Interventions sur "versement mobilité" de Hervé Gillé

...l, nous nous interrogeons quant au transfert de sommes issues de la vente de quotas carbone que vous proposez : où les prélevez-vous sur le budget de l’État ? Nous savons combien vous êtes soucieux de l’équilibre budgétaire et des études d’impact. Pouvez-vous nous éclairer ? À l’instar de M. Dhersin, nous souhaitons permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de transports locale. C’est un enjeu très important. Quant aux entreprises, elles ont fait d’importantes économies, grâce à la suppression de la CVAE. Peut-être pourraient-elles faire un petit effort pour conforter les finances des régions et aider à provoquer le choc d’offre que nous appelons de nos vœux.

Cet amendement a été voté à l’unanimité par les membres de notre commission. L’article 27 bis relève de 0, 25 point le taux plafond applicable au versement mobilité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne. Outre le Grand Paris, quatre agglomérations ont créé une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen. Le Gouvernement ayant décidé de maintenir le calendrier initialement prévu, ces quatre vil...

Le présent amendement vise, dans le droit fil des dispositions adoptées par notre commission lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, à attribuer aux communes qui se sont saisies de la compétence mobilité sans instituer de versement mobilité une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’un montant de 10 euros par habitant, afin de leur permettre d’exercer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions. Parmi les communautés de communes qui se sont saisies de la compétence mobilité, plusieurs n’ont pas institué de versement mobilité, compte tenu du potentiel réduit de celui-ci en raison ...

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, trouver un périmètre pertinent en matière de bases fiscales pour que le versement mobilité ait un rendement suffisant suppose le plus souvent d’inclure des territoires appartenant à une autre communauté de communes, ce qui n’est pas possible.

...éploiement de la compétence mobilité. Les trous dans la raquette sont nombreux, les régions assument la compétence quand elle n’est pas prise par les intercommunalités, mais nous n’arrivons pas à créer de complémentarités suffisantes entre territoires, notamment à travers les schémas de mobilité. Pour ma part, je ne connais pas beaucoup d’accords entre communautés de communes pour se répartir le versement mobilité. Si vous pouvez me donner des exemples, je suis preneur, monsieur le rapporteur général. Notre idée est de commencer à alimenter la mise en œuvre de la compétence mobilité, quitte à trouver plus tard d’autres ressources. Le risque d’effet d’aubaine que vous pointez me paraît particulièrement faible.

Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires périurbains et ruraux, qui sont de plus en plus nombreux à être dotés d’autorités organisatrices de la mobilité. Ces dernières sont fondées à lever le versement mobilité dès lors qu’elles mettent en place un service de transport « régulier » de personnes. Les espaces peu denses étant sous dotés financièrement pour développer des services de transport de type bus, M. Jacquin propose à travers cet amendement d’ouvrir la possibilité aux AOM de lever un versement mobilité pour développer des « lignes de covoiturage » ainsi que l’écosystème correspondant – parkings r...