Interventions sur "banque" de Hervé Maurey

...ncaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité des banques, les sommes prélevées pour une succession peuvent être significatives, notamment pour les successions les plus modestes. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros peuvent varier de 80 euros à 527, 50 euros. Avec une moyenne de 291 euros en 2023, en hausse de 25 % par rapport à 2021 et de 50 % par rapport à 2012, le...

...le fait que, tout au long du processus à l'Assemblée nationale, elle n'a pas manqué de rappeler le travail du Sénat – c'est suffisamment rare pour être souligné et pour qu'elle en soit remerciée. Pour autant, c'est sur ce point qu'il existe une légère divergence entre Mme Pires Beaune et le Sénat. Alors, pourquoi ce 1 % ? Encore une fois, ce n'est pas un plafond qui va s'imposer directement aux banques et elles n'auront pas nécessairement la possibilité d'aller jusque-là. C'est un plafond que l'on propose – je ne veux pas dire qu'on l'impose… – au pouvoir réglementaire, parce que nous voulons être certains que le barème que le Gouvernement va fixer ne permettra dans aucun cas d'avoir des montants de frais supérieurs à 1 % du solde du compte. C'est donc en fait davantage pour encadrer les trav...

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l'ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s'il n'y a pas d'accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieux avec les banques. Nous allons entendre l'avis du Gouvernement. Sauf avis contraire de sa part, la commission demande le retrait de cet amendement.

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l'avis du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement.

...ions d'adaptation au droit de l'Union européenne. J'espère que ce dispositif sera adopté par l'Assemblée nationale, qui examinera le texte à la fin du mois. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a indiqué récemment que le nombre de fraudes bancaires était en augmentation. Les associations de consommateurs soulignent régulièrement la difficulté qu'elles ont à obtenir de la part des banques un remboursement de ces fraudes. Est-il possible d'améliorer la situation ? J'ai posé, il y a plusieurs mois, une question écrite au ministre de l'économie sur les frais bancaires de succession. Il m'avait alors répondu que le comité consultatif du secteur financier, dont vous assurez le secrétariat, avait prévu de lancer des travaux sur ce sujet en septembre 2022. Pourquoi les choses n'avancen...

... ne répond pas véritablement à la problématique, car tout le monde y accède en raison d'objectifs très modestes. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait davantage d'une prime que d'un intéressement... Entendez-vous donner suite aux remarques de la Cour des comptes, ou considérez-vous que le problème est réglé ? Par ailleurs, la Cour des comptes, plus sévère que vous, considère que la place de la Banque des territoires reste marginale pour les collectivités locales, à part dans le domaine du logement social. Comment faire pour que les choses évoluent positivement ?

Je m'étonne du tableau idyllique brossé par la directrice générale de la FBF : il me semble en décalage avec ce que l'on observe dans les territoires ruraux. Le nombre de banques y a considérablement diminué et 80 % des communes ne disposent pas de distributeur automatique de billets, ce qui a pu poser des problèmes pendant la période de confinement. Des entreprises de transport de fonds commencent à se positionner sur ces distributeurs : comment l'expliquez-vous ? Ne pourrait-on pas trouver de solutions pour installer des distributeurs dans les communes qui souhaitent o...

Je ne reviendrai pas sur le verdissement de la politique monétaire, puisque vous avez déjà abordé ce sujet. Le Gouvernement a annoncé qu'il n'était pas question d'augmenter les impôts. Comment rembourser la dette sans augmenter les impôts ? Je n'ai pas la réponse, mais vous l'avez certainement ! Plusieurs entreprises se sont vues proposer des PGE par leur banque, alors qu'elles n'en avaient pas sollicité et n'en avaient pas besoin. Plusieurs banques m'ont confirmé qu'elles étaient allées au-devant de clients solvables pour ne prendre aucun risque. N'a-t-on pas trop privilégié la solvabilité par rapport à l'utilité de ces prêts ? Le phénomène que je rapporte, et qui est réel, est-il marginal ou important ? Vous avez évoqué l'accès à la monnaie. Pendant ...