Interventions sur "d’entreprise" de Henri Tandonnet

Il convient de prévoir des garanties sur le point de départ de l’action en nullité, afin d’éviter que celle-ci ne relève de la pure opportunité. Il sera en effet sans doute difficile de faire la preuve de la notification de l’information aux salariés. L’adoption de cet amendement permettrait de garantir les mesures de transaction et de cession d’entreprises.

...r laquelle je propose de mentionner, à l’article 9 du projet de loi, l’article L. 5132-1 du code du travail, qui détermine les personnes concernées par le dispositif de la clause sociale ou par tout autre dispositif d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi. Afin de canaliser la procédure prévue par l’article 9 et de simplifier son application, je propose également d’indiquer que les chefs d’entreprise auront un seul interlocuteur, qui tiendra le rôle de guichet unique pour la mise en œuvre des objectifs précités. Il est aussi suggéré que le rôle de guichet unique soit confié aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et aux maisons de l’emploi, ou MDE, qui, en tant que créateurs de la clause et de la fonction de facilitateur, sont légitimes dans cette fonction. De pl...

...ministre, les articles 11 et 12 ne doivent pas masquer le reste du texte. Ils n’en sont pas le cœur ; j’ose même dire qu’ils se situent à la marge. J’ai envie d’ajouter que, s’ils étaient supprimés, le texte serait encore très bien, voire encore meilleur, à nos yeux. L’instauration d’un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de transmission d’entreprises de moins de 250 salariés a provoqué des réactions négatives venant de nombreux horizons. De prime abord, cette mesure semble utile pour faciliter la transmission d’entreprises. Pourtant, l’opportunité supplémentaire que constitue cette information préalable peut produire l’effet inverse de celui qui est recherché – rassurer les acteurs –, en créant un climat anxiogène, tant à l’intérieur qu’à l’...

Ces articles, s’ils ne constituent pas le cœur du projet de loi, sont ceux qui ont le plus retenu l’attention des commentateurs, ainsi que celle des sénateurs, si j’en juge par le nombre d’amendements déposés. L’instauration d’un droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise de moins de 250 salariés a en effet provoqué des réactions négatives gâchant le nouvel élan de cette loi. Cette mesure semble a priori utile pour faciliter la transmission d’entreprise. Ses défenseurs affirment qu’elle crée une opportunité supplémentaire pour les chefs d’entreprise, qui vendent in fine à qui bon leur semble. Pourtant, loin de rassurer, l’information préalable des sa...

En revanche, il faut se féliciter des mesures inscrites dans le texte qui permettent de remédier à des rigidités ou à des insuffisances statutaires des acteurs de l’ESS grâce à l’adaptation de certains des statuts en vigueur. Je salue, à ce titre, la création du statut transitoire de SCOP d’amorçage, qui, lui, constituera un outil précieux pour la transmission d’entreprise au sein du personnel. Vous dites, monsieur le ministre, que cette mesure est complémentaire de l’information des salariés en cas de cession. J’estime qu’elle se suffit à elle-même, et nous la soutenons. Preuve que la reprise d’une entreprise par ses salariés n’est pas un problème politique pour nous ! La création du statut de SCOP d’amorçage est une mesure positive qui permet d’apporter de la so...