujourd'hui soumises à aucune obligation d'autorisation ni même de déclaration. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un av...

Les amendements n° 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Par ailleurs, cet amendement élargit le champ des mesures et prévoit que celles-ci ne peuvent être prises sans que l'opérateur soit consulté, hormis, bien sûr, en cas de danger immédiat. Enfin, il prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.

...t l'article 15, qui institue la garantie de l'État. La commission a émis un avis favorable sous réserve que vous acceptiez d'y apporter quelques rectifications, mon cher collègue. La première est d'ordre purement rédactionnel. Il s'agirait de remplacer les mots « la limite » par les mots « les limites », afin de tenir compte de deux plafonds prévus à l'article 16, pour ce qui est de la phase de lancement, et à l'article 17, pour la période qui suit la phase de lancement, c'est-à-dire, par exemple, le temps pendant lequel le satellite est en orbite. La deuxième rectification est aussi d'ordre rédactionnel. Elle vise à supprimer le mot « privé ». Tous les opérateurs doivent être traités de façon identique, quelle que soit, par exemple, la nature privée ou parapublique de leur actionnariat ou de le...

...que les télécommunications, la localisation ou encore l'observation par satellite, et d'autre part, les « opérations spatiales », dont relèvent les méthodes et appareils utilisés pour aller dans l'espace, y rester bien positionné et en revenir, il a indiqué que le projet de loi visait à fixer le cadre juridique des seules opérations spatiales. Il a précisé qu'à ce titre, le texte traitait tant du lancement dans l'espace extra-atmosphérique d'objets spatiaux, tels que des satellites, par des lanceurs, ou des fusées, que de contrôle desdits objets demeurant dans l'espace après leur lancement et d'organisation de leur retour sur terre. Puis M. Henri Revol, rapporteur, a exposé les trois éléments constitutifs de ce qu'il a qualifié dans son rapport de « paradoxe spatial français ». Il a d'abord souli...