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Interventions sur "sûreté" de Henri Revol


20 interventions trouvées.

...éaires dans notre pays, un fondement législatif complet au régime des installations nucléaires de base tout en l'actualisant. Notre Haute Assemblée avait essentiellement apporté un grand nombre de clarifications pour améliorer ce système. En outre, le titre IV a considérablement renforcé les prérogatives des inspecteurs des installations nucléaires de base, désormais dénommés « inspecteurs de la sûreté nucléaire ». Nous avions également eu ce souci d'amélioration sur le titre V, consacré aux dispositions diverses et transitoires, afin de procéder aux différentes coordinations rendues nécessaires par la création d'une autorité administrative indépendante. En ce qui concerne les principales modifications introduites par les députés sur ces parties, je souhaiterais brièvement vous les résumer. ...

...éposé sur l'article 12, précise que les ICPE et les installations « police de l'eau » situées dans le périmètre de l'INB, mais qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, restent soumises à leur propre régime juridique, défini dans le code de l'environnement, mais que, pour ces installations, la Haute autorité exerce les compétences confiées par ce code au préfet ou au ministre chargé de la sûreté nucléaire en matière de décision individuelle et de contrôle. Je réponds ainsi, madame Voynet, à l'observation que vous avez formulée en défendant votre amendement n° 127, sur lequel la commission a émis un avis défavorable pour des raisons identiques à celles qui l'ont déjà conduite à rejeter les amendements n° 125 et 126. En effet, par souci de lisibilité, des choix ont été faits dans ce proj...

Cet amendement précise que la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement du décret d'autorisation, autorise la mise en service de l'installation.

Dès lors, un exploitant privé qui respecterait les procédures de sûreté serait en droit d'exploiter une centrale nucléaire. C'est d'ailleurs le cas de Suez qui, par le biais d'Electrabel, détient des tranches de centrales nucléaires en Belgique et en France et souhaite participer au projet EPR.

L'amendement de la commission vise à apporter une précision. En effet, le concept d'autorité administrative est flou, et la commission lui a préféré celui de ministre chargé de la sûreté nucléaire. Quant à l'amendement présenté par Mme Voynet, il relève toujours d'une opposition à la création d'une Haute autorité de sûreté nucléaire. La commission ayant soutenu cette création, elle est logiquement défavorable à cet amendement.

Dans la mesure où nous avons proposé, à l'article 2 bis, l'insertion d'une disposition prévoyant la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire de tous les actes pris par l'autorité administrative indépendante sur le fondement de cet article 13, il n'est plus besoin de le préciser, s'agissant en particulier des analyses du rapport de sûreté et des décisions prises sur leur fondement. En ce qui concerne l'amendement n° 136, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

S'agissant de l'amendement n ° 231, je rappelle que ce réexamen de sûreté est un exercice industriel très lourd. Rien ne justifie de l'accélérer, car il concerne des vérifications importantes qui imposent d'arrêter longuement l'exploitation. Par ailleurs, le décret pourra prévoir de modifier les périodicités pour des installations déterminées, si la Haute autorité juge qu'il doit en être ainsi, la règle devant être une périodicité de dix ans. La commission émet donc ...

Cet amendement précise que la suspension d'une installation présentant de graves dangers peut être décidée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par le biais d'un arrêté.

Cet amendement prévoit un rétablissement du parallélisme des formes. En effet, les dispositions de ce paragraphe indiquent que, si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret d'autorisation, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut mettre fin à l'autorisation. La commission a estimé plus satisfaisant, sur un plan juridique, de prévoir l'intervention d'un acte juridique de la même valeur dans la hiérarchie des normes, d'où sa proposition tendant à imposer l'adoption d'un décret.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée des dispositions du III de cet article. La possibilité pour la Haute autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures provisoires, y compris de scellés, vise à faire appliquer des décisions de consignation - c'est le I de l'article 17 -, de suppression - c'est le IV de l'article 13 et le II de l'article 17 - ou de soumission à des prescriptions particulières en cas d'installations non mises en service dans le délai fixé - c'est le IX de l'article 13.

Cet amendement a pour objet d'encadrer très strictement les possibilités qu'a le ministre de s'opposer à l'homologation des mesures prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire. Ces oppositions, qui ne concernent que des cas extrêmement rares - par exemple une suspension -, doivent revêtir une certaine solennité. Elles doivent donc être motivées et rendues publiques.

La rédaction actuelle de l'article 23 est imprécise. Celle que la commission propose au Sénat autorise les inspecteurs de la sûreté nucléaire à effectuer des prélèvements d'échantillons dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et sur les transports de matières radioactives, au titre tant de leurs missions de contrôle que de celles qui tendent à la recherche et au constat des infractions. En outre, l'amendement n° 117 laisse à la libre appréciation de l'inspecteur la ...

...t en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 pour des infractions dont la gravité est pourtant sans commune mesure. À l'évidence, le fait de faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de la sûreté nucléaire ne constitue-t-il pas une méconnaissance de la loi plus répréhensible ? À plus forte raison, n'en va-t-il pas de même pour les personnes transportant des matières radioactives sans autorisation ? Personnellement, j'en suis persuadé, et la commission des affaires économiques m'a suivi dans ce raisonnement. Aussi, afin que les sanctions pénales proposées par ce dispositif soient effectiv...

Dans le même esprit que sur l'amendement n° 118, je considère comme déraisonnable le fait de prévoir une peine d'emprisonnement de six mois pour un exploitant qui ne réaliserait pas le document annuel sur la sûreté nucléaire, qui ferait obstacle à sa publicité ou qui y porterait des renseignements mensongers. Mes chers collègues, avec le même souci de proportionnalité que précédemment, la commission vous propose de supprimer la peine d'emprisonnement et de ne conserver que l'amende de 7 500 euros. Au demeurant, je tiens à souligner que seule une amende d'un montant maximum de 9 000 euros est prévue à l'en...

Il faut quand même être raisonnable ! Nous souhaitons que les peines soient proportionnelles. Je ne conteste pas que le défaut d'établissement du rapport annuel soit délictueux. Mais comment pouvez-vous envisager de faire emprisonner un exploitant qui n'aurait simplement pas relaté dans son rapport les dispositions relatives à la sûreté nucléaire qui ont été prises dans l'année ? Où va-t-on ? C'est incroyable !

S'agissant de l'amendement n° 301, il convient de rappeler que la Haute autorité ne fait que reprendre les attributions aujourd'hui exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire en matière d'inspection du travail. Les inspecteurs des installations nucléaires de base peuvent exercer des attributions d'inspecteur du travail, mais cela se fait bien évidemment sous l'autorité du ministre du travail, et il est prévu que les choses demeurent ainsi.

...ant la radioprotection des travailleurs. Il faut conserver cette consultation, et non la supprimer : elle permet au Gouvernement d'être éclairé par l'expertise des services qui effectuent des contrôles de radioprotection au quotidien. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. L'amendement n° 237 ne vise pas seulement à supprimer les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire quant à l'inspection du travail ; il remet également en cause les actuelles compétences des ingénieurs et techniciens des DRIRE dans les barrages hydroélectriques ou les ouvrages de transport de l'électricité. Il s'agirait donc d'une remise en cause de l'équilibre traditionnel du code du travail dans l'ensemble du domaine de l'énergie. Par conséquent, la commission émet également un a...

Cet amendement suscite des interrogations à la fois sur un plan pratique et du point de vue des principes. Sur le plan pratique, cet amendement pourrait aboutir à ne pas donner à la Haute autorité les moyens humains suffisants pour effectuer les contrôles de la sûreté nucléaire sur le terrain. Si l'on suivait cet amendement, le nombre d'inspecteurs de la sûreté pourrait effectivement diminuer sensiblement. C'est évidemment inenvisageable. Du point de vue des principes, le projet de loi prévoit simplement que certains fonctionnaires et agents de l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire soient affectés à la Haute autorité dans les conditions habituelles prévues ...

...environnementale eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique. Elles représentent également une réussite en matière de sécurité et, de plus en plus, en termes de transparence. S'agissant de la sécurité, il convient de rappeler qu'elle recouvre tout à la fois la sécurité civile en cas d'accident, la protection des installations contre les actes de malveillance, ainsi que, et surtout, la sûreté nucléaire, autrement dit le fonctionnement sécurisé des installations, sans oublier la radioprotection, autrement dit la protection maximale des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Dans tous ces domaines, la France fait figure de pays de référence, et ce grâce à une administration très compétente quant au suivi des installations et le contrôle de la sûre...

En revanche, il est une chose que l'on sait beaucoup moins, c'est que tout ce qui a été mis en place pendant quarante ans en matière de sûreté nucléaire et de transparence l'a été quasiment sans base législative ! En fait, la seule base légale actuelle se résume à deux petites lignes de la loi de 1961 portant sur la pollution de l'air et les odeurs, et permettant aux installations nucléaires de disposer de règles spécifiques, distinctes de celles qui sont applicables aux installations classées. Certes, en août 2004 - assez récemment d...