Interventions sur "l’accord" de Hervé Marseille

...elles et autres formes d’assurance. Ce choix comporte toutes sortes d’inconvénients, à commencer par son coût, qui pèsera sur les entreprises comme sur les salariés. Vous avez cherché à nous rassurer, monsieur le ministre, en affirmant que le texte visait à encadrer la discussion mais permettrait le choix. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir tout simplement laissé ce qui était prévu dans l’accord initial, à savoir la possibilité d’une recommandation ? Sur ce thème, qui a donné lieu à beaucoup de débats, il subsiste des ambiguïtés et de l’incompréhension. C’est pourquoi, même si c’est à regret, comme certains de mes collègues, je m’abstiendrai.

L’alinéa 31 de l’article 1er prévoit que l’accord collectif assure la réalisation d’objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois. L’objet de cet amendement est de préciser la notion de « mixité des emplois » en fonction de critères objectifs tels que la parité, le niveau de qualification, la nature des fonctions occupées et l’origine territoriale.

Dans le même esprit, nous proposons de remplacer le contrôle par la rédaction a posteriori par l’entreprise d’un bilan quantitatif et qualitatif à l’échéance de l’accord collectif ou du plan d’action, ce qui nous paraît bien moins lourd.

..., cet amendement tend à supprimer le contrôle a priori, par l’administration, des accords collectifs ou plans d’action pour simplifier la procédure contraignante actuellement imposée aux entreprises de 50 à 300 salariés. En vertu de cet amendement, l’obtention de l’aide, après vérification par l’administration du contenu de la demande et des engagements y afférents, vaudrait validation de l’accord collectif ou du plan d’action.