Interventions sur "l’action de groupe" de Henri Tandonnet

... revanche, en fin de procédure, c’est celui de l’opt in quidomine : le consommateur doit manifester son accord pour être indemnisé. La procédure simplifiée instaure également une discrimination entre professionnels, selon qu’ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu’ils devront réaliser un travail d’identification des membres du groupe. Les premiers seront soumis à l’action de groupe simplifiée et les seconds à la procédure de droit commun et ce quel que soit le dommage subi par le consommateur. Enfin, cette procédure est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu’il puisse saisir le juge s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes. Là encore, nous estimons qu...

...localement par cent ou deux cents consommateurs contre des entreprises défaillantes. Or j’ai lu dans le rapport de nos collègues qu’il n’y aurait que huit tribunaux spécialisés : sept pour la France métropolitaine et un pour l’outre-mer. C’est une manière d’éloigner encore la justice des citoyens. À mon avis, c’est intenable. Aussi, je vous propose de renoncer à désigner des TGI spécialisés pour l’action de groupe et de nous en tenir au droit commun, afin que le dispositif soit adapté à tous les litiges, tant locaux que nationaux.

Je souhaite répondre au rapporteur sur le terrain de la procédure. Lorsqu’il dit que les tribunaux de grande instance ordinaires ne pourront pas faire face à l’afflux des victimes, il commet une erreur car, justement, l’action de groupe permettra de faire représenter l’ensemble des victimes par une seule partie, qui sera l’association agréée. Il y aura donc une mise au rôle avec une seule partie. Sur le fond, je me demande pourquoi il faudrait spécialiser des tribunaux, puisqu’il a été dit lors des débats d’hier que le fond du droit, c’est-à-dire le droit de la réparation, le droit des contrats, le respect des obligations légal...

Nous examinons l’article 1er du projet de loi, qui introduit l’action de groupe dans notre droit. Il s’agit donc, avant tout, de bien définir ce que nous entendons par l’action de groupe, son périmètre ou encore son champ d’application. Or pour qu’une action soit engagée, il faut un préjudice ; pour qu’un groupe se constitue, il faut plusieurs consommateurs ayant subi un « même préjudice ». La difficulté réside dans la définition de cette dernière expression. Le Gouverneme...

Afin de bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée. Il faut donc que la vente du bien ou du service soit effective. À défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotions pourraient être intentées, ce qui ne correspond pas à l’objectif du projet de loi et à la légitime attente de sécurit...